Re: Loi en cours
Bonsoir,
On Fri, 17 Mar 2006 18:53:23 +0100
Alexandre Delanoë <neonoe123321@gmail.com> wrote:
> Une lecture possible des évènements de cette semaine:
>
> http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=849
> [...]
> Par ailleurs, l'alinéa 11 de l'article 7 du projet de loi
> autorise la mise à disposition au public du code source
> des logiciels libres intéropérant pour des usages licites avec
> des mesures de protection ou DRM.
C'est effectivement une excellente nouvelle, qui n'est à mon avis pas
étrangère à l'utilisation de logiciels libres au sein même du ministère
de la culture.
Pour référence, l'alinéa mentionné est formulé comme suit :
« On ne peut pas interdire la publication du code source et de la
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
usages licites avec une mesure technique de protection d'une œuvre. »
Je mange donc mon chapeau virtuel en ce qui concerne mes propos
précédents à propos de notre cher ministre et de ses beaux discours.
Ceci dit la situation est loin d'être rose, comme en témoigne la
situation délicate dans laquelle se trouvent les personnes distribuant
des logiciels P2P packagés.
Simon
--
Simon Vallet
http://www.castalie.org/pubkey.txt
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