Loi en cours
L'amendement suivant a été repoussé:
Article concerné:
« Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de
cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin
d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur
uneœuvre ;
« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir
un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout
ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;
[...]
Amendement repoussé:
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II. bis. - Les dispositions du présent article ne sont pas
applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, de
sécurité informatique, ou pour l'usage licite de l'oeuvre. »
Conclusion:
En France, on n'aura même pas le droit de voir si un spyware est
présent dans la machine et, mais on s'en doutait, il sera interdit de
développer un produit libre de gestion des DRMs. Ce sera même un délit.
Ça devient affligeant et réellement préoccupant. En tout cas, avec
un tel amendement, linux est définitivement écarté des applications
Multimédias du grand public.
François Boisson
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