Re: Loi en cours
Bonjour,
Une lecture possible des évènements de cette semaine:
http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=849
"L'examen du projet de loi DADVSI sest achevé ce matin à 4 heures, après ladoption surprise sur une seconde délibération de larticle 7 du projet de mesures très protectrices des logiciels libres. Revenons sur
les débats qui ont eu lieu cette semaine"
"Désormais les DRM et formats de fichiers devront être ouverts pour assurer linteropérabilité, la décompilation, et garantir lavenir des logiciels libres ; tout éditeur pourra demander au juge judiciaire
(devant le Tribunal de Grande Instance) louverture dun DRM ou format propriétaire en France.
Par ailleurs, lalinéa 11 de larticle 7 du projet de loi [8] autorise la mise à disposition au public du code source des logiciels libres intéropérant pour des usages licites avec des mesures de protection ou
DRM.
Des condamnations civiles pourront être prononcées à légard de sociétés comme Apple ou Microsoft, qui nouvriraient pas leurs formats et mesures de protection [9]. Il pourrait ainsi être demandé de contraindre
Apple douvrir en France le format propriétaire AAC de liTunes Store par exemple, ou encore de demander à Microsoft louverture du format Word, afin de permettre à OpenOffice dassurer une compatibilité totale
avec ce format de fichier."
Victoire relative?
Ruse de la raison?
Moment historique?
Vous êtes libres de l'interprétation de l'écriture.
--
Alexandre Delanoë
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