Re: Loi en cours

[Simon Vallet <debian-ppc_user@castalie.org>]

Bonsoir,

On Thu, 16 Mar 2006 17:40:17 +0100
François Boisson <user.anti-spam@maison.homelinux.net> wrote:

> L'amendement suivant a été repoussé:
> [...]

C'est exact, mais incomplet:
- la transcription de l'article 13 postée ne correspond
plus à la réalité après le vote de l'amendement 261
- une exception, certes moins vaste, à des fins de sécurité informatique
est bien prévue dans l'article 13 (amendement 315)

Je vous invite à consulter le texte du projet de loi tel qu'il résulte
des débats à la date d'hier ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur_1_17.pdf

et notamment en ce qui concerne l'article 13:

« III. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des
fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans la limite des
droits prévus par le présent code. »

Malgré les beaux discours de notre cher ministre, J'ai plus de doutes
sur le futur d'éventuels lecteurs libres de fichiers DRM.

Simon

-- 

Simon Vallet
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