Re: Loi en cours
Bonjour,
On Thu, 16 Mar 2006 22:13:39 +0100
P'tit Louis <yomachine.NOSPAM@free.fr> wrote:
> Comment l'internaute saura qu'une oeuvre est protégée ou non ?
je vous renvoie à l'article 8:
« Toute limitation de la lecture d'une œuvre, d'un vidéogramme ou d'un
phonogramme, ou du bénéfice de l'exception prévue au 2° de l'article
L.211-3, résultant de mesures techniques mentionnées à l'article
L.331-5, fait l'objet d'une information de l'utilisateur. Les modalités
de cette information sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Donc a priori on s'oriente vers la petite étiquette, le texte
illisible sur le dos de la jaquette, ou l'icône "DRM" à côté du lien --
difficile de prévoir la visibilité finale de l'avertissement, mais j'ai
tendance à penser qu'elle sera la plus réduite possible.
> Que va devenir cette taxe inique sur le support, dorénavant rendue
> obsolète par les DRM ?
Elle est bien évidemment conservée, ce qui est inacceptable -- il a
bien été question d'adapter la taxe à la présence ou non de DRM, mais
d'une part je vois mal comment cela serait applicable, et d'autre part
je n'en trouve pas trace dans le projet de loi.
> J'ai cru comprendre qu'il existait déjà des client P2P sécurisés et
> anonymes, est-ce que cela ne va inciter les script-kiddies à en faire
> plus ? J'ai une grande confiance en l'esprit des jeunes informaticiens
> pour s'attaquer à ce genre de choses, me trompe-je ?
Sûrement pas ;-)
Ceci dit (amendement "Vivendi Universal" -- Article 12):
« Art. L.335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de
300 000 € d'amende, le fait :
1° D'éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au
public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
d'œuvres ou d'objets protégés ;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à
l'usage d'un logiciel mentionné au 1°
Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au
travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou
d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
Donc il y a un peu tout et son contraire, mais personnellement j'ai
tendance à penser que la caractéristique "sécurisé et anonyme" pourrait
bien suffire à constituer le côté "manifeste" mentionné au 1° -- je ne
suis pas juriste etc.
> Internet c'est aussi une économie, à la fnac Montparnasse, la partie
> dévolue à l'informatique est de plus en plus grande, que va-t-il rester
> si le téléchargement (et tout ce qui suit) devient impossible ?
Bonne question, que le ministre aurait bien fait de se poser
> Peut-on vraiment empêcher le téléchargement ?
Non, et on ne peut pas non plus mettre des millions d'internautes en
prison -- c'est pourquoi le texte à été légèrement assoupli (amendement
261). La collecte d'amendes pour détention ou utilisation de logiciels
« mis au point pour le contournement » est prévue dans l'amendement
261, mais n'est (pour l'instant) pas inclue dans le projet de loi, le
gouvernement laissant au Conseil d'État le soin de la créer -- les
sommes prévues pourraient aller jusqu'à 750 €. Ici encore, cela me
semble peu applicable.
> Qui va surveiller Internet ? Qui va juger les futurs délinquants ? La
> police et la justice ont-elles les moyens (humains...) de le faire ?
En ce qui concerne la surveillance, pas de réponse actuelle. En ce qui
concerne les instances judiciaires, il est créé un « collège des
médiateurs » pouvant théoriquement être saisi lors de litiges entre
droit à la copie privée et mise en œuvre des MTP. La décision de ce
conseil peut être contestée devant la cour d'appel de Paris.
> Internet n'ayant pas de territoire, la loi si, peut-on empêcher la mise
> à disposition d'un client P2P à partir d'un mirroir russe (par
> exemple) ?
Non :-) Cela impliquerait néanmoins d'éventuelles amendes, bien que le
contrôle nécessaire pour traquer tous les utilisateurs de clients P2P
spécifiquement « mis au point pour le contournement » me semble
rédhibitoire.
> Pour ce qui est des choses à faire, chacun à son niveau. Ça fait quelque
> temps déjà que je ne vais plus à la Fnac, acheter des cd ou autres. Il
> est très possible de se faire livrer des cd vierges, sans taxes,
> d'Angletrerre ou du Luxembourg. et puis tant que les décrets ne sont pas
> signés, téléchargeons, téléchargeons !
Le projet de loi doit de plus encore passer au Sénat ;-)
Simon
--
Simon Vallet
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