Re: Loi en cours
Bonsoir,
On Fri, 17 Mar 2006 20:44:23 +0100
François Boisson <user.anti-spam@maison.homelinux.net> wrote:
> Le Fri, 17 Mar 2006 12:32:38 +0100
> Simon Vallet <debian-ppc_user@castalie.org> a écrit:
>
> >
> > Ceci dit (amendement "Vivendi Universal" -- Article 12):
> > [...]
> Cela signifie que sur mon site, ayant un paquet emule backporté pour la
> sarge, je risquerais 3 ans de prison, mais cela est aussi le cas pour
> un paquet amsn «version webcam» (qui permet le partage de fichier. cvs,
> ftp, apache dont de tels logiciels... Vous avez dit loi inapplicable...
Les cas d'Apache, de CVS (et en moindre mesure de FTP) me semblent moins
dangereux, étant donné d'une part la fonctionnalité principale
supposée (qui est respectivement de servir des fichiers HTML/des
fichiers source), et d'autre part l'historique d'utilisation de ces
logiciels, qui sont au final peu utilisés pour une redistribution
non rémunérée d'œuvres soumises au droit d'auteur, ne serait-ce que par
la bande passante nécessaire. Encore une fois, je ne suis pas juriste.
Le cas des logiciels de P2P tels qu'emule ou des clients BitTorrent
ainsi que celui de logiciels de partage génériques (tels que ceux liés
aux logiciels d'IM) est à mon avis plus discutable, compte tenu de
l'historique de leur utilisation. A ma connaissance, tous les clients
P2P existants permettent le partage de fichiers non soumis à
rémunération résultant du droit d'auteur, et leur distribution pourrait
donc être exclue de sanction. L'imprécision du projet de loi à ce sujet
laisse cependant la décision de sanction à l'appréciation du juge --
seul un avocat spécialisé pourra vous dire si cette interprétation est
plaidable avec quelque chance de succès.
> > 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à
> > l'usage d'un logiciel mentionné au 1°
> >
>
> Donc plus de pub pour MSN???
Ce serait trop beau pour y croire ;-)
> > Donc il y a un peu tout et son contraire, mais personnellement j'ai
> > tendance à penser que la caractéristique "sécurisé et anonyme" pourrait
> > bien suffire à constituer le côté "manifeste" mentionné au 1° -- je ne
> > suis pas juriste etc.
>
> Si ils avaient été intelligents, ils auraient exigé une «tracabilité»
> dans les logiciels de P2P comme bittorrent qui permet de savoir qui a
> initié le partage. Là était sans doute le début d'une solution.
Il y a à mon sens de nombreuses incohérences dans ce projet de loi, la
plus évidente d'entre elles me semblant résider dans la différence de
traitement réservée d'une part au distributeur d'un logiciel pouvant
par ailleurs servir à des échanges on ne peut plus légaux (cf.
l'article 12 cité auparavant, à présent numéroté 12bis -- jusqu'à
3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende), et d'autre part à la
personne qui contourne une mesure de protection pour son usage
personnel (article 13 -- 3750 € d'amende), voire met à disposition un
moyen permettant ce contournement (jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 €
d'amende).
Les deux derniers cas constituent en effet un détournement manifeste,
alors que le premier peut être de bonne foi -- le législateur semble
parfois bien aveugle.
Simon
--
Simon Vallet
sjv@castalie.org
http://www.castalie.org/
Reply to: