Re: Loi en cours
Le Fri, 17 Mar 2006 12:32:38 +0100
Simon Vallet <debian-ppc_user@castalie.org> a écrit:
>
> Ceci dit (amendement "Vivendi Universal" -- Article 12):
> « Art. L.335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de
> 300 000 € d'amende, le fait :
>
> 1° D'éditer, de mettre à disposition du public ou de communiquer au
> public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif
> manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée
> d'œuvres ou d'objets protégés ;
>
Cela signifie que sur mon site, ayant un paquet emule backporté pour la
sarge, je risquerais 3 ans de prison, mais cela est aussi le cas pour
un paquet amsn «version webcam» (qui permet le partage de fichier. cvs,
ftp, apache dont de tels logiciels... Vous avez dit loi inapplicable...
> 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à
> l'usage d'un logiciel mentionné au 1°
>
Donc plus de pub pour MSN???
> Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au
> travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou
> d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
>
emule est-il concerné? A quoi reconnait-on un tel logiciel?
> Donc il y a un peu tout et son contraire, mais personnellement j'ai
> tendance à penser que la caractéristique "sécurisé et anonyme" pourrait
> bien suffire à constituer le côté "manifeste" mentionné au 1° -- je ne
> suis pas juriste etc.
Si ils avaient été intelligents, ils auraient exigé une «tracabilité»
dans les logiciels de P2P comme bittorrent qui permet de savoir qui a
initié le partage. Là était sans doute lé début d'une solution.
François Boisson
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