Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
> > Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
> > caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
> > que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
> > incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère
> > illicite de ces photos => je les retire. Le caractère
> > illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident =>
> > je demande à un juge.
>
> Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la
> scientologie ?
Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la
scientologie, se décidant diffamée, fait un procès à
l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos
donc déclarés illicites, doivent être retirés par le FAI, et
ne pas les retirer à ce stade (et pas avant) devient un
crime. Et pour éviter les abus (les accusations à tort et à
travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI,
s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut
alors faire un procès à la scientologie pour avoir présenté
ses propos comme étant illégitime dans le but de les faire
retirer du site.
Bref, IANAL, je retourne faire du C...
/Y
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