Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
> On Fri, Jan 16, 2004 at 09:16:28AM +0100, Erwan David wrote:
> > > « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
> > > stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
> > > d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
> > > des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur
> > > responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations
> > > ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance
> > > effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant
> > > apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude
> > > pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible.
> >
> > Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
> > "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de
> > lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
> > un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités
> > pénale et civile sont engagées.
>
> Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
> caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
> que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
> incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère
> illicite de ces photos => je les retire. Le caractère
> illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident =>
> je demande à un juge.
Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la
scientologie ?
--
Erwan
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