Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés
« Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur
responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations
ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance
effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant
apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude
pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible.
« Art. 43-9. - Les personnes désignées à l?article 43-8 ne peuvent voir
leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles
n?ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une
information ou d?une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère
illicite.
Par contre je n'ai rien vu de très précis sur les emails (caractère non
privé).
F.B
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