Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
"Yves Rutschle" wrote:
> On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
>>> Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
>>> caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
>>> que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
>>> incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère
>>> illicite de ces photos => je les retire. Le caractère
>>> illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident =>
>>> je demande à un juge.
>>
>> Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la
>> scientologie ?
>
> Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la
> scientologie, se décidant diffamée, fait un procès à
> l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos
> donc déclarés illicites, doivent être retirés par le FAI, et
> ne pas les retirer à ce stade (et pas avant) devient un
> crime. Et pour éviter les abus (les accusations à tort et à
> travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI,
> s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut
> alors faire un procès à la scientologie pour avoir présenté
> ses propos comme étant illégitime dans le but de les faire
> retirer du site.
>
Oui je suis completement d' accord avec Yves, c' est ce que je comprends
aussi.
Un autre point ou etait-il question dans ce projet de loi d' un access aux
emails privé des internautes ?
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