Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
> On Fri, Jan 16, 2004 at 02:09:14PM +0100, Erwan David wrote:
> > > Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
> > > caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
> > > que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
> > > incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère
> > > illicite de ces photos => je les retire. Le caractère
> > > illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident =>
> > > je demande à un juge.
> >
> > Donc tu veux que le FAI fasse un procès à son client à la place de la
> > scientologie ?
>
> Non, ce que je comprend de la loi, c'est que la
> scientologie, se décidant diffamée, fait un procès à
> l'auteur (le client du FAI) ; si l'auteur perd, ses propos
> donc déclarés illicites, doivent être retirés par le FAI, et
> ne pas les retirer à ce stade (et pas avant) devient un
> crime. Et pour éviter les abus (les accusations à tort et à
> travers pour faire taire tout le monde), le client du FAI,
> s'il gagne (donc ses propos ne sont pas illicites), peut
> alors faire un procès à la scientologie pour avoir présenté
> ses propos comme étant illégitime dans le but de les faire
> retirer du site.
>
Non, non. Le texte parle bien d'engager la responsabilité du FAI qui
n'a pas retiré les pages qui lui ont été signalées.
Un recommandé signale la page, quel que soit l'expéditeur...
--
Erwan
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