Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On Fri, Jan 16, 2004 at 09:16:28AM +0100, Erwan David wrote:
> > « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
> > stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
> > d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
> > des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur
> > responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations
> > ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance
> > effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant
> > apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude
> > pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible.
>
> Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
> "ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de
> lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
> un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités
> pénale et civile sont engagées.
Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le
caractère illicite d'une information ne peux être déterminé
que par un juge, sauf cas "évidents" (photos pédophiles,
incitation à la haine raciale etc). Je connais le caractère
illicite de ces photos => je les retire. Le caractère
illicite de ce site sur la scientologie n'est pas évident =>
je demande à un juge.
Y. - qui a peut-être tout faux.
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