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Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !



Le Thu 15/01/2004, François Boisson disait
> Puisqu'on parle de cette loi, voilà les deux articles contreversés
> 
> « Art. 43-8. - Les personnes qui assurent, même à titre gratuit, le
> stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux,
> d?écrits, d?images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par
> des services de communication publique en ligne, ne peuvent voir leur
> responsabilité civile engagée du fait de la diffusion de ces informations
> ou activités que si, dès le moment où elles ont eu la connaissance
> effective de leur caractère illicite, ou de faits et circonstances faisant
> apparaître ce caractère illicite, elles n?ont pas agi avec promptitude
> pour retirer ces données ou rendre l?accès à celles-ci impossible.
> 
> « Art. 43-9. - Les personnes désignées à l?article 43-8 ne peuvent voir
> leur responsabilité pénale engagée que si, en connaissance de cause, elles
> n?ont pas agi avec promptitude pour faire cesser la diffusion d?une
> information ou d?une activité dont elles ne pouvaient ignorer le caractère
> illicite. 
> 
> 
> Par contre je n'ai rien vu de très précis sur les emails (caractère non
> privé).

Ce qui signifie que si la scientologie fait une belle lettre en disant
"ce site nous diffamme", alors l'hébergeur soit ferme le site de
lui-même (sans attendre une décision de justice) soit se retrouve avec
un procès au cul de la scientologie, puisque ses responsabilités
pénale et civile sont engagées.

-- 
Erwan



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