Re: [HS] Microsoft s'ouvre t-elle à l'opensource ?
On Sun, Nov 16, 2014 at 11:16:31PM +0100, andre_debian@numericable.fr wrote:
> Je vais donc résumer :
> "copyright", "droit d'auteur", ce n'est sans doute pas tout à fait la même
> chose.
On les oppose même très souvent.
> Les lois les régissant semblent être différentes selon les pays.
C'est cela. Surtout que, et comment déjà dit, essayer d'expliquer la GPL et
des contrats anglo-saxons en utilisant des termes de droit français se révèle
assez difficile, voir carrément incorect, puisque les notions étant définies
autrement. Ça peut aider à la compréhension, mais du point de vue du
raisonnement juridique ça ne tient pas beaucoup. Je connais un ou deux
juristes qui crieraient au scandale parce que j'ai utilisé "droit
extrapatrimonial/droits moraux" dans la même phrase que "Copyright". Il faut
normalement utiliser les mots anglais qui ont leur propre définition.
> La GPL - GNU aux USA serait une extension du copyright.
D'une certaine manière oui. En réalité on parle de régime d'exception (en tout
cas en droit français). Un régime consiste, grosso modo, en toutes les règles
qui régissent une situation donnée ainsi que ses effets (juridiques
s'entend). La but de la GNU GPL vis-à-vis du Copyright est de dire : voilà ce
que fait le Copyright mais nous, par exception à ses termes, on va dire que
vous avez le droit de faire ça et ça. Ce mécanisme juridique est opéré dans le
point "2. Basic Permissions" de la GNU GPL.[1]
1. http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html
> La proposition de .NET Microsoft d'orienter certains logiciels
> vers l'opensource, pourrait être légale sans contredire la GPL.
Si je peux me permettre il faut bien faire la différence entre licence et
CLA. Techiquement, ce que propose .NET Fondation est de l'open source. Elle
utilise la licence Expat pour cela (faussement nommée MIT par tout un
chacun). C'est une licence open source mais bien plus permissive que la
GPL. Ici nous parlons du code diffusé par .NET Fondation. Et c'est donc à ne
pas confondre avec le code *soumis par un contributeur à .NET Fondation* qui
lui est régit par la CLA.
Pour réexpliquer plus clairement. Le développeur signe la CLA et soumet son
code. Dès soumission du code, celui-ci appartient totalement à la
fondation. Elle décide alors de faire un choix. Soit de diffuser ce qui est
maintenant *son* code en l'intégrant au projet sous licence MIT. Pour le
développeur c'est transparent puisqu'il escomptait justement que son code soit
sous cette licence. Soit de ne pas diffuser son code sur ce projet et sur
cette licence mais d'en faire autre chose (et là on peut imaginer tout ce
qu'on veut). Le truc abérrant j'en conviens, c'est que si le code n'est pas
effectivement intégré au projet, légalement, du fait de la signature de la
CLA, le code appartenant dorénavant à .NET Fondation, le développeur n'a pas
le droit de le réutiliser comme il veut. Il peut le faire bien sûr, mais dans
ce cas, s'il vient à l'idée de la fondation de l'attaquer, il y a de très
forte chance qu'elle gagne. En pratique, globalement, il y a peu de chances
que ça arrive. Je vois mal Microsoft attaquer un développeur indépendant sous
prétexte qu'il a réutiliser trois lignes de code préalablement soumis à .NET
Fondation. Par contre, imaginons que ce développeur ait une idée lumineuse,
une fonction nouvelle, que sais-je. S'il venait à réutiliser cette idée dans
un autre projet et que celui-ci fasse vraiment concurrence à Microsoft, la
Fondation aurait un moyen légal d'agir.
Il faut donc bien séparer la licence sous laquelle .NET Fondation diffuse son
code (licence open source) et le régime contractuel qui régit les relations
entre le développeur contributeur et la fondation. Dans ce second cas, la
bonne comparaison à faire est d'opposer la CLA de la FSF (et non la GPL) à la
CLA de .NET Fondation.
Pour en terminer là, le but de ma première intervention était simplement de
mettre en lumière ce que _permet_ cette CLA. Son application pratique par la
.NET Fondation étant tout autre chose. Il est hors de question pour moi, je le
répète, de jeter la pierre. Il existe des tas de développeurs pour lesquels
cette situation ne présente aucun problème, à commencer par ceux qui ont
l'habitude que leur code appartiennent totalement à la boîte pour laquelle il
travaille. Par contre, ça en gène d'autres, et s'ils signent sans savoir, une
belle déconfiture est à prévoir.
> Par contre, point de vue éthique GPL pure, oui c'est inacceptable.
Voir l'avant-dernier paragraphe ci-dessus.
> Je confirme que microsoft participe au salon sus-cité,
> sans vergogne en s'auto-proclamant "Microsoft, c'est aussi l'opensource !",
> ce qui lui vaut (heureusement) quelques défilés "vengeurs" de la part
> d'associations dont l'April devant leur stand (quand même !).
Haha j'imagine l'ambiance avec les regards en chiens de faïence. Ça doit être
assez fun/épique.
> Piqûre de rappel CLA :
> http://en.wikipedia.org/wiki/Contributor_License_Agreement
> Les organismes/compagnies qui utilisent le CLA :
> Apache Software Foundation, Bacula, Canonical, Chef,
> Diaspora, Digia/Qt Project, Discourse, Django,
> Dojo Toolkit, Eclipse, Free Software Foundation,
> Go, Google, InfluxDB, JBoss Netty, Joomla,
> jQuery, Meteor, OpenMediaVault, OpenStack,
> Zend for Zend Framework (1.x series only)...
>
> Wait and see :
> attendons la réaction des associations d'éthique du Libre...
Le problème est d'une part que ça devient très vite technique ce débat et peut
être assez ennuyeux pour certains. Combien de fois ai-je entendu "moi je suis
dév, pas juriste, ils m'emmerdent avec leur CLA". De plus, c'est assez récent
ces histoires de contrats de licence du contributeur --- celle de la FSF
datant de 2013 je crois ? Donc assez peu de recul quant à leur application en
cas de conflits --- parce que oui, comme dans tous les contrats, quand tout va
bien, aucun besoin de faire jouer les clauses. J'ai cherché un peu de
documentations/témoignages en la matière à propos des conflits entre
contributeurs et mainteneurs, mais je crois que les débats restent assez
cloisonnés aux différents projets (donc sur les mailing-list, comme l'affaire
"Jambunathan K" ayant mené justement à la création de la CLA FSF). En tout cas
je n'ai pas trouvé de procédure civile engagée sur cette base mais j'avoue ne
pas avoir cherché pendant deux heures non plus...
F-
--
-:%*- FGK <f6k@opmbx.org> -*%:- http://f6k.github.io -:%*-
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