Re: [HS] Microsoft s'ouvre t-elle à l'opensource ?
On Monday 17 November 2014 00:02:14 FGK wrote:
> On Sun, Nov 16, 2014 at 11:16:31PM +0100, andre_debian@numericable.fr wrote:
> > Je vais donc résumer :
> > "copyright", "droit d'auteur", ce n'est sans doute pas tout à fait la
> > même chose.
> On les oppose même très souvent.
> > Les lois les régissant semblent être différentes selon les pays.
> C'est cela. Surtout que, et comment déjà dit, essayer d'expliquer la GPL et
> des contrats anglo-saxons en utilisant des termes de droit français se
> révèle assez difficile, voir carrément incorect, puisque les notions étant
> définies autrement. Ça peut aider à la compréhension, mais du point de vue
> du raisonnement juridique ça ne tient pas beaucoup. Je connais un ou deux
> juristes qui crieraient au scandale parce que j'ai utilisé "droit
> extrapatrimonial/droits moraux" dans la même phrase que "Copyright". Il
> faut normalement utiliser les mots anglais qui ont leur propre définition.
> > La GPL - GNU aux USA serait une extension du copyright.
> D'une certaine manière oui. En réalité on parle de régime d'exception (en
> tout cas en droit français). Un régime consiste, grosso modo, en toutes les
> règles qui régissent une situation donnée ainsi que ses effets (juridiques
> s'entend). La but de la GNU GPL vis-à-vis du Copyright est de dire : voilà
> ce que fait le Copyright mais nous, par exception à ses termes, on va dire
> que vous avez le droit de faire ça et ça. Ce mécanisme juridique est opéré
> dans le point "2. Basic Permissions" de la GNU GPL.[1]
>
> 1. http://www.gnu.org/copyleft/gpl.html
> > La proposition de .NET Microsoft d'orienter certains logiciels
> > vers l'opensource, pourrait être légale sans contredire la GPL.
>
> Si je peux me permettre il faut bien faire la différence entre licence et
> CLA. Techiquement, ce que propose .NET Fondation est de l'open source. Elle
> utilise la licence Expat pour cela (faussement nommée MIT par tout un
> chacun). C'est une licence open source mais bien plus permissive que la
> GPL. Ici nous parlons du code diffusé par .NET Fondation. Et c'est donc à
> ne pas confondre avec le code *soumis par un contributeur à .NET Fondation*
> qui lui est régit par la CLA.
> Pour réexpliquer plus clairement. Le développeur signe la CLA et soumet son
> code. Dès soumission du code, celui-ci appartient totalement à la
> fondation. Elle décide alors de faire un choix. Soit de diffuser ce qui est
> maintenant *son* code en l'intégrant au projet sous licence MIT. Pour le
> développeur c'est transparent puisqu'il escomptait justement que son code
> soit sous cette licence. Soit de ne pas diffuser son code sur ce projet et
> sur cette licence mais d'en faire autre chose (et là on peut imaginer tout
> ce qu'on veut). Le truc abérrant j'en conviens, c'est que si le code n'est
> pas effectivement intégré au projet, légalement, du fait de la signature de
> la CLA, le code appartenant dorénavant à .NET Fondation, le développeur n'a
> pas le droit de le réutiliser comme il veut. Il peut le faire bien sûr,
> mais dans ce cas, s'il vient à l'idée de la fondation de l'attaquer, il y a
> de très forte chance qu'elle gagne. En pratique, globalement, il y a peu de
> chances que ça arrive. Je vois mal Microsoft attaquer un développeur
> indépendant sous prétexte qu'il a réutiliser trois lignes de code
> préalablement soumis à .NET Fondation. Par contre, imaginons que ce
> développeur ait une idée lumineuse, une fonction nouvelle, que sais-je.
> S'il venait à réutiliser cette idée dans un autre projet et que celui-ci
> fasse vraiment concurrence à Microsoft, la Fondation aurait un moyen légal
> d'agir.
>
> Il faut donc bien séparer la licence sous laquelle .NET Fondation diffuse
> son code (licence open source) et le régime contractuel qui régit les
> relations entre le développeur contributeur et la fondation. Dans ce second
> cas, la bonne comparaison à faire est d'opposer la CLA de la FSF (et non la
> GPL) à la CLA de .NET Fondation.
> Pour en terminer là, le but de ma première intervention était simplement de
> mettre en lumière ce que _permet_ cette CLA. Son application pratique par
> la .NET Fondation étant tout autre chose. Il est hors de question pour moi,
> je le répète, de jeter la pierre. Il existe des tas de développeurs pour
> lesquels cette situation ne présente aucun problème, à commencer par ceux
> qui ont l'habitude que leur code appartiennent totalement à la boîte pour
> laquelle il travaille. Par contre, ça en gène d'autres, et s'ils signent
> sans savoir, une belle déconfiture est à prévoir.
>
> > Par contre, point de vue éthique GPL pure, oui c'est inacceptable.
> Voir l'avant-dernier paragraphe ci-dessus.
>
> > Je confirme que microsoft participe au salon sus-cité,
> > sans vergogne en s'auto-proclamant "Microsoft, c'est aussi l'opensource
> > !", ce qui lui vaut (heureusement) quelques défilés "vengeurs" de la part
> > d'associations dont l'April devant leur stand (quand même !).
> Haha j'imagine l'ambiance avec les regards en chiens de faïence. Ça doit
> être assez fun/épique.
> Le problème est d'une part que ça devient très vite technique ce débat et
> peut être assez ennuyeux pour certains. Combien de fois ai-je entendu "moi
> je suis dév, pas juriste, ils m'emmerdent avec leur CLA". De plus, c'est
> assez récent ces histoires de contrats de licence du contributeur --- celle
> de la FSF datant de 2013 je crois ? Donc assez peu de recul quant à leur
> application en cas de conflits --- parce que oui, comme dans tous les
> contrats, quand tout va bien, aucun besoin de faire jouer les clauses. J'ai
> cherché un peu de documentations/témoignages en la matière à propos des
> conflits entre contributeurs et mainteneurs, mais je crois que les débats
> restent assez cloisonnés aux différents projets (donc sur les mailing-list,
> comme l'affaire "Jambunathan K" ayant mené justement à la création de la
> CLA FSF). En tout cas je n'ai pas trouvé de procédure civile engagée sur
> cette base mais j'avoue ne pas avoir cherché pendant deux heures non
> plus...
Merci de tes précisions techniques éclairantes,
c'est vrai, complexes, demandant une culture juridique,
et de la concentration pour bien comprendre.
Wait and see la réaction de la FSF, de Stallman et des assos chargées
de la protection du Libre... sur cette "orientation nouvelle" de Microsoft.
C'est important, afin de ne pas laisser "les journaleux" faire des
déclarations tonitruantes à effets d'annonces "achetez mon journal",
du genre : "Microsoft migre vers les Logiciels Libres et l'Opensource",
sous entendu "la paix est signée entre les deux communautés".
Comme cela s'était passé il y a quelques années avec l'accord
entre Linux-Suse et Microsoft, le Figaro titrait :
"La paix enfin signée entre Microsoft et Linux"
(Benh voyons... !)
Bonne fin de journée (malgré qu'elle soit aussi morose que Windows) :-)
André
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