Re: [HS] Microsoft s'ouvre t-elle à l'opensource ?
On Sunday 16 November 2014 22:33:53 FGK wrote:
> On Sun, Nov 16, 2014 at 06:35:47PM +0100, andre_debian@numericable.fr wrote:
> > On Sunday 16 November 2014 08:32:29 FGK wrote:
> > > Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effet,
> > > dès la soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si
> > > le projet n'est pas accepté pour intégration, le code reste malgré tout
> > > la propriété de la Fondation. Impossible pour le contributeur de
> > > proposer son code, sa fonction ou son idée à un autre projet.
> > >
> > > C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La revue A
> > > refuse l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de
> > > suite jusqu'à ce que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET
> > > Fondation, vous proposez votre article à la revue A. Celle-ci refuse.
> > > Mais l'article reste sa propriété pleine et entière. Impossible pour le
> > > rédacteur de proposer son article (qui n'est dès lors plus le sien) à
> > > une autre revue sans enfreindre les termes du contrat et donc du
> > > droit....
> > Dès lors que le travail d'un contributeur reste la propriété
> > de la Fondation auquel il l'a soumis, on est dans la * négation *
> > même du principe du logiciel libre et opensource.
> D'un pur point de vue personnel, je suis parfaitement d'accord avec toi.
> > Le terme "propriété" n'existe pas dans la licence libre GPL,
> > à moins qu'il s'agisse d'une variante revue à la sauce
> > de nostalgiques déguisés du copyright...
> Si je peux me permettre, à propos de l'existence de terme de propriété
> (property en anglais) dans la GPL, l'idée est un peu plus compliqué que
> cela. Notes que l'on se base sur la version anglaise de la GPL, seul texte
> opposable puisque seul diffusé par la FSF. Le terme n'apparaît
> effectivement pas --- sauf une fois quand il est question de l'User
> Product. Je vais me permettre d'enfoncer une porte ouverte, mais ça va
> mieux en l'écrivant : la GNU GPL établit un régime d'exception vis-à-vis du
> Copyright en en modifiant les effets afin de permettre les quatre libertés.
> Le Copyright étant le régime applicable aux États-Unis d'Amérique quant à
> la propriété intellectuelle[1] (j'ai dit que j'enfonçais des portes
> ouvertes ?). Donc la GNU GPL n'est donc pas un autre régime, mais une
> ouverture du Copyright. La GNU GPL ne traite donc que de propriété.
> D'ailleurs, sans rentrer dans le détail, car cela tout le monde le sait, la
> personne qui pose son travail sous GNU GPL en garde certains aspects
> notamment, dont le principal à savoir que le développeur reste l'auteur
> original de son travail, son nom restant attaché au travail. En
> schématisant, il en garde donc la propriété extrapatrimoniale (ce que l'on
> nommerait droit moral en droit français) --- mais la comparaison en
> utilisant des termes de droit fançais est tendancieuse, je ferais peut-être
> mieux de m'abstenir...
> 1. http://www.copyright.gov/title17/92chap1.html
> > Si cette info de FGK se révèle vrai, l'ouverture de Microsoft
> > à l'opensource est sciée à la base et devient une forme
> > de tromperie.
> Vis-à-vis de l'esprit et de la coutume dans la communauté libre et open
> source ? Certainement !
> > Même dans un cadre de droit d'auteur, ce serait inacceptable
> > et scandaleux, alors vis à vis de la GPL, n'en parlons pas !
> > (comment un auteur peut voir son travail "confisqué" par un organisme
> > même si celui-ci n'est pas accepté ?)
> En fait le truc rigolo c'est que le CLA de .NET Fondation comporte des
> clauses qui ne serait pas valable en droit français (j'utilise le
> conditionnel au cas où) mais qui le sont parfaitement en droit anglo-saxon.
> En effet, cette CLA opère un transfert complet du copyright, donc aussi de
> la paternité, ce qui est parfaitement faisable aux USA notamment ; il
> suffit de voir ce qui se passe dans l'industrie du cinéma pour en avoir des
> exemples pratiques notamment lors des "débats" pour les final cut où le
> réalisateur détenteur du copyright l'emporte toujours juridiquement sur le
> réalisateur. On peut se souvenir aussi à titre d'exemple de ce réalisateur
> accompagné de ses acteurs arborrant un tshirt montrant la clause leur
> interdisant de critiquer les choix du producteur. Étant en désaccord
> complet avec ce dernier, c'est le seul moyen qu'ils avaient trouvé pour
> justement critiqué.
> Mais pour en revenir à .NET Fondation, si je ne me trompe donc pas elle
> pourrait réutiliser le travail non publié du développeur sans même avoir à
> citer son nom. Mais je ne connais pas assez bien le droit anglo-saxon pour
> être tout à fait catégorique, information donc à vérifier. Par contre, et
> en tout cas, c'est ce qui ressort clairement du texte du CLA de .NET
> Fondation.
> Impossible en France ! Pour le voir il faut combiner les articles L.111-1,
> L.111-3 et L.121-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).
> Les deux premiers nous apprennent que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit
> jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
> propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al. 1
> CPI) et qu'elle est "indépendante de la propriété de l'objet matériel."
> (art. L.111-3 al. 1 CPI). C'est-à-dire qu'ici on parle des attributs
> d'ordre intellectuel et moral principalement, et cela dès la création. Plus
> précisément vis-à-vis de ses droits moraux l'auteur "jouit du droit au
> respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à
> sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est
> transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur." (art. L.121-1 al.
> 1, 2, 3 et 4 CPI). Il faut bien sûr noter "perpétuel, inaliénable et
> imprescriptible" ainsi que "transmissible (que) à cause de mort" --- le
> "que" est diablement important on le comprend.
> C'est une des différences fondamentales entre le Copyright et le droit
> d'auteur français. Il faut noter que les autres CLA (Canonical ou FSF)
> respectent ce principe où l'auteur garde certains attributs quant à la
> propriété de son oeuvre --- donc sont en accord avec le droit français.
> Mais ça n'est apparemment pas le cas avec la CLA de .NET Fondation. La
> grande question maintenant, quid de l'application de cette CLA pour un
> développeur français ? Il faut se pencher sur toutes les questions de
> territorialité quant à l'application du contrat.
> > C'est vrai que Microsoft est bien présente chaque année maintenant
> > au salon Linux et Opensource à la Défense et "Golden-Sponsor",
> > avec ce slogan "Microsoft, c'est aussi l'Opensource !"
> > mais sans convaincre personne sur l'artifice et la supercherie.
>
> J'avoue que je n'ai jamais vu ça de mes yeux. Par contre, j'ai pu voir les
> salons de Microsoft (sans que son nom ne soit cité) pour la promotion du
> numérique dans l'Éducation Nationale et comme on a pu le voir dans le
> documentaire « École du Futur : la fin des profs ? » qui avait bien tourné
> il y a quelques semaines. Pas sûr que tout ça soit inspiré par des idées en
> faveur du logiciel libre et open source...
> > S'agit-il d'une nouvelle tromperie pour inverser le désengouement des
> > utilisateurs de l'informatique à Microsoft ?
> Le problème c'est que toutes les hypothèses sont possibles. En écrivant un
> petit article sur la question, je me suis justement posé ce genre de
> question. Est-ce sincère mais ils le font en gardant les vieilles
> techniques qu'ils ont au sein de leur propre entreprise ? (à savoir tout
> code produit pour et dans les locaux de MS devient sa propriété). C'est
> peut-être tout simplement l'habitude qui les fait agir comme ça ? Ou alors,
> *evil inside*, ils veulent juste vampiriser la communauté ?
> > Il faudrait connaître l'avis de l'AFUL et de l'APRIL.
> Oui, j'ai pensé à leur poser la question ; je ne les ai pas contacté
> encore. Peut-être ont-ils des annonces déjà prêtes mais non diffusées ?
Je n'ai pas ta culture juridique loin s'en faut,
je pense que tu apportes un bon éclairage.
Je vais donc résumer :
"copyright", "droit d'auteur", ce n'est sans doute pas tout à fait
la même chose.
Les lois les régissant semblent être différentes selon les pays.
La GPL - GNU aux USA serait une extension du copyright.
La proposition de .NET Microsoft d'orienter certains logiciels
vers l'opensource, pourrait être légale sans contredire la GPL.
Par contre, point de vue éthique GPL pure, oui c'est inacceptable.
Je confirme que microsoft participe au salon sus-cité,
sans vergogne en s'auto-proclamant "Microsoft, c'est aussi l'opensource !",
ce qui lui vaut (heureusement) quelques défilés "vengeurs" de la part
d'associations dont l'April devant leur stand (quand même !).
Piqûre de rappel CLA :
http://en.wikipedia.org/wiki/Contributor_License_Agreement
Les organismes/compagnies qui utilisent le CLA :
Apache Software Foundation, Bacula, Canonical, Chef,
Diaspora, Digia/Qt Project, Discourse, Django,
Dojo Toolkit, Eclipse, Free Software Foundation,
Go, Google, InfluxDB, JBoss Netty, Joomla,
jQuery, Meteor, OpenMediaVault, OpenStack,
Zend for Zend Framework (1.x series only)...
Wait and see :
attendons la réaction des associations d'éthique du Libre...
André
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