Re: [HS] Microsoft s'ouvre t-elle à l'opensource ?

[FGK <f6k@opmbx.org>]

Bonjour,

On Sun, Nov 16, 2014 at 06:35:47PM +0100, andre_debian@numericable.fr wrote:
> On Sunday 16 November 2014 08:32:29 FGK wrote:
> > Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effet, dès
> > la soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si le
> > projet n'est pas accepté pour intégration, le code reste malgré tout la
> > propriété de la Fondation. Impossible pour le contributeur de proposer son
> > code, sa fonction ou son idée à un autre projet.
> >
> > C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La revue A refuse
> > l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de suite jusqu'à
> > ce que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET Fondation, vous
> > proposez votre article à la revue A. Celle-ci refuse. Mais l'article reste
> > sa propriété pleine et entière. Impossible pour le rédacteur de proposer
> > son article (qui n'est dès lors plus le sien) à une autre revue sans
> > enfreindre les termes du contrat et donc du droit....
> 
> Bonsoir,
> 
> Dès lors que le travail d'un contributeur reste la propriété
> de la Fondation auquel il l'a soumis, on est dans la * négation * 
> même du principe du logiciel libre et opensource.

D'un pur point de vue personnel, je suis parfaitement d'accord avec toi.

> Le terme "propriété" n'existe pas dans la licence libre GPL,
> à moins qu'il s'agisse d'une variante revue à la sauce
> de nostalgiques déguisés du copyright...

Si je peux me permettre, à propos de l'existence de terme de propriété
(property en anglais) dans la GPL, l'idée est un peu plus compliqué que
cela. Notes que l'on se base sur la version anglaise de la GPL, seul texte
opposable puisque seul diffusé par la FSF. Le terme n'apparaît effectivement
pas --- sauf une fois quand il est question de l'User Product. Je vais me
permettre d'enfoncer une porte ouverte, mais ça va mieux en l'écrivant : la
GNU GPL établit un régime d'exception vis-à-vis du Copyright en en modifiant
les effets afin de permettre les quatre libertés. Le Copyright étant le régime
applicable aux États-Unis d'Amérique quant à la propriété intellectuelle[1]
(j'ai dit que j'enfonçais des portes ouvertes ?). Donc la GNU GPL n'est donc
pas un autre régime, mais une ouverture du Copyright. La GNU GPL ne traite
donc que de propriété. D'ailleurs, sans rentrer dans le détail, car cela tout
le monde le sait, la personne qui pose son travail sous GNU GPL en garde
certains aspects notamment, dont le principal à savoir que le développeur
reste l'auteur original de son travail, son nom restant attaché au travail. En
schématisant, il en garde donc la propriété extrapatrimoniale (ce que l'on
nommerait droit moral en droit français) --- mais la comparaison en utilisant
des termes de droit fançais est tendancieuse, je ferais peut-être mieux de
m'abstenir...

1. http://www.copyright.gov/title17/92chap1.html

> Si cette info de FGK se révèle vrai, l'ouverture de Microsoft
> à l'opensource est sciée à la base et devient une forme
> de tromperie.

Vis-à-vis de l'esprit et de la coutume dans la communauté libre et open source
? Certainement !

> Même dans un cadre de droit d'auteur, ce serait inacceptable
> et scandaleux, alors vis à vis de la GPL, n'en parlons pas !
> (comment un auteur peut voir son travail "confisqué" par un organisme
>  même si celui-ci n'est pas accepté ?)

En fait le truc rigolo c'est que le CLA de .NET Fondation comporte des clauses
qui ne serait pas valable en droit français (j'utilise le conditionnel au cas
où) mais qui le sont parfaitement en droit anglo-saxon. En effet, cette CLA
opère un transfert complet du copyright, donc aussi de la paternité, ce qui
est parfaitement faisable aux USA notamment ; il suffit de voir ce qui se
passe dans l'industrie du cinéma pour en avoir des exemples pratiques
notamment lors des "débats" pour les final cut où le réalisateur détenteur du
copyright l'emporte toujours juridiquement sur le réalisateur. On peut se
souvenir aussi à titre d'exemple de ce réalisateur accompagné de ses acteurs
arborrant un tshirt montrant la clause leur interdisant de critiquer les choix
du producteur. Étant en désaccord complet avec ce dernier, c'est le seul moyen
qu'ils avaient trouvé pour justement critiqué.

Mais pour en revenir à .NET Fondation, si je ne me trompe donc pas elle
pourrait réutiliser le travail non publié du développeur sans même avoir à
citer son nom. Mais je ne connais pas assez bien le droit anglo-saxon pour
être tout à fait catégorique, information donc à vérifier. Par contre, et en
tout cas, c'est ce qui ressort clairement du texte du CLA de .NET Fondation.

Impossible en France ! Pour le voir il faut combiner les articles L.111-1,
L.111-3 et L.121-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

Les deux premiers nous apprennent que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit
sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété
incorporelle exclusif et opposable à tous" (art. L.111-1 al. 1 CPI) et qu'elle
est "indépendante de la propriété de l'objet matériel." (art. L.111-3 al. 1
CPI). C'est-à-dire qu'ici on parle des attributs d'ordre intellectuel et moral
principalement, et cela dès la création. Plus précisément vis-à-vis de ses
droits moraux l'auteur "jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et
de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel,
inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux
héritiers de l'auteur." (art. L.121-1 al. 1, 2, 3 et 4 CPI). Il faut bien sûr
noter "perpétuel, inaliénable et imprescriptible" ainsi que "transmissible
(que) à cause de mort" --- le "que" est diablement important on le comprend.

C'est une des différences fondamentales entre le Copyright et le droit
d'auteur français. Il faut noter que les autres CLA (Canonical ou FSF)
respectent ce principe où l'auteur garde certains attributs quant à la
propriété de son oeuvre --- donc sont en accord avec le droit français. Mais
ça n'est apparemment pas le cas avec la CLA de .NET Fondation. La grande
question maintenant, quid de l'application de cette CLA pour un développeur
français ? Il faut se pencher sur toutes les questions de territorialité quant
à l'application du contrat.

> C'est vrai que Microsoft est bien présente chaque année maintenant
> au salon Linux et Opensource à la Défense et "Golden-Sponsor",
> avec ce slogan "Microsoft, c'est aussi l'Opensource !"
> mais sans convaincre personne sur l'artifice et la supercherie.

J'avoue que je n'ai jamais vu ça de mes yeux. Par contre, j'ai pu voir les
salons de Microsoft (sans que son nom ne soit cité) pour la promotion du
numérique dans l'Éducation Nationale et comme on a pu le voir dans le
documentaire « École du Futur : la fin des profs ? » qui avait bien tourné il
y a quelques semaines. Pas sûr que tout ça soit inspiré par des idées en
faveur du logiciel libre et open source...

> S'agit-il d'une nouvelle tromperie pour inverser le désengouement des
> utilisateurs de l'informatique à Microsoft ?

Le problème c'est que toutes les hypothèses sont possibles. En écrivant un
petit article sur la question, je me suis justement posé ce genre de
question. Est-ce sincère mais ils le font en gardant les vieilles techniques
qu'ils ont au sein de leur propre entreprise ? (à savoir tout code produit
pour et dans les locaux de MS devient sa propriété). C'est peut-être tout
simplement l'habitude qui les fait agir comme ça ? Ou alors, *evil inside*,
ils veulent juste vampiriser la communauté ?

> Il faudrait connaître l'avis de l'AFUL et de l'APRIL.

Oui, j'ai pensé à leur poser la question ; je ne les ai pas contacté
encore. Peut-être ont-ils des annonces déjà prêtes mais non diffusées ?

F-

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