y.rutschle@indigovision.com wrote:
On Tue, Apr 23, 2002 at 02:00:19PM +0200, Philippe Coulonges wrote:NON, sauf dans l'administration. Pour le reste, la liberté du reverse-engineering doit suffir;Comme on me l'a fait remarquer, cette mesure est mal formulée. Il faut lire "Obligation de publication des spécification des formats".Il est inadmissible qu'un particulier, qu'une entreprise puisse être pris en otage par un quelconque fournisseur de logiciel informatique. Il doît être inscrit dans la loi que les contenus digitaux sont la propriété incontestable de leur créateur et de lui seul et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une manoeuvre d'offuscation par un tiers.Ah, je vais continuer à critiquer ta formulation (je suisd'accord avec ce que je pense que tu penses, mais qui sais? :)"Les contenus digitaux sont la propriété de leur créateur" veut dire que le contenu de mes CDs ne m'appartiennent pas, et que celui qui me le fourni (le license?) peut également m'imposer des restrictions sur la façon dont je l'utilise. C'est en contradiction avec un autre point dans ce mail sur les protections matérielles qui m'interdirait par exemple de lire mes DVDs sous Linux: j'ai acheté mon DVD, je veux pouvoir en faire ce que je veux y compris le lire dans mon PC. Je veux aussi pouvoir faire des MP3 de mes CDs pour ne pas balader une pile de 50 CDs entre la maison et le boulot. Les contenus digitaux doivent appartenir à leur... propriétaire (!), et il devrait être mon droit (inaliénable) d'ouvrir un fichier Word avec n'importe quel programme si je veux (si je peux). (Ça pose d'autre problèmes: en étendant ma formulation, ça veut dire que le contenu de mon DVD m'appartient, j'en fait ce que je veux, y compris le projeter au cinéma devant 5000 personnes... c'est plus douteux.) (Finalement, c'est normal que les textes de lois soient si compliqués, rien n'est simple à exprimer clairement :-) ). /Yves
plaidoirie fiction..."Je tiens à rappeler au tribunal le point de vue de mon client sur la "propriété intellectuelle" qui n'est pas un "jus uti et abuti" c'est à dire un droit d'usage sans restriction, mais le droit du "propriétaire" d'interdire cet usage à quiconque.
C'est dire qu'il y a là une torsion importante du droit traditionnel, le particulier pouvant décréter ce qui est permis ou non dans le comportement d'un autre particulier, à son gré, sans que ledit propriétaire soit en rien concerné par ce comportement.
La "license" a valeur légale comme contrat, mais son contenu est et reste arbitraire même s'il est validé par des lois génériques (contre le "piratage") qui n'ont jamais jusqu'ici fait la part de ce qui était de l'ordre du "privé" (la fameuse copie du même nom) et du public.
La notion de propriété est ici en cause comme "absolu" fondateur du pacte civil, or on oublie, et cela depuis toujours, que cette propriété est un "signe social" reconnu, dont une des fonctions est de rendre le propriétaire responsable du bien. La libre disposition dont il jouit est garantie par le consensus social *à condition* que l'usage qu'il fait ne brise pas ce consensus, et cela dans les faits, plus que dans le droit, certes.
On voit bien que la loi a une limite si elle décrète que la chose "possédée" peut être interdite d'usage arbitrairement, sans que l'on puisse touver une justification à cette interdiction autre que la pression des "affaires" sur le législateur, et l'exploitation légalisée de droits régaliens. De là à penser que ce dernier n'est pas indifférent à certains "arguments"...
Quoi qu'il en soit, la loi peut être modifiée.N'a-t-on pas guillotiné une faiseuse d'anges sous Vichy, alors qu'aujourd'hui on codifie les mêmes actes avec un K50 et qu'ils sont remboursés par la SS?
J'ajoute qu'on peut très bien vivre (on est souvent obligé!) sans rien "posséder intellectuellement" et que seuls les systèmes style BigPharma, Mortandi ou l'entreprise de MontRouge bénéficient de tels droits.
Il faut se bagarrer et défendre au moins nos intérêts personnels face aux multitudes d'avocaillons et experts nourris finalement par notre contribution, pas toujours volontaire, à un "business model" qui a tout oublié de ce qu'est précisemment "l'intellectuel".
et patati, et patata..J'arrête ma plaidoirie ici, je dévie. Mais au delà du style, il faut essayer de comprendre le type de problème que pose cette fameuse propriété.Je pense qu'il va falloir attaquer en direction du législateur, autrement dit les députés et sénateurs, sur la réalité de ce qu'est devenue la pratique. Vu le ton et le contenu de certaines réponses des "malheureux candidats" des présidentielles aux questions posées, on peut espérer ainsi pouvoir "chauffer" les prochaines élections législatives.
Je n'ai pas encore eu le temps de me plonger dans les textes existants (le "code de la propriété intellectuelle") mais si des juristes sur la liste se sentent capables d'argumenter dans le même sens, ils ne doivent pas hésiter. Etant également engagé à L'UFC Que Choisir, (très localement) j'essaierai d'utiliser leur support juridique pour faire avancer la cause.
Si vous avez des idées à formuler qui vont dans le même sens en ce qui concerne le code en question,(voir http://www.legifrance.org/) n'hésitez pas à les faire connaître. Nous sommes *tous* des experts!
BM -- Well, let us meet at / rendez vous à (nw URL) http://perso.wanadoo.fr/bernard-michaud OK? -- To UNSUBSCRIBE, email to debian-user-french-request@lists.debian.org with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact listmaster@lists.debian.org