(Merci d'éviter le top-post) Le 26/08/2016 à 15:24, Eric Degenetais a écrit :
Mais pourquoi la loi française s'appliquerait-elle pour un travail effectué hors du pays par un Finlandais?
Parce que la loi française s'applique en France, tout simplement.Si tu te fais prendre en France avec du cannabis produit et acheté aux Pays-Bas, tu ne t'en sortiras pas en disant que là-bas c'est légal.
Ou alors les Français seraient encore tenus dans 100 ans ou plus par des restrictions qui ne s'appliqueraient plus aux autres depuis belle lurette?
Oui. Et réciproquement, selon l'endroit ou la législation est le plus favorable (à qui ?). Cependant aux lois nationales s'ajoutent les traités et conventions internationaux comme la convention de Berne sur le droit d'auteur qui applique normalement la "clause du traitement national" mais donne la possibilité aux pays signataires de limiter la protection des oeuvres à la durée de protection de leur pays d'origine. On appelle cela la "règle du terme le plus court". Les pays de l'Union Européenne dont la France appliquent cette règle, ce qui ne change rien en pratique puisque la durée de 70 est issue d'une harmonisation au niveau de l'Union Européenne dont la Finlande fait aussi partie.
Dans le cadre de Linux c'est sans importance, puisque la GPL nous permet déjà de travailler avec / sur Linux sans soucis
La GPL n'est pas le domaine public et impose des obligations aux fournisseurs de produits utilisant du code sous GPL.
Le 26 août 2016 à 13:18, Pascal Hambourg <pascal@plouf.fr.eu.org> a écrit :Le 26/08/2016 à 15:13, Vincent Besse a écrit :Tiens, c' est intéressant ça comme question. Pendant combien de temps la GPL couvre-t' elle (j' espère que ça s' écrit comme ça...) la première version du noyau? La durée de protection intellectuelle en vigueur en Finlande, aux USA (patrie d' origine de la licence), ...autre?Pour la France, au moins 70 ans après la mort de l'auteur. Cela n'a rien à voir avec la GPL.