Re: [HS] Microsoft s'ouvre t-elle à l'opensource ?

[FGK <f6k@opmbx.org>]

Bonjour,

On Mon, Nov 17, 2014 at 06:34:19PM +0100, D. Barbier wrote:
> > De plus le Code soumis devient la propriété de .NET Fondation et de ses
> > partenaires commerciaux (voir les points 4.2. et 4.3.)
> 
> Bah non, le 4.3 dit au contraire que les droits non explicitement
> mentionnés ne sont pas concernés, et le 4.1 qu'on donne le droit à la
> fondation d'en faire l'usage qu'elle veut, mais ce n'est pas un
> copyright assignment.

Merci de l'avoir relevé. C'est une erreur de frappe de ma part. Il fallait
lire "voir les points 4.1 et 4.2."

Effectivement, le point 4.3 parle des droits non explicitement mentionnés.
Quels ont été justement les droits explicitement mentionnés ? Ceux dont il est
fait référence aux points 4.1 et 4.2 à savoir :

1) le contributeur accorde à .NET Fondation et ses partenaires tous les droits
("perpetual, worldwide, non-exclusive, royalty-free, irrevocable") concernant
son travail pour en faire ce qu'il veut ("reproduce, prepare derivative works
of, publicly display, publicly perform, and distribute the Submission and such
derivative works, and to sublicense any or all of the foregoing rights to
third parties").

2) le contributeur accorde de la même manière tous ses droits sur les brevets.

Il n'est rien dit d'autre.

Le point 4.3 quant à lui est intéressant car il parle justement d'autres
droits réservés. En l'espèce, nous sommes dans de la soumission de code. Par
les points 4.1 et 4.2 le code a été donné pleinement, avec tous les droits
afférents, à .NET Fondation. Alors que reste-il ? Pourquoi dès lors en
rajouter ? Le texte dit qu'"aucune licence ou droits additionnels ne saurait
être accordé par voie de conséquence, par l'épuisement, estoppel ou autre"
(traduction personnelle). Cette partie n'est pas tant pour le contributeur que
pour .NET Fondation. C'est une préparation pour l'avenir quant à son
utilisation du code, ses transformations, sa vente, etc. Ainsi aucune des deux
parties, sous entendu le contributeur, ne peut se prévaloir d'accords ou
d'effets particuliers suite à la diffusion du code.

Par exemple, en ce qui concerne la voie de conséquence : ça n'est pas parce
que .NET Fondation va inclure le code dans son projet sous la licence MIT
(Expat) en laissant le nom du contributeur que celui-ci a un droit de regard
sur le code publié. Il ne pourrait donc pas en demander le retrait pour une
raison x ou y en se prévalant d'en être l'auteur initial. La licence MIT
(Expat) permet normalement de rendre du code non libre, de le retirer, par
exemple. En gros, le contributeur se refuserait à dire devant un juge : c'est
mon code, il est publié sous mon nom par .NET Fondation (quoique cela reste à
voir s'ils vont intégrer le nom des contributeurs), la licence Expat me permet
de retirer mon code et de le rendre non-libre, alors faîtes-le. Dans ce cas,
la fondation opposerait au contributeur la clause 4.3 du contrat qu'il a
signé. Ça va de paire aussi avec l'estoppel en substance est un principe
indiquant que "nul ne peut se contredire au détriment d'autrui". On pourrait
prendre un exemple comme cela pour chaque cas. Et surtout notons le "ou
autre", qui laisse une ouverture totale.

> Il y a eu des débats très chauds concernant les copyright assignment (cf
> Canonical par exemple), mais là il ne s'agit pas de ça, ce CLA ne me semble
> pas différer (mais JNSPJ) de ceux qu'on trouve chez Google, Apache ou
> Canonical (nouvelle version).

>   https://cla.developers.google.com/about/google-individual
>   http://www.apache.org/licenses/icla.txt
>   https://assets.ubuntu.com/sites/ubuntu/latest/u/files/section/legal/Canonical-HA-CLA-ANY-I_v1.2.pdf

Pour Apache et Canonical, très brièvement.

Pour Apache, et je cite, « this license is for your protection as a
Contributor as well as the protection of the Foundation and its users; it does
not change your rights to use your own Contributions for any other purpose. »
Je traduis la fin pour la forme : cela ne change pas vos droits quant à votre
utilisation de vos contributions à d'autres fins.

Pour Canonical, et je cite, « you retain ownership of the Copyright in Your
Contribution and have the same rights tu use or license the Contribution which
You would have had without entering into the Agreement ». Je ne traduis pas,
la signification est semblable à celle d'Apache.

Dans ces deux contrats, il est clairement explicité que le contributeur
conserve ses droits sur sa contribution ; et même les deux contrats commencent
par ça. Il accorde simplement des droits d'utilisation (qui sont larges je te
l'accorde) aux projets mais sans rien enlever au contributeur quant à sa
capacité à faire ce qu'il veut de son code (surtout concernant son code
soumis, non publié).

On ne trouve rien de ce genre dans la CLA de .NET Fondation. Le contributeur
accorde tous ses droits à la fondation. Point. Conséquence, le code appartient
à .NET Fondation et plus au contributeur. Aussi, et au vue de cela, je suis en
parfait désaccord avec toi. Ces contrats diffèrent de manière très importante.

J'en rajoute une couche pour expliciter le raisonnement juridique derrière ces
contrats. Pour Apache, Canonical (et FSF aussi qui suit la même logique) : 1)
vous affirmez que votre code vous appartient ; 2) vous conservez tous vos
droits sur votre code ; 3) cependant (par exception j'ai envie de dire) vous
nous accordez tout un tas de droit (voir tous les droits) quant à
l'utilisation de votre code.

Pour .NET Fondation : 1) vous affirmez que votre code vous appartient ; 2)
vous nous accordez tous les droits quant à l'utilisation de votre code.

En ce qui concerne le CLA de Google par contre, a priori je te rejoindrai.
Mais je ne l'ai lu qu'en diagonale. À première vue, il n'est pas dit que le
contributeur conserve ses droits sur son code tandis qu'ils les accordent bien
à Google.

Pour finir avec ce message déjà trop long, je me permet de faire une remarque
concernant ton intervention "ce sont des CLAs, ils ne différent en rien". Je
préfère voir cela comme une question : "ce sont tous des CLAs, en quoi
diffèrent-ils ?"

Les contrats ont certes tous le même nom, cependant leur contenu peut
grandement varier, la preuve ici quand on fait quelques comparaisons. Ils
portent le même nom, ce qui signifie qu'ils traitent de la même chose. Mais
cela ne veut pas dire qu'ils ont la même philosophie ni qu'ils emportent les
mêmes effets. Chaque cas est particulier. De la même manière qu'un contrat de
location porte toujours sur la location ; mais tout un chacun sait très bien
qu'il peut y avoir de grandes différences entre deux de ces contrats.

F-

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