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(... ?!) > Bonjour, > Bonjour > J'ai bien l'impression qu'il manque une case en france : > > Datenschutzrecht > > http://de.wikipedia.org/wiki/Datenschutzrecht C'est simplement que la page de Wikipedia n'a pas encore traité le cas de la France. La loi "Informatique et Liberté" de 1978 correspond à la protection des données personnelles informatisées. Celles -ci couvrent tous les champs du droit (consommateur, banque, médecin... Dans la mesure où l'informatique est devenu incontournable pour stocker les données relatives aux "clients". Il y a d'ailleurs une autorité de contrôle en France. http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-droits/ Les sanctions pénales sont dissuasive : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E0F1162650D18FD2B689CCAD7BE7CD72.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165313&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110327 Ainsi, les entreprises qui "vendent" des fichiers de consommateurs - les entreprises de ciblage marketing - qui permettent à des centrales téléphoniques de vous appeler tard le soir, d'inonder votre boîte aux lettres de courriers publicitaires et votre email de pourriel - se situent souvent hors de France (et notamment en Angleterre) pour des raisons légales, à savoir que le droit anglais est plus permissif (logique économique de la common law) et surtout les sanctions sont économiques et non pas pénales. Ceux qui ne sont pas astreints aux règles de cette loi sont ceux qui conservent un dossier "clients" en version papier. Toutefois, la protection des données personnelles, ou même de la vie privée, même en version papier est assuré par d'autres moyens : - le secret professionnel (article 226- 13 & suivants du Code pénal, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E0F1162650D18FD2B689CCAD7BE7CD72.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006181756&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110327), qui connaît également des aménagements pour rendre quasiment inviolables les cabinets d'avocats (les perquisitions sont extrêmements encadrées, ce qui rendent leur pratique quasi impossible à mettre en oeuvre). Par ailleurs, un avocat ayant une obligation légale de conserver le secret, il ne peut pas être reconnu responsable de ne pas avoir révéler une infraction dont il avait connaissance (fait justificatif légal => heureusement sinon ce métier perdrait tout son sens). - l'usurpation d'identité en ligne : Article 226-4-1 du Code pénal (Créé par LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 2 )
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou
plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de
troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son
honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Finalement, ce nouvel article peut être appliqué au blogueur anonyme qui ne souhaite pas révéler son identité. Si l'un de ses commentateurs viole ce secret, une plainte peut être déposé et le commentateur se voir attrait devant le Tribunal correctionnel." - l'atteinte au secret des correspondances : Article 226-15 du Code pénal "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de
retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à
destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement
connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions." L'email est bien une correspondance privée. Point n'est discussion, même si dans Challenges ou Biba magazine ils disent le contraire. Il est retenu à titre de preuve, sans aucune difficulté, par les tribunaux de commerce au même titre qu'un écrit dans le cadre des contentieux juridiciaires. Il a bien le statut de correspondance privée. En revanche, nos échanges sur cette liste sont considérés comme des échanges publiques. Ce n'est pas l'outil informatique qui est considéré par le droit, mais bien la finalité de son utilisation. L'accès à la discussion par des tiers étrangers à la discussion rend la communication publique, même si l'email est le moyen utilisé. Cela signifie notamment que les propos tenus sont soumis à la loi de 1881 sur le droit de la presse et que les infractions de diffamation peuvent être retenues - ou plus simplement les insultes qui font l'objet d'une contravention. Par ailleurs, la protection de la vie privée est également renforcée par le principe général posé en 1804 dans le Code civil en son article 6 : "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé." Bien entendu, il y a également les atteintes aux systèmes de traitements de données automatisées (en français de tous les jours : tout système informatique), voir les nombreuses infractions : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E0F1162650D18FD2B689CCAD7BE7CD72.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149839&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110327 Au moment de la mise en oeuvre de ces infractions, il s'était posé la question de la possibilité, pour les entreprises de sécurité informatique, de pouvoir réaliser leurs prestations. Un peu à l'image de la question qui se posait sur le statut de la chirurgie esthétique qui était considéré comme des blessures infligés à une personne, en considérant qu'il n'y avait aucune justification thérapeutique à l'acte, que ce dernier n'était donc pas médical et qu'il y avait donc une atteinte à l'intégrité corporelle des patients. Bien évidemment, la souplesse des tribunaux dans la mise en oeuvre des règles législatives ont permis d'éviter qu'il n'y ait aucune difficulté. En addendum sur le décret, j'ajouterai qu'il y a des informations superfétatoires réclamées, notamment sur le paiement, car les obligations légales en matière comptable obligent déjà les entreprises à conserver ses données, non pas un an comme le décret le prévoit, mais cinq ans. C'est une vieille règle du Code de commerce qui prévoyaiit dix ans mais qui a été modifié il y a bientôt deux ans. > > slt Bon week end Romain Boucq Avocat Enseignant de droit à l'université de Lille 2 & Lille3 Enseignant de droit à la Faculté de droit de Wuhan (Chine) - Cours de "Libertés publiques françaises" |