Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On Fri, Jan 16, 2004 at 05:37:03PM +0100, Erwan David wrote:
> La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus
> tard il y a un procès, sa responsabilité est engagée. Ce qui signifie
> ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. À ton avis,
> prendra-t-il le risque ?
S'il risque la condamnation, non bien entendu, et je serais
d'accord avec toi..
Mais l'article dit : [..] "dès le moment où elles ont eu la
connaissance effective de leur caractère illicite, ou de
faits et circonstances faisant apparaître ce caractère
illicite" [...] Et cette connaissance ne peut être
effective que sur l'avis d'un juge, certainement pas de la
simple accusation de la prétendue victime (il ne me suffit
pas d'accuser mon voisin d'avoir déplacer la cloture pour
avoir le droit de la (re)déplacer).
Si tu as raison, c'est plus qu'une privatisation de la
justice, c'est également une atteinte à la presomption
d'innocence.
À défaut de plus d'informations de personnes ayant une
formation en loi, je me retire de cette conversation, vu
qu'on n'avance nulle part.
Y.
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