Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, j.combes.ml@free.fr wrote:
> C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris :
Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a
contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier):
"En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il
revient à privatiser la justice numérique, n'exclut
nullement l'intervention du juge. En effet, la
responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le
contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les
défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de
retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est
confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un
internaute. Cette disposition a été votée sur
l'initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle
organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s'
appuie au besoin sur le recours à une procédure de
notification."
Ce qui, AMHA, confirme ce que je racontais plus tôt cet
après-midi dans le thread avec Erwan.
Peut-être qu'au lieu de s'affoler, il faudrait demander
l'avis d'un avocat? (personellement, je ne sais pas ce
qu'est une "procédure de notification" ni d'où elle vient,
et les articles 43-8 et 9 ne disent pas qui a le droit de
dire ce qui est licite et ce qui ne l'est pas, mais il doit
déjà y avoir des lois qui définissent ça.)
Y.
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