Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
Le Fri 16/01/2004, Yves Rutschle disait
> On Fri, Jan 16, 2004 at 04:39:03PM +0100, j.combes.ml@free.fr wrote:
> > C'est pourtant ce qui semble être prévu d'apès ce que j'ai compris :
>
> Il me semble que c'est contraire à ce que dit le député qu'a
> contacté Julien Lavergne (cf mails d'hier):
>
> "En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il
> revient à privatiser la justice numérique, n'exclut
> nullement l'intervention du juge. En effet, la
> responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le
> contrôle du juge, à la fois pour sanctionner les
> défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son devoir de
> retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est
> confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un
> internaute. Cette disposition a été votée sur
> l'initiative de mon collègue Patrice Martin-Lalande. Elle
> organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s'
> appuie au besoin sur le recours à une procédure de
> notification."
La FAI fait ce qu'il veut. Cependant s'il laisse les pages et que plus
tard il y a un procès, sa responsabilité est engagée. Ce qui signifie
ni plus ni moins qu'il risque de se faire condamner. À ton avis,
prendra-t-il le risque ?
--
Erwan
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