Re: (HS-LEN ) Peser sur le Senat !
On 2004-01-16 11:15:51 +0000, Yves Rutschle wrote:
> Mais, si j'ai bien compris d'autres discussions, le caractère
> illicite d'une information ne peux être déterminé que par un juge,
> sauf cas "évidents" (photos pédophiles, incitation à la haine
> raciale etc). Je connais le caractère illicite de ces photos => je
> les retire. Le caractère illicite de ce site sur la scientologie
> n'est pas évident => je demande à un juge.
Mais si la loi ne fait pas apparaître cette notion de "cas évidents",
les FAI risquent de ne pas faire la différence et de censurer par
principe de précaution.
--
Vincent Lefèvre <vincent@vinc17.org> - Web: <http://www.vinc17.org/> - 100%
validated (X)HTML - Acorn Risc PC, Yellow Pig 17, Championnat International
des Jeux Mathématiques et Logiques, TETRHEX, etc.
Work: CR INRIA - computer arithmetic / SPACES project at LORIA
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