Re: Fwd: Re: Je refuse la privatisation de la justice numérique et le filtrage du Net français.
tiens, j'ai eu la meme reponse mot pour mot du deputé de l'oise ...
voila qui etrange .... Ils ont aussi leur base de reponses ? ce serait pas
etonnant
Debianement,
Olivier
Le Wed, 14 Jan 2004 20:14:45 +0100
edouard cante <edouard.cante@iup.univ-avignon.fr> wrote:
> C'est hallucinant, le mec croit encore que les sites pédophiles et nazis sont
> hébergé en France. Ils vont bien les technocrates !!!
>
> edz ....
>
> On Wednesday 14 January 2004 17:28, julienlavergne@free.fr wrote:
> > Voici la réponse de mon député à la lettre de l'association ODEBI sur le
> > projet de loi LEN en cours.
> >
> > ----- Forwarded message from Renaud DONNEDIEU DE VABRES
> > <contact@rdonnedieudevabres.com> -----
> > Date: Tue, 13 Jan 2004 18:24:27 +0100
> > From: Renaud DONNEDIEU DE VABRES <contact@rdonnedieudevabres.com>
> > Reply-To: Renaud DONNEDIEU DE VABRES <contact@rdonnedieudevabres.com>
> > Subject: Re: Je refuse la privatisation de la justice numérique et le
> > filtrage du Net français.
> >
> >
> > Monsieur,
> >
> >
> >
> > Vous avez appelé mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans
> > l 'économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise
> > en jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques.
> >
> >
> >
> > Ce régime de responsabilité est fixé par l'article 2 du projet de loi qui
> > transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce
> > électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du
> > 30 septembre 1986, tels qu'ils avaient été rédigés par celle du 1er août
> > 2000.
> >
> >
> >
> > Le mécanisme proposé par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour
> > objectif de mettre en place une responsabilité de l'hébergeur quant au
> > maintien en ligne d'une information litigieuse, dès lors qu'il a
> > connaissance de la présence de cette information sur son site.
> >
> >
> >
> > Comme vous le savez, il s'agit d'un dispositif résultant d'une négociation
> > interétatique communautaire. La France ne peut donc s'en exempter
> > unilatéralement et doit le transposer.
> >
> >
> >
> > Conformément à cette directive, le projet de loi n'instaure pas une
> > obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement
> > impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l'
> > hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s'il a eu connaissance
> > du caractère illicite des informations diffusées et n'a rien fait, compte
> > tenu de l'état de l'art, pour y mettre un terme.
> >
> >
> >
> > En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la
> > justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la
> > responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la
> > fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son
> > devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est
> > confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un internaute.
> > Cette disposition a été votée sur l'initiative de mon collègue Patrice
> > Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s'
> > appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification.
> >
> >
> >
> > Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un
> > objectif qu'aucun d'entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser
> > des contenus dont la diffusion est constitutive d'infractions
> > particulièrement odieuses, qu'il s'agisse de l'apologie de crimes de
> > guerre, d'incitation à la haine raciale ou de pédophilie.
> >
> >
> >
> > Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l'internet, mais
> > également soucieux qu'il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites
> > internet et les internautes se comptent aujourd'hui par millions, ce qui
> > nécessite aussi d'adapter les procédures.
> >
> >
> >
> > A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires
> > techniques que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l'échelle
> > des sources potentielles de différends, dans la mesure où il permet de
> > régler des situations dans l'instant, sous le contrôle a posteriori du
> > juge.
> >
> >
> >
> > Souhaitant que ces quelques précisions aient pu répondre à vos
> > préoccupations, je vous prie, de croire, Monsieur, en l'assurance de mes
> > sentiments les meilleurs.
> >
> >
> >
> > Renaud Donnedieu de Vabres
> >
> > Député d'Indre-et-Loire
> >
> > Conseiller municipal de Tours
> >
> >
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Olivier ROBERT|_| GnuPG Id : 590D78DE
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