Re: Fwd: Re: Je refuse la privatisation de la justice numérique et le filtrage du Net français.
C'est hallucinant, le mec croit encore que les sites pédophiles et nazis sont
hébergé en France. Ils vont bien les technocrates !!!
edz ....
On Wednesday 14 January 2004 17:28, julienlavergne@free.fr wrote:
> Voici la réponse de mon député à la lettre de l'association ODEBI sur le
> projet de loi LEN en cours.
>
> ----- Forwarded message from Renaud DONNEDIEU DE VABRES
> <contact@rdonnedieudevabres.com> -----
> Date: Tue, 13 Jan 2004 18:24:27 +0100
> From: Renaud DONNEDIEU DE VABRES <contact@rdonnedieudevabres.com>
> Reply-To: Renaud DONNEDIEU DE VABRES <contact@rdonnedieudevabres.com>
> Subject: Re: Je refuse la privatisation de la justice numérique et le
> filtrage du Net français.
>
>
> Monsieur,
>
>
>
> Vous avez appelé mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans
> l 'économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise
> en jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques.
>
>
>
> Ce régime de responsabilité est fixé par l'article 2 du projet de loi qui
> transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce
> électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du
> 30 septembre 1986, tels qu'ils avaient été rédigés par celle du 1er août
> 2000.
>
>
>
> Le mécanisme proposé par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour
> objectif de mettre en place une responsabilité de l'hébergeur quant au
> maintien en ligne d'une information litigieuse, dès lors qu'il a
> connaissance de la présence de cette information sur son site.
>
>
>
> Comme vous le savez, il s'agit d'un dispositif résultant d'une négociation
> interétatique communautaire. La France ne peut donc s'en exempter
> unilatéralement et doit le transposer.
>
>
>
> Conformément à cette directive, le projet de loi n'instaure pas une
> obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement
> impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l'
> hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s'il a eu connaissance
> du caractère illicite des informations diffusées et n'a rien fait, compte
> tenu de l'état de l'art, pour y mettre un terme.
>
>
>
> En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la
> justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la
> responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la
> fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son
> devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est
> confronté à une demande abusive de retrait de la part d'un internaute.
> Cette disposition a été votée sur l'initiative de mon collègue Patrice
> Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s'
> appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification.
>
>
>
> Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un
> objectif qu'aucun d'entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser
> des contenus dont la diffusion est constitutive d'infractions
> particulièrement odieuses, qu'il s'agisse de l'apologie de crimes de
> guerre, d'incitation à la haine raciale ou de pédophilie.
>
>
>
> Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l'internet, mais
> également soucieux qu'il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites
> internet et les internautes se comptent aujourd'hui par millions, ce qui
> nécessite aussi d'adapter les procédures.
>
>
>
> A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires
> techniques que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l'échelle
> des sources potentielles de différends, dans la mesure où il permet de
> régler des situations dans l'instant, sous le contrôle a posteriori du
> juge.
>
>
>
> Souhaitant que ces quelques précisions aient pu répondre à vos
> préoccupations, je vous prie, de croire, Monsieur, en l'assurance de mes
> sentiments les meilleurs.
>
>
>
> Renaud Donnedieu de Vabres
>
> Député d'Indre-et-Loire
>
> Conseiller municipal de Tours
>
>
> ----- Original Message -----
> From: <julienlavergne@free.fr>
> To: <rdonnedieudevabres@assemblee-nationale.fr>
> Sent: Friday, December 26, 2003 12:52 PM
> Subject: Je refuse la privatisation de la justice numérique et le filtrage
> du Net français.
>
>
> JULIEN LAVERGNE
> APP 327 - 18 RUE RABELAIS
> 37300 JOUE LES TOURS
>
> Monsieur,
>
> en tant qu'élu, vous devez écouter et prendre en compte l'inquiétude
> de l'ensemble des acteurs du Net français, professionnels, et citoyens
> numériques :
> L'inadéquation des textes actuels à la réalité du Net a provoqué des
> affaires juridiques qui ont soulevé de très nombreuses protestations.
> Ainsi, c'est plus de 90% des forums communautaires français qui ont
> fermé leur portes lors des affaires Perenoel.fr, CPAM Nantes et
> Domexpo. A cette occasion, c'est plus de 40.000 pétitions qui ont été
> signées pour demander des textes clairs protégeant les intermédiaires
> techniques et la liberté d'expression.
> La seule réponse du Gouvernement fut le projet de loi pour l'économie
> numérique, qui, tout le monde le sait, provoque l'unanimité contre
> lui.
> C'est plus de 30.000 mails qui ont été envoyés à Jacques Chirac, et
> autant à Jean-Pierre Raffarin afin de protester contre le projet de
> loi de Nicole Fontaine.
> A une exception près (les majors), la totalité des acteurs du Net
> français (professionnels, fournisseurs d'accès, hébergeurs,
> prestataires de forums, associations d'internautes, syndicats,
> magistrats, ONG...) a rejeté ce projet de loi irréaliste et
> liberticide.
>
> Qu'il soit clair que les citoyens numériques n'accepteront pas:
> - le moindre rétrécissement des prérogatives de l'autorité judiciaire,
> dont l'indépendance et l'impartialité doivent rester absolues, et,
> partant, toute tentative de privatisation de la justice numérique.
> - que des opérations de police soient confiées à des entités privées.
>
> En pratique, au moins deux points clefs du projet de loi de Nicole
> Fontaine sont contraires tant aux valeurs républicaines qu'aux
> principes fondamentaux du droit. En effet, les articles 43-8 et 43-9
> de ce projet instaureraient une justice privée sur le Net en imposant
> aux intermédiaires techniques de se substituer à l'autorité
> judiciaire, et l'article 43-12 ferait de la France le seul pays
> occidental à imposer un filtrage du Net à ses frontières, comme cela
> se fait par exemple en Chine populaire.....
>
> Point clef 1 : Privatisation de la justice numérique:
> -----------------------------------------------------
> Les Articles 43-8 et 43-9, même modifiés par le Sénat, au but apparent
> d'engagement de la responsabilité des "hébergeurs" (?) que l'on
> considèrererait comme des complices, imposent en réalité et en
> pratique à ces intermédiaires techniques le devoir de se substituer au
> juge, et d'appliquer les peines, en l'occurrence la censure, qui plus
> est avec promptitude, avant toute décision de justice établissant
> l'illicéité d'un contenu.
>
> Ils deviendraient donc, le cas échéant, coupables de ne pas s'être
> substitués à l'autorité judiciaire.
>
> Que chacun, dans une société responsable, soit amené à se forger une
> opinion de ce qui est illicite ou non, et décide, au besoin, de
> s'adresser à l'autorité idoine : Rien de plus normal et souhaitable.
> En revanche, on n'a jamais vu en France que quiconque puisse se
> substituer à l'autorité judiciaire, juger, et appliquer une peine en
> son lieu et place : Or, on peut toujours se voiler la face, mais il
> n'en restera pas moins que c'est -en réalité et en pratique- très
> exactement ce qu'exigent des hébergeurs les articles 43-8 et 43-9 du
> projet de loi de Nicole Fontaine.
>
> Les internautes français se verraient donc jugés et censurés de façon
> expéditive par des groupes privés.
>
> Gênés par l'évidente censure généralisée à laquelle ce texte ouvre la
> porte, les sénateurs ont adopté un nouvel article 43-9-1 instituant
> une infraction pénale : celle de présenter une information comme
> illicite pour en demander le retrait, c'est à dire de se substituer au
> juge en affirmant l'illicéité d'un contenu pour le faire censurer.
>
> On a donc, dans le même texte, des articles immédiatement connexes
> rendant les uns coupables de ne pas s'être substitués à l'autorité
> judiciaire, et les autres coupables de s'être substitués à l'autorité
> judiciaire.
>
>
> Point clef 2 : Filtrage aux frontières (une ligne Maginot numérique):
> ---------------------------------------------------------------------
> L'article 43-12 quant à lui, dit en substance que l'autorité
> judiciaire peut demander aux fournisseurs d'accès et aux "hébergeurs"
> (?) de supprimer un contenu s'il est hébergé en France, et de le
> filtrer s'il est situé à l'étranger.
>
> Si la suppression d'un contenu hébergé en France ne pose aucun
> problème particulier, il n'en va pas de même pour le filtrage des
> contenus hébergés à l'étranger :
>
> Outre que l'adoption de cette mesure constituerait un choix politique
> unique dans le monde occidental, le législateur doit savoir que la
> réalité technique est que cela ne marche pas. On pourra par exemple
> consulter à ce sujet l'étude complète de l'expert J.R Lemaire, qui
> explique que pour la tentative de filtrage d'un site (qui pourra au
> demeurant être déplacé ailleurs dans la seconde qui suit, et ce autant
> de fois que nécessaire) c'est jusqu'à des centaines de milliers de
> sites -eux parfaitement légaux- qui deviendraient inaccessibles aux
> internautes français.
>
> Par ailleurs, l'implémentation de ces techniques de filtrage
> inefficaces imposerait un profond remaniement de l'architecture
> technique des fournisseurs d'accès, dont le coût important serait
> nécessairement répercuté sur le prix des abonnements.
>
> Enfin, une décision judiciaire étant publique, ce serait l'autorité
> judiciaire elle-même qui ferait de la publicité pour des sites
> illicites alors même que du fait de l'inefficacité du filtrage le site
> incriminé serait toujours accessible.
>
> En résumé, ce filtrage serait : dévastateur, coûteux, et inefficace.
>
> Si aucun pays occidental n'a retenu une telle mesure, c'est en
> particulier parce qu'elle est totalement inefficace : Qu'on nous
> explique en quoi la France ferait exception? Parce qu'on a réussi à
> arrêter le nuage de Tchernobyl?
> Dominique Perben n'a toujours pas répondu à la question qui lui a été
> posée publiquement par les fournisseurs d'accès français le 27 février
> 2003 quant à la faisabilité de ce filtrage.
>
> Comment justifier la demande d'instauration d'une procédure
> _inefficace_ et coûteuse, là où la réalité pratique est qu'il est
> nécessaire et urgent, pour avoir un _minimum_ d'efficacité, de
> développer une coopération internationale seule à même de supprimer en
> particulier les contenus pédopornographiques et faire poursuivre leurs
> auteurs et éditeurs?
>
> L'unanimité des acteurs contre ce projet de loi :
> -------------------------------------------------
> Dès la publication du projet de Loi, de très nombreux acteurs du Net
> français et de la société civile ont protesté contre la privatisation
> de la justice numérique, le filtrage, ou la tentative de mise sous la
> tutelle du CSA : que ce soient les FAI par le biais de l'AFA, les
> hébergeurs, les hébergeurs de Forums, des magistrats, des syndicats et
> des ONG. La société civile a apporté un très large soutien aux actions
> de protestations initiées par la Ligue Odebi, la Fédération
> Informatiques et Libertés, et l'association Iris. C'est par
> _dizaines_de_milliers_ que les internautes ont ainsi signé des
> pétitions contre le texte de Nicole Fontaine. Face à ce rejet général,
> Nicole Fontaine peut-elle citer au parlement _un_ acteur qui lui soit
> favorable? Lequel?
>
> Le député UDF Dionis (qui connaît bien la réalité du Net, voire
> certaines de ses subtilités) recevait en commission de très nombreux
> acteurs, et proposait des amendements tendant à rendre le texte
> acceptable. Claudie Haigneré, Ministre des Nouvelles Technologies,
> intervenait publiquement dans le même sens : "Nous devons à nos
> concitoyens une plus grande clarté sur le caractère des contenus
> répréhensibles, en distinguant les contenus manifestement illicites,
> tels que la pédophilie, l'apologie des crimes contre l'humanité,
> l'incitation à la haine raciale, et les contenus dont le caractère
> illicite est confirmé par décision de justice." Les amendements Dionis
> allaient dans ce sens ... Nicole Fontaine les a fait retirer.
> Au sénat, en première lecture, le sénateur PS Weber déclarait :"à qui
> revient le rôle de juger de la licéité d'un contenu, d'un texte, d'une
> image ? Dans notre loi traditionnelle, ce rôle est dévolu au juge,
> garant de nos libertés publiques"
> Lors de la même séance, le sénateur UMP Trégouët, qui est sans aucun
> doute l'un des parlementaires ayant la connaissance la plus
> approfondie du Net, intervenait pour dénoncer la privatisation de la
> justice et le "flicage" en ligne prévus par le projet de Nicole
> Fontaine. Sa perspicacité, la profondeur de son analyse, et la
> prospective qu'il présentait suscitaient d'ailleurs les louanges
> unanimes de ses pairs.Il affirmait ainsi on ne peut plus
> clairement:"les internautes n'ont pas à être jugés et censurés par des
> groupes privés."
> Et Daniel Raoul d'exprimer ses doutes : "[...] je me pose un certain
> nombre de questions, et les interventions de MM.Trégouët et de Ralite
> m'interpellent. Je ne suis dès lors pas sûr que nous soyons tout à
> fait prêts à adopter ce projet de loi."...
>
>
> La réalité judiciaire:
> ----------------------
> Deux arguments sont souvent avancés pour justifier les articles 43-8
> et 43-9: Ils permettraient d'aller vite, et de ne pas encombrer les
> tribunaux. En clair, il s'agit d'instaurer une justice privée et
> expéditive.
> A supposer que le législateur soit capable de trouver la moindre
> justification à l'instauration d'une telle "justice", remarquons que :
> -Concernant la vitesse : il est à souhaiter que le gouvernement donne
> à sa justice -fût-elle numérique- les moyens d'agir à la vitesse qu'il
> convient.
> -Concernant l'encombrement des tribunaux : On voudrait nous faire
> croire que les tribunaux seraient encombrés d'affaires liées au Net...
> Comme si, par on ne sait quel tour de magie, un citoyen honnête voyait
> sa probabilité de devenir un délinquant soudainement augmenter dès
> l'instant où il se connecterait au Net! La réalité objective est qu'il
> n'en est rien : ces affaires sont peu nombreuses, et les décisions de
> justice qui ont été rendues sont d'ailleurs pleines d'enseignements
> que le législateur ne peut ignorer :
>
> -Altern
> La première affaire dans laquelle un hébergeur a été condamné pour des
> contenus mis en ligne par un tiers. Altern a donc disparu, ainsi que
> tous les sites qui y étaient hébergés...L'amendement Bloche a aussi
> disparu, censuré par le conseil Constitutionnel: Depuis, il est
> clairement affirmé dans la Loi que la responsabilité d'un hébergeur ne
> pourrait être engagée que dans le cas où, ayant été saisi par
> l'autorité judiciaire, il ne supprimerait pas le contenu _jugé_
> illicite. Mentionnons par ailleurs que l'Union Européenne a décidé
> qu'aucune obligation de surveillance des contenus ne peut être exigée
> de lui (ce qui semble assez raisonnable quand on a une petite idée de
> la quantité d'informations qui circule sur le Net, ainsi que de la
> vitesse à laquelle il est possible de publier un contenu ou de le
> déplacer).
>
> -JeboycotteDanone
> Le 20 avril 2001, le site JeBoycotteDanone.com disparaissait de la
> surface du Web, les intermédiaires techniques ayant peur d'être
> considérés comme coresponsables.
> Il s'agit donc de l'exemple type de ce qui pourrait se passer
> systématiquement si l'assemblée votait le texte en l'état. En
> engageant la responsabilité des intermédiaires techniques, on oblige
> ces sociétés privées à minimiser rationnellement le risque judiciaire.
> Les seuls critères objectifs à peu près fiables dont disposent ces
> sociétés pour déterminer si elles doivent supprimer un contenu
> litigieux à la demande d'un tiers sont : le poids économique et la
> notoriété médiatique relatives du client publiant le contenu, et du
> tiers. Elles donneront donc _rationnellement_ raison à celui des deux
> qui sera économiquement ou médiatiquement le plus puissant : Ce sera
> donc la censure au faciès économico-médiatique.
> Dans l'affaire JeboycotteDanone, on a donc assisté à la censure
> _totale_ d'un site par un intermédiaire technique. Et qu'a donc -par
> la suite- demandé le juge dans cette affaire? Le simple retrait du
> Logo Danone...Le juge a estimé que le reste du site était légal. Fort
> bien, dans ce cas on pourrait considérer que les acteurs impliqués
> dans cette affaire ont servi de rats de laboratoire, mais que
> désormais tout intermédiaire technique sait qu'il suffit dans ce cas
> de figure de faire retirer un logo détourné..... Passons donc aux
> affaires suivantes :
>
> -GreenPeace vs Esso
> Le 8 juillet 2002, le TGI de Paris ordonne le retrait du Logo Esso
> affiché sur le site de GreenPeace. Décision qui semble donc confirmer
> la décision rendue dans l'affaire JeBoycotteDanone. A noter que
> l'hébergeur de GreenPeace qui était aussi attaqué, n'est pas
> poursuivi, le juge constatant qu'il entend agir promptement. Cela
> étant, GreenPeace fait appel...
>
> -GreenPeace vs Areva
> Le 26 juillet 2002, le TGI de Paris déboute le groupe nucléaire
> français Areva, qui demandait le retrait du Logo Areva affiché sur le
> site de GreenPeace. Cette décision est donc très exactement _opposée_
> aux décisions rendues pour Danone et Esso.Les notions d'apparence et
> d'évidence commencent à se diluer.....
>
> -GreenPeace vs Esso (bis)
> Le 26 février 2003, la cour d'appel de Paris _infirme_ l'ordonnance de
> référé du 8 juillet 2002 et condamne la société Esso. GreenPeace peut
> donc de nouveau afficher le logo incriminé sur son site. On notera
> tout particulièrement ce passage de l'arrêt de la cour d'appel
>
> :"Considérant que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté
>
> d'expression implique que, conformément à son objet statutaire,
> l'association GreenPeace puisse, dans ses écrits ou sur son site
> internet, dénoncer sous la forme qu'elle estime appropriée au but
> poursuivi les atteintes à l'environnement et les risques causés à la
> santé humaine par certaines activités industrielles;"
>
> -JeboycotteDanone (bis)
> Le 30 avril 2003, la cour d'appel de Paris infirme le jugement du 4
> juillet 2001, et condamne Danone.
>
> -B2S Ceritex/Mediatel vs R@S/SudPTT
> Le 22 Octobre 2003, les sociétés Ceritex et Mediatel mettent en
> demeure l'hébergeur R@S, exigeant qu'ils censurent tout contenu les
> concernant sur le site sudptt.fr. Rapidement, l'association IRIS
> venait épauler le R@S. Le 24 Novembre 2003, une ordonnance de référé
> du TGI de Paris déboute les sociétés Ceritex et Mediatel de toutes
> leurs demandes à l'encontre du syndicat sudptt et du R@S. Ceritex et
> Mediatel mettaient en cause la responsabilité du R@S, pour le contenu
> des informations diffusées, invoquant un trouble "manifestement
> illicite". L'ordonnance précise utilement "qu'il appartient à cette
> juridiction d'examiner l'existence alléguée du trouble en question, en
> vérifiant seulement son caractère manifestement illicite éventuel".
>
>
> Les forums de discussion :
> --------------------------
> -PèreNoël.fr vs DefenseConsommateur.org
> Le 28 Mai 2002, le juge ayant refusé le sursis à statuer demandé par
> l'avocate de defense-consommateur en attendant que l'enquête en cours
> au Parquet de Créteil pour escroquerie en bande organisée soit
> terminée, le TGI de Lyon condamne le propriétaire de nom de domaine et
> le webmaster de DefenseConsommateur.org à verser 80.000 euros de
> dommages et intérêts à pere-noel.fr pour des propos diffammatoires
> postés par des internautes excédés sur le _forum_de_discussion_ de
> defenseconsommateur.org. Le jugement est à exécution provisoire.Face à
> l'ouverture de cette brèche juridique qui menace l'existence des
> forums de discussion, la Ligue Haut-Débit réagit, et organise une
> grève générale des forums de discussions francophones le 20 juin 2002.
> Plus de 90% des forums communautaires français ferment, et ce
> mouvement de protestation s'étend même à l'étranger. Le 18 juillet
> 2002, à la suite de nouvelles affaires impliquant des forums de
> discussion (CPAM Nantes, et Domexpo), la Ligue impulse une nouvelle
> grève des forums. C'est plus de 40.000 pétitions qui seront signées
> par les internautes français afin de demander au législateur des
> textes de loi clairs, adaptés à la réalité du Net, et protégeant les
> hébergeurs, prestataires de forums, webmestres, et propriétaires de
> noms de domaine. Le 22 Août 2002, des représentants de la Ligue
> Haut-Débit sont reçus par le conseiller TIC du Premier Ministre, lui
> relaient les voix des internautes français, et lui exposent les
> dangers du vide juridique entourant les forums de discussions et la
> nécessité d'établir des textes clairs garantissant la liberté
> d'expression.
>
> Le 10 Juin 2003, alors que la dgccrf a reçu plusieurs milliers de
> plaintes de consommateurs, le Tribunal de Commerce de Lyon place la
> société pere-noel.fr en liquidation judiciaire.
> Le 19 Novembre 2003, soit un an et demi après la condamnation éclair
> du titulaire de nom de domaine et du webmestre de
> defense-consommateur.org, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne
> condamne l'ex-pdg de pere-noel.fr à 30 mois de prison ferme pour
> publicité mensongère, tromperie, entrave à l'exercice de la profession
> d'inspecteur du travail et refus de communiquer des documents à
> la Direction générale de la consommation, concurrence et repression
> des fraudes, et un mandat d'arrêt est délivré contre lui.....
>
> -CPAM Nantes
> Le 21 Juin 2002, le Directeur de la CPAM Nantes assigne le médecin
> webmaster du site de la coordination nationale des médecins, ainsi que
> l'hebergeur du site, et le prestataire de forum (les-forums.com) , des
> médecins ayant tenus des propos peu urbains à l'égard du Directeur de
> la cpam. _Aucun_ de ces médecins n'est poursuivi... Le prestataire de
> forum, de son côté a immédiatement désactivé le forum incriminé. Sa
> réaction, pleine de bon sens, restera dans les annales du Net français
>
> :"si on m'accuse moi, pourquoi pas non plus celui qui héberge mes
>
> serveurs voir ceux qui lui louent la salle..... c'est n'importe quoi"
> On serait tenté d'ajouter : "et pourquoi pas EDF qui fournit
> l'electricité qui alimente les machines, ou Microsoft qui a fourni le
> système d'exploitation?".
> Cette affaire se termine le 28 juin 2003 par la signature d'un
> protocole d'accord enteriné par le juge. L'hébergeur et le prestataire
> de forum sont quant à eux écartés de la procédure.
>
> -Domexpo
> Le 5 Juin 2002, une ordonnance de référé du TGI de Toulouse, à la
> suite de l'action intentée contre l'hébergeur et le webmestre du site
> ideesmaison.com par domexpo, impose la suppression des messages
> litigieux postés sur le forum du site, ainsi que la suspension de la
> diffusion de tout nouveau message, précisant que "cette mesure cessera
> de plein droit à l'expiration d'un délai de un mois à compter de ce
> jour si l'association domexpo ne justifiait pas de la saisine du juge
> de fond compétent d'une demande tendant à voir juger du contenu du
> site en cause" : Le 28 Juin 2002, l'association domexpo assignait le
> webmestre d'ideesmaison.com pour les propos publiés sur le forum du
> site. A ce jour, l'affaire est _toujours_ en cours, et le forum a
> disparu de la surface du web...
> L'ordonnance de référé apportait cependant la précision suivante :
> "[...] cette suspension ne peut toutefois qu'être temporaire en
> référé, seul un débat devant le juge du fond pouvant permettre de
> déterminer de l'illégalité, de l'illicéité ou du caractère dommageable
> du contenu d'un site litigieux ainsi que des initiatives à prendre à
> l'effet de mettre un terme définitif au trouble subi par les tiers."
> Dont acte.
>
> -Le "remède" pire que le mal(chilling effect/délocalisation/filtrage)
> Lors de la première lecture au Sénat, où le débat sémantique fut
> kafkaïen, l'article 43-8 (ne concernant dans sa version actuelle que
> les hébergeurs, tout comme d'ailleurs l'article 14 de la directive
> européenne 2000/31/CE ne mentionne que les hébergeurs, ce que, au
> demeurant, nul ne conteste à Bercy) a été amendé de façon à "modifier"
> le champ des acteurs qu'il concerne: En proposant, dans l'expression
> alambiquée qui décrit ces acteurs, de remplacer "stockage direct et
> permanent" par "stockage durable", le rapporteur de la commission des
> affaires économiques expliquait que cela permettrait d'exclure les
> prestataires de cache, et d'inclure les prestataires de forums. Ce à
> quoi Nicole Fontaine répondait qu'effectivement cela permettait
> d'exclure les prestataires de cache, mais précisait que :"ces
> amendements ne visent pas à définir le régime de responsabilité des
> prestataires de forums".... et ces amendements furent adoptés.
>
> La question -symptomatique- reste donc entière : Qui est concerné par
> l' article 43-8 (et donc par les articles 43-9 et 43-14)? Comment un
> acteur du Net français pourrait-il respecter une loi s'il ne sait même
> pas si cette loi le concerne? En l'état, la loi Fontaine est un
> traquenard juridique.
>
> Force est de constater qu'en omettant de cartographier les acteurs du
> Net, la loi proposée par Nicole Fontaine va très exactement à
> l'encontre d'une évidente nécessité de clarification par ailleurs
> affirmée par le Premier Ministre : en se défaussant sur la
> jurisprudence, elle change les acteurs du Net français en rats de
> laboratoire.
>
> Nicole Fontaine doit donc expliquer clairement à l'assemblée si oui ou
> non il s'agit effectivement d'engager la responsabilité des
> prestataires de forums.Si tel était le cas, au vu des affaires
> perenoel.fr et domexpo ayant eu lieu sous l'actuel 43-8, sachant les
> protestations exprimées par les internautes, en particulier à
> l'occasion des journées 0forum, au cours desquelles plus de 90% des
> forums communautaires français ont fermé et plus de 40.000 pétitions
> ont été signées, sachant que plus de 30.000 mails ont été envoyés à
> Jacques Chirac et autant à Jean-Pierre Raffarin pour protester contre
> les articles 43-8 et 9 du projet de loi, alors le message de Nicole
> Fontaine deviendrait assez clair pour les internautes:"vous avez juste
> le droit de vous faire arnaquer en ligne en silence!"
>
> Les conséquences seraient par ailleurs aussi simples qu'inéluctables:
> les prestataires de forums français cesseraient leur activité sur le
> sol français, et les forums français fermeraient ou iraient s'abriter
> derrière le premier amendement de la constitution américaine contre
> lequel le législateur est impuissant, sauf à instaurer un filtrage aux
> frontières comme en Chine Populaire.
>
> Le projet de loi de Nicole Fontaine légitimerait la délocalisation des
> forums de discussion français aux Etats-Unis, et confronterait le
> législateur au choix éminemment politique du filtrage, qui serait jugé
> à sa juste valeur par les démocraties occidentales.
>
> Et dire qu'à la suite de l'annonce du plan reso2007, le site du
> Premier Ministre annonçait le projet de loi de Nicole Fontaine en
> expliquant :"Ces mesures doivent réponrde à un paradoxe. Les
> prestataires assurant un hébergement des contenus, se sont en effet
> retrouvés devant les tribunaux, avec ou parfois en lieu et place des
> webmestres assurant le contrôle éditorial des pages ou sites
> incriminés."
>
> Paradoxe suivant: Le statut du webmestre décrit comme "assurant le
> contrôle éditorial"... Fort bien... Quid du webmestre qui propose sur
> son site un forum http? Devrait-il être responsable de ce que
> n'importe quel internaute peut poster à n'importe quel moment sur
> ledit forum depuis n'importe quel point de la planète? A 80.000 euros
> (voire 200.000) l'assignation, la probabilité de trouver des forums
> http sur le web français va tendre vers zéro. Là encore, les
> webmestres (par exemple de sites de défense des consommateurs)
> n'auront plus qu'à délocaliser...
>
> Autre point en matière de responsabilité des contributions postées sur
> les forums de discussion : Quid de Usenet? S'orienterait-on vers une
> loi protocole-dépendante (http vs nttp)?
> On pourrait aussi parler du concept de "directeur de publication", à
> l'évidence totalement invalide en ce qui concerne les forums, ou
> encore de la modération (qui serait assez fou pour endosser le rôle de
> modérateur et devenir aux yeux de la justice l'auteur principal de
> n'importe quelle contribution?), et de nombreux autres problèmes
> auxquels le projet de loi de Nicole Fontaine est totalement aveugle...
>
> A l'évidence, le texte de Nicole Fontaine n'est pas suffisamment
> abouti pour être valablement présenté au parlement, et n'apporte ni
> confiance ni clarification, bien au contraire.
>
>
> Et bientôt les hyperliens?
> --------------------------
> Un peu de prospective : Après les sites et les forums, il s'agirait
> bientôt de pénaliser le tissu sanguin du web qu'est l'hyperlien...A
> titre d'exemple, dans une récente publication, le Forum des Droits
> recommande aux exploitants de moteurs de recherche de "procéder au
> déréférencement immédiat des pages à caractère illicite dès qu'ils en
> ont connaissance". Est-ce à dire que là encore, ce serait à
> l'exploitant de se substituer à l'autorité judiciaire? Et, encore une
> fois, le déréférencement devrait être "immédiat"?
> Considérons donc un exemple _réel_ décrit par l'AFA :
> "Un prestataire d'annuaire membre de l'AFA a reçu de la part du «
> Comité officiel Geneviève et Xavier de Fontenay » une demande de
> désindexation du « Comité Miss France » supposé usurper la marque du
> premier. Le demandeur a fourni, à l'appui de sa demande, plusieurs
> jurisprudences lui faisant droit. L'exploitant de l'annuaire a donc
> procédé à la désindexation de ce site « comité Miss France ». Or, lors
> des championnats « Miss monde » suivants, la candidate choisie pour la
> France a été celle du « Comité Miss France » et non celle du «Comité
> officiel Geneviève et Xavier de Fontenay ». L'exploitant de l'annuaire
> a appris à cette occasion que la bataille juridique concernant la
> marque datait de 1956 et n'était toujours pas tranchée
> définitivement."
>
> ----------------------------------------------------------------------
> Au total, _objectivement_, au vu de ces affaires bien réelles, comment
> le législateur pourrait-il raisonnablement un seul instant exiger d'un
> intermédiaire technique qu'il se substitue au juge _avec_promptitude_,
> alors qu'il n'en a pas les compétences, et que la justice elle-même a
> besoin de temps pour s'y retrouver?
> ----------------------------------------------------------------------
>
> La dérive solipsiste de Nicole Fontaine :
> -----------------------------------------
> La commission supérieure du service public des postes et
> télécommunications a dénoncé le 10 décembre 2002 dans un avis de
> protestation le manquement du gouvernement à son devoir d'information
> du parlement : "La Commission supérieure du service public des postes
> et télécommunications (CSSPPT), dont la composition vient d'être
> largement modifiée, saisie le 20 novembre 2002 sur un avant-projet de
> loi relatif à l'économie numérique, créant ou modifiant, notamment, le
> code des postes et télécommunications en ses articles L. 32-16, L.
> 32-3-4, L. 32-3-5, L. 33-4-1, L. 34-11, L. 97-1, L. 97-2 et L. 97-3,
> considérant la demande du gouvernement que réponse lui soit rendue
> dans un délai de deux semaines, au mépris des droits de la CSSPPT,
> maintes fois rappelés, de pouvoir travailler dans des conditions qui
> garantissent la qualité de ses délibérations (notamment article D.
> 96-15 du code des postes et télécommunications),
> considérant qu'elle est une fois de plus saisie sur un ensemble de
> dispositions floues, disparates, sans liens évidents entres elles et
> sans que le gouvernement lui ait présenté la stratégie globale dans
> laquelle elles s'insèrent ; et estimant que le gouvernement a, en
> cela, manqué à son devoir d'information du Parlement,
> A DECIDE D'EMETTRE UN AVIS DE PROTESTATION ET DE LE FAIRE CONNAITRE
> AUX DIFFERENTS MINISTRES SUSCEPTIBLES DE LA SAISIR."
> Dans ce même avis, la cssppt exposait de plus clairement sa position
> quant à la responsabilité des intermédiaires techniques et au filtrage
>
> :"[...]C'est pourquoi, elle fait part à la ministre chargée de porter
>
> le présent avant-projet de loi :
> - de son refus de l'option prise de faire endosser des responsabilités
> civile et pénale aux intermédiaires techniques en leur déléguant un
> rôle d'appréciation sur la teneur licite ou non d'activités ou de
> contenus, qui est du ressort exclusif de l'autorité judiciaire ;
> - d'une contre-proposition consistant à instaurer une " procédure de
> coupure sur notification ", qui engage la responsabilité sur celui qui
> demande la coupure parce qu'il s'estime victime d'un préjudice, si
> cette demande se révèle abusive ;
> - d'une demande de suppression de la nouvelle version de l'article
> 43-8-3 sur le pouvoir d'injonction qui serait donné au juge et qui se
> heurtera à des difficultés - voire des incompatibilités - techniques
> et juridiques."
>
> En première lecture à l'Assemblée, C'est le député Dionis qui, alors
> qu'il avait auditionné de nombreux acteurs, se voyait contraint de
> retirer ses amendements : La veille de l'examen en première lecture,
> le conseiller du Premier Ministre déclarait à la presse que ce serait
> le texte de Nicole Fontaine qui passerait... Nicole Fontaine ne se
> prive pas des bénéfices d'un arbitrage favorable.
>
> Au Sénat, en première lecture, le Sénateur Trégouët, intervenait dans
> un premier temps pour dénoncer la privatisation de la justice, et
> présentait ses amendements : Nicole Fontaine lui demandant de retirer
> son amendement 136, il se levait, et, animé d'un courage politique peu
> commun, tenait tête en maintenant son amendement. Face à
> l'intransigeance de Nicole Fontaine, il se retirait des débats. C'est
> l'opposition qui votait pour les amendements Trégouët! Nicole Fontaine
> faisait enregister son texte.
>
>
> L'alibi de l'Europe et le pseudo-conflit de transposition :
> -----------------------------------------------------------
> A chaque présentation de son projet, Nicole Fontaine s'abrite derrière
> le sophisme du retard de transposition de la directive européenne
> 2000/31/CE qu'il est censé transposer. Pas une fois elle ne mentionne
> l'article 21 de cette directive, qui stipule qu'elle aurait dû être
> réexaminée avant le 17 juillet 2003... Pas une fois elle ne mentionne
> que l'actuel 43-8 (qui, après censure partielle du Conseil
> Constitutionnel, affirme le rôle incontournable de l'autorité
> judiciaire) est déjà conforme à la directive.Pas une fois elle ne
> mentionne que c'est au droit national de préciser dans quelles
> conditions un hébergeur peut avoir connaissance d'un contenu
> apparemment illicite.
>
> Les articles 43-8 et 43-9 ne sont pas conformes au principe
> fondamental du droit qui réserve à l'autorité judiciaire le pouvoir de
> dire le droit: En droit français, une activité ou une information
> acquièrent leur caractère illicite par décision d'un juge. Nicole
> Fontaine ne peut ignorer que ce principe _n'est_pas_ incompatible avec
> la directive européenne, ce que, au demeurant, Danièle Pourtaud lui a
> rappelé lors de la première lecture au Sénat: _personne_ n'a pu la
> contredire.
>
> Il convient donc de le réaffirmer clairement dans les articles concernés.
>
>
> L'étiologie réelle du texte : le lobbying agressif des majors
> -------------------------------------------------------------
> (un secret de polichinelle)...
>
> Ce n'est plus un secret pour personne : ce projet de Loi a été écrit
> sous la pression des Majors qui imaginent qu'il leur permettrait de
> lutter contre le téléchargement de fichiers musicaux via -entre autre-
> les réseaux p2p. Demandez par exemple à Nicole Fontaine pourquoi elle
> refuse de supprimer l'exigence de filtrage : Parce que les majors ne
> seraient pas d'accord.
> Ce lobbying agressif des majors a déjà été dénoncé publiquement à
> l'assemblée en première lecture, tant par la majorité que par
> l'opposition.
> Le lobby des majors, le CLIC (Comité de Liaison des Industries
> Culturelles), faisait pression pour faire retirer les amendements
> Dionis à la veille de l'examen en première lecture à l'assemblée, et
> c'est effectivement ce qui est arrivé. Au même moment, les producteurs
> de disques exerçaient le même type de pression,comme si l'instauration
> d'une justice privée sur le Net était de nature à défendre leurs
> intérêts...
> Le député Dionis dénonçait alors dans la presse l'impact des majors
> sur le projet de loi: ''Alors que ce texte devait fonder le droit
> d'Internet, il devient anachronique à cause d'intérêts
> particuliers"..."Ils espèrent enrayer une crise grave avec des moyens
> absurdes et s'engouffrent dans une impasse"
>
> Ce n'est certainement pas en sacrifiant les droits fondamentaux des
> internautes que le législateur pourra rassurer le monde de la musique
>
> : c'est même exactement le contraire qui risquerait bien d'arriver.
>
> Si, sous la pression des majors, la justice du Net devait être
> privatisée, avec les inéluctables atteintes à la liberté d'expression
> que cela entraînerait, il y a fort à parier que bon nombre
> d'internautes se sentiraient alors peu enclins à dépenser ne fût-ce
> qu'un centime à acheter de la musique, que ce soit sous la forme d'un
> CD, ou en ligne.....
> Et que diraient les Majors, si, le cas échéant, leur était imposée une
> justice privée analogue à celle qu'elles essaient de faire imposer sur
> le Net français?
> L'instauration d'une censure privée sur le Net français n'est
> certainement pas la réponse la plus adaptée à l'inquiétude du milieu
> musical, c'est par contre le meilleur moyen de faire de l'Internet
> français une poudrière juridique.
>
> Si le texte de Nicole Fontaine est aveugle à la réalité du Net, c'est
> parce qu'il se polarise à la demande de l'industrie phonographique sur
> le problème du téléchargement de fichiers mp3 sur les réseaux
> peer2peer : aveuglée par la problématique des droits d'auteur, Nicole
> Fontaine s'est tout simplement trompée de projet de loi.
>
>
> En conclusion :
> ---------------
> S'il est _évident_ que tout n'est pas permis dans la République
> numérique comme dans la République réelle, il n'en reste pas moins que
> dans la justice numérique, c'est à l'autorité judiciaire de juger,
> comme dans la justice réelle.
>
> Que les hébergeurs hébergent, et que les juges jugent. Qu'il y ait une
> censure sur le Net? Pourquoi pas... A une seule condition : Après
> l'intervention d'un juge indépendant et impartial disposant de textes
> clairs et adaptés à la réalité du Net. C'est seulement dans ces
> conditions qu'une loi pourra prétendre apporter confiance et
> clarification. A défaut, si même le législateur ne comprend pas le
> texte qui lui est proposé, comment un juge, pourrait-il s'y retrouver?
> Et comment un simple internaute pourrait-il respecter une loi si ni le
> législateur ni le juge ne comprennent quels sont les acteurs concernés
> par tel ou tel de ses articles?
>
> Il est donc demandé que le législateur s'attache non seulement à faire
> respecter le principe fondamental du droit qui réserve à l'autorité
> judiciaire le pouvoir de juger, qu'il garantisse le droit à une
> justice indépendante et impartiale à tout citoyen, fût-il internaute,
> mais aussi, et surtout, qu'il commence par le commencement, à savoir :
> définir quels sont les acteurs de l'Internet, avant de rédiger des
> articles dont nul ne saurait précisément quels acteurs ils
> concerneraient.
>
> Le sénateur Trégouët aura prévenu :
> " IL NE VOUS RESTERA QUE VOS YEUX POUR PLEURER!"
>
> Veuillez recevoir, Monsieur le Député, mes salutations républicaines.
>
> Documents, liens, informations complémentaires :
> http://www.odebi.org/deputes/0justice.html
>
>
> ----- End forwarded message -----
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