Fwd: Re: Je refuse la privatisation de la justice numérique et le filtrage du Net français.
Voici la réponse de mon député à la lettre de l'association ODEBI sur le projet
de loi LEN en cours.
----- Forwarded message from Renaud DONNEDIEU DE VABRES
<contact@rdonnedieudevabres.com> -----
Date: Tue, 13 Jan 2004 18:24:27 +0100
From: Renaud DONNEDIEU DE VABRES <contact@rdonnedieudevabres.com>
Reply-To: Renaud DONNEDIEU DE VABRES <contact@rdonnedieudevabres.com>
Subject: Re: Je refuse la privatisation de la justice numérique et le filtrage
du Net français.
Monsieur,
Vous avez appelé mon attention sur le projet de loi pour la confiance dans l
'économie numérique et, plus particulièrement, sur le dispositif de mise en
jeu de la responsabilité civile et pénale des prestataires techniques.
Ce régime de responsabilité est fixé par l'article 2 du projet de loi qui
transpose l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce
électronique. Il modifie à cet effet les articles 43-8 et 43-9 de la loi du
30 septembre 1986, tels qu'ils avaient été rédigés par celle du 1er août
2000.
Le mécanisme proposé par l'article 14 de la directive du 8 juin 2000 a pour
objectif de mettre en place une responsabilité de l'hébergeur quant au
maintien en ligne d'une information litigieuse, dès lors qu'il a
connaissance de la présence de cette information sur son site.
Comme vous le savez, il s'agit d'un dispositif résultant d'une négociation
interétatique communautaire. La France ne peut donc s'en exempter
unilatéralement et doit le transposer.
Conformément à cette directive, le projet de loi n'instaure pas une
obligation générale de surveillance des contenus, qui serait techniquement
impossible, mais une simple obligation de moyens. La responsabilité de l'
hébergeur est limitée. Elle ne peut être engagée que s'il a eu connaissance
du caractère illicite des informations diffusées et n'a rien fait, compte
tenu de l'état de l'art, pour y mettre un terme.
En outre, ce dispositif, dont vous considérez qu'il revient à privatiser la
justice numérique, n'exclut nullement l'intervention du juge. En effet, la
responsabilité de l'hébergeur sera engagée sous le contrôle du juge, à la
fois pour sanctionner les défaillances de l'hébergeur, s'il manque à son
devoir de retrait, mais aussi pour assurer sa protection, s'il est confronté
à une demande abusive de retrait de la part d'un internaute. Cette
disposition a été votée sur l'initiative de mon collègue Patrice
Martin-Lalande. Elle organise une réelle protection de l'hébergeur, qui s'
appuie au besoin sur le recours à une procédure de notification.
Il me semble enfin essentiel de souligner que ce dispositif poursuit un
objectif qu'aucun d'entre nous ne saurait contester : celui de faire cesser
des contenus dont la diffusion est constitutive d'infractions
particulièrement odieuses, qu'il s'agisse de l'apologie de crimes de guerre,
d'incitation à la haine raciale ou de pédophilie.
Je suis, tout comme vous, attaché à la liberté du monde de l'internet, mais
également soucieux qu'il ne devienne pas un espace de non-droit. Les sites
internet et les internautes se comptent aujourd'hui par millions, ce qui
nécessite aussi d'adapter les procédures.
A cet égard, le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques
que le projet de loi met en place, me parait ajusté à l'échelle des sources
potentielles de différends, dans la mesure où il permet de régler des
situations dans l'instant, sous le contrôle a posteriori du juge.
Souhaitant que ces quelques précisions aient pu répondre à vos
préoccupations, je vous prie, de croire, Monsieur, en l'assurance de mes
sentiments les meilleurs.
Renaud Donnedieu de Vabres
Député d'Indre-et-Loire
Conseiller municipal de Tours
----- Original Message -----
From: <julienlavergne@free.fr>
To: <rdonnedieudevabres@assemblee-nationale.fr>
Sent: Friday, December 26, 2003 12:52 PM
Subject: Je refuse la privatisation de la justice numérique et le filtrage
du Net français.
JULIEN LAVERGNE
APP 327 - 18 RUE RABELAIS
37300 JOUE LES TOURS
Monsieur,
en tant qu'élu, vous devez écouter et prendre en compte l'inquiétude
de l'ensemble des acteurs du Net français, professionnels, et citoyens
numériques :
L'inadéquation des textes actuels à la réalité du Net a provoqué des
affaires juridiques qui ont soulevé de très nombreuses protestations.
Ainsi, c'est plus de 90% des forums communautaires français qui ont
fermé leur portes lors des affaires Perenoel.fr, CPAM Nantes et
Domexpo. A cette occasion, c'est plus de 40.000 pétitions qui ont été
signées pour demander des textes clairs protégeant les intermédiaires
techniques et la liberté d'expression.
La seule réponse du Gouvernement fut le projet de loi pour l'économie
numérique, qui, tout le monde le sait, provoque l'unanimité contre
lui.
C'est plus de 30.000 mails qui ont été envoyés à Jacques Chirac, et
autant à Jean-Pierre Raffarin afin de protester contre le projet de
loi de Nicole Fontaine.
A une exception près (les majors), la totalité des acteurs du Net
français (professionnels, fournisseurs d'accès, hébergeurs,
prestataires de forums, associations d'internautes, syndicats,
magistrats, ONG...) a rejeté ce projet de loi irréaliste et
liberticide.
Qu'il soit clair que les citoyens numériques n'accepteront pas:
- le moindre rétrécissement des prérogatives de l'autorité judiciaire,
dont l'indépendance et l'impartialité doivent rester absolues, et,
partant, toute tentative de privatisation de la justice numérique.
- que des opérations de police soient confiées à des entités privées.
En pratique, au moins deux points clefs du projet de loi de Nicole
Fontaine sont contraires tant aux valeurs républicaines qu'aux
principes fondamentaux du droit. En effet, les articles 43-8 et 43-9
de ce projet instaureraient une justice privée sur le Net en imposant
aux intermédiaires techniques de se substituer à l'autorité
judiciaire, et l'article 43-12 ferait de la France le seul pays
occidental à imposer un filtrage du Net à ses frontières, comme cela
se fait par exemple en Chine populaire.....
Point clef 1 : Privatisation de la justice numérique:
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Les Articles 43-8 et 43-9, même modifiés par le Sénat, au but apparent
d'engagement de la responsabilité des "hébergeurs" (?) que l'on
considèrererait comme des complices, imposent en réalité et en
pratique à ces intermédiaires techniques le devoir de se substituer au
juge, et d'appliquer les peines, en l'occurrence la censure, qui plus
est avec promptitude, avant toute décision de justice établissant
l'illicéité d'un contenu.
Ils deviendraient donc, le cas échéant, coupables de ne pas s'être
substitués à l'autorité judiciaire.
Que chacun, dans une société responsable, soit amené à se forger une
opinion de ce qui est illicite ou non, et décide, au besoin, de
s'adresser à l'autorité idoine : Rien de plus normal et souhaitable.
En revanche, on n'a jamais vu en France que quiconque puisse se
substituer à l'autorité judiciaire, juger, et appliquer une peine en
son lieu et place : Or, on peut toujours se voiler la face, mais il
n'en restera pas moins que c'est -en réalité et en pratique- très
exactement ce qu'exigent des hébergeurs les articles 43-8 et 43-9 du
projet de loi de Nicole Fontaine.
Les internautes français se verraient donc jugés et censurés de façon
expéditive par des groupes privés.
Gênés par l'évidente censure généralisée à laquelle ce texte ouvre la
porte, les sénateurs ont adopté un nouvel article 43-9-1 instituant
une infraction pénale : celle de présenter une information comme
illicite pour en demander le retrait, c'est à dire de se substituer au
juge en affirmant l'illicéité d'un contenu pour le faire censurer.
On a donc, dans le même texte, des articles immédiatement connexes
rendant les uns coupables de ne pas s'être substitués à l'autorité
judiciaire, et les autres coupables de s'être substitués à l'autorité
judiciaire.
Point clef 2 : Filtrage aux frontières (une ligne Maginot numérique):
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L'article 43-12 quant à lui, dit en substance que l'autorité
judiciaire peut demander aux fournisseurs d'accès et aux "hébergeurs"
(?) de supprimer un contenu s'il est hébergé en France, et de le
filtrer s'il est situé à l'étranger.
Si la suppression d'un contenu hébergé en France ne pose aucun
problème particulier, il n'en va pas de même pour le filtrage des
contenus hébergés à l'étranger :
Outre que l'adoption de cette mesure constituerait un choix politique
unique dans le monde occidental, le législateur doit savoir que la
réalité technique est que cela ne marche pas. On pourra par exemple
consulter à ce sujet l'étude complète de l'expert J.R Lemaire, qui
explique que pour la tentative de filtrage d'un site (qui pourra au
demeurant être déplacé ailleurs dans la seconde qui suit, et ce autant
de fois que nécessaire) c'est jusqu'à des centaines de milliers de
sites -eux parfaitement légaux- qui deviendraient inaccessibles aux
internautes français.
Par ailleurs, l'implémentation de ces techniques de filtrage
inefficaces imposerait un profond remaniement de l'architecture
technique des fournisseurs d'accès, dont le coût important serait
nécessairement répercuté sur le prix des abonnements.
Enfin, une décision judiciaire étant publique, ce serait l'autorité
judiciaire elle-même qui ferait de la publicité pour des sites
illicites alors même que du fait de l'inefficacité du filtrage le site
incriminé serait toujours accessible.
En résumé, ce filtrage serait : dévastateur, coûteux, et inefficace.
Si aucun pays occidental n'a retenu une telle mesure, c'est en
particulier parce qu'elle est totalement inefficace : Qu'on nous
explique en quoi la France ferait exception? Parce qu'on a réussi à
arrêter le nuage de Tchernobyl?
Dominique Perben n'a toujours pas répondu à la question qui lui a été
posée publiquement par les fournisseurs d'accès français le 27 février
2003 quant à la faisabilité de ce filtrage.
Comment justifier la demande d'instauration d'une procédure
_inefficace_ et coûteuse, là où la réalité pratique est qu'il est
nécessaire et urgent, pour avoir un _minimum_ d'efficacité, de
développer une coopération internationale seule à même de supprimer en
particulier les contenus pédopornographiques et faire poursuivre leurs
auteurs et éditeurs?
L'unanimité des acteurs contre ce projet de loi :
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Dès la publication du projet de Loi, de très nombreux acteurs du Net
français et de la société civile ont protesté contre la privatisation
de la justice numérique, le filtrage, ou la tentative de mise sous la
tutelle du CSA : que ce soient les FAI par le biais de l'AFA, les
hébergeurs, les hébergeurs de Forums, des magistrats, des syndicats et
des ONG. La société civile a apporté un très large soutien aux actions
de protestations initiées par la Ligue Odebi, la Fédération
Informatiques et Libertés, et l'association Iris. C'est par
_dizaines_de_milliers_ que les internautes ont ainsi signé des
pétitions contre le texte de Nicole Fontaine. Face à ce rejet général,
Nicole Fontaine peut-elle citer au parlement _un_ acteur qui lui soit
favorable? Lequel?
Le député UDF Dionis (qui connaît bien la réalité du Net, voire
certaines de ses subtilités) recevait en commission de très nombreux
acteurs, et proposait des amendements tendant à rendre le texte
acceptable. Claudie Haigneré, Ministre des Nouvelles Technologies,
intervenait publiquement dans le même sens : "Nous devons à nos
concitoyens une plus grande clarté sur le caractère des contenus
répréhensibles, en distinguant les contenus manifestement illicites,
tels que la pédophilie, l'apologie des crimes contre l'humanité,
l'incitation à la haine raciale, et les contenus dont le caractère
illicite est confirmé par décision de justice." Les amendements Dionis
allaient dans ce sens ... Nicole Fontaine les a fait retirer.
Au sénat, en première lecture, le sénateur PS Weber déclarait :"à qui
revient le rôle de juger de la licéité d'un contenu, d'un texte, d'une
image ? Dans notre loi traditionnelle, ce rôle est dévolu au juge,
garant de nos libertés publiques"
Lors de la même séance, le sénateur UMP Trégouët, qui est sans aucun
doute l'un des parlementaires ayant la connaissance la plus
approfondie du Net, intervenait pour dénoncer la privatisation de la
justice et le "flicage" en ligne prévus par le projet de Nicole
Fontaine. Sa perspicacité, la profondeur de son analyse, et la
prospective qu'il présentait suscitaient d'ailleurs les louanges
unanimes de ses pairs.Il affirmait ainsi on ne peut plus
clairement:"les internautes n'ont pas à être jugés et censurés par des
groupes privés."
Et Daniel Raoul d'exprimer ses doutes : "[...] je me pose un certain
nombre de questions, et les interventions de MM.Trégouët et de Ralite
m'interpellent. Je ne suis dès lors pas sûr que nous soyons tout à
fait prêts à adopter ce projet de loi."...
La réalité judiciaire:
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Deux arguments sont souvent avancés pour justifier les articles 43-8
et 43-9: Ils permettraient d'aller vite, et de ne pas encombrer les
tribunaux. En clair, il s'agit d'instaurer une justice privée et
expéditive.
A supposer que le législateur soit capable de trouver la moindre
justification à l'instauration d'une telle "justice", remarquons que :
-Concernant la vitesse : il est à souhaiter que le gouvernement donne
à sa justice -fût-elle numérique- les moyens d'agir à la vitesse qu'il
convient.
-Concernant l'encombrement des tribunaux : On voudrait nous faire
croire que les tribunaux seraient encombrés d'affaires liées au Net...
Comme si, par on ne sait quel tour de magie, un citoyen honnête voyait
sa probabilité de devenir un délinquant soudainement augmenter dès
l'instant où il se connecterait au Net! La réalité objective est qu'il
n'en est rien : ces affaires sont peu nombreuses, et les décisions de
justice qui ont été rendues sont d'ailleurs pleines d'enseignements
que le législateur ne peut ignorer :
-Altern
La première affaire dans laquelle un hébergeur a été condamné pour des
contenus mis en ligne par un tiers. Altern a donc disparu, ainsi que
tous les sites qui y étaient hébergés...L'amendement Bloche a aussi
disparu, censuré par le conseil Constitutionnel: Depuis, il est
clairement affirmé dans la Loi que la responsabilité d'un hébergeur ne
pourrait être engagée que dans le cas où, ayant été saisi par
l'autorité judiciaire, il ne supprimerait pas le contenu _jugé_
illicite. Mentionnons par ailleurs que l'Union Européenne a décidé
qu'aucune obligation de surveillance des contenus ne peut être exigée
de lui (ce qui semble assez raisonnable quand on a une petite idée de
la quantité d'informations qui circule sur le Net, ainsi que de la
vitesse à laquelle il est possible de publier un contenu ou de le
déplacer).
-JeboycotteDanone
Le 20 avril 2001, le site JeBoycotteDanone.com disparaissait de la
surface du Web, les intermédiaires techniques ayant peur d'être
considérés comme coresponsables.
Il s'agit donc de l'exemple type de ce qui pourrait se passer
systématiquement si l'assemblée votait le texte en l'état. En
engageant la responsabilité des intermédiaires techniques, on oblige
ces sociétés privées à minimiser rationnellement le risque judiciaire.
Les seuls critères objectifs à peu près fiables dont disposent ces
sociétés pour déterminer si elles doivent supprimer un contenu
litigieux à la demande d'un tiers sont : le poids économique et la
notoriété médiatique relatives du client publiant le contenu, et du
tiers. Elles donneront donc _rationnellement_ raison à celui des deux
qui sera économiquement ou médiatiquement le plus puissant : Ce sera
donc la censure au faciès économico-médiatique.
Dans l'affaire JeboycotteDanone, on a donc assisté à la censure
_totale_ d'un site par un intermédiaire technique. Et qu'a donc -par
la suite- demandé le juge dans cette affaire? Le simple retrait du
Logo Danone...Le juge a estimé que le reste du site était légal. Fort
bien, dans ce cas on pourrait considérer que les acteurs impliqués
dans cette affaire ont servi de rats de laboratoire, mais que
désormais tout intermédiaire technique sait qu'il suffit dans ce cas
de figure de faire retirer un logo détourné..... Passons donc aux
affaires suivantes :
-GreenPeace vs Esso
Le 8 juillet 2002, le TGI de Paris ordonne le retrait du Logo Esso
affiché sur le site de GreenPeace. Décision qui semble donc confirmer
la décision rendue dans l'affaire JeBoycotteDanone. A noter que
l'hébergeur de GreenPeace qui était aussi attaqué, n'est pas
poursuivi, le juge constatant qu'il entend agir promptement. Cela
étant, GreenPeace fait appel...
-GreenPeace vs Areva
Le 26 juillet 2002, le TGI de Paris déboute le groupe nucléaire
français Areva, qui demandait le retrait du Logo Areva affiché sur le
site de GreenPeace. Cette décision est donc très exactement _opposée_
aux décisions rendues pour Danone et Esso.Les notions d'apparence et
d'évidence commencent à se diluer.....
-GreenPeace vs Esso (bis)
Le 26 février 2003, la cour d'appel de Paris _infirme_ l'ordonnance de
référé du 8 juillet 2002 et condamne la société Esso. GreenPeace peut
donc de nouveau afficher le logo incriminé sur son site. On notera
tout particulièrement ce passage de l'arrêt de la cour d'appel
:"Considérant que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté
d'expression implique que, conformément à son objet statutaire,
l'association GreenPeace puisse, dans ses écrits ou sur son site
internet, dénoncer sous la forme qu'elle estime appropriée au but
poursuivi les atteintes à l'environnement et les risques causés à la
santé humaine par certaines activités industrielles;"
-JeboycotteDanone (bis)
Le 30 avril 2003, la cour d'appel de Paris infirme le jugement du 4
juillet 2001, et condamne Danone.
-B2S Ceritex/Mediatel vs R@S/SudPTT
Le 22 Octobre 2003, les sociétés Ceritex et Mediatel mettent en
demeure l'hébergeur R@S, exigeant qu'ils censurent tout contenu les
concernant sur le site sudptt.fr. Rapidement, l'association IRIS
venait épauler le R@S. Le 24 Novembre 2003, une ordonnance de référé
du TGI de Paris déboute les sociétés Ceritex et Mediatel de toutes
leurs demandes à l'encontre du syndicat sudptt et du R@S. Ceritex et
Mediatel mettaient en cause la responsabilité du R@S, pour le contenu
des informations diffusées, invoquant un trouble "manifestement
illicite". L'ordonnance précise utilement "qu'il appartient à cette
juridiction d'examiner l'existence alléguée du trouble en question, en
vérifiant seulement son caractère manifestement illicite éventuel".
Les forums de discussion :
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-PèreNoël.fr vs DefenseConsommateur.org
Le 28 Mai 2002, le juge ayant refusé le sursis à statuer demandé par
l'avocate de defense-consommateur en attendant que l'enquête en cours
au Parquet de Créteil pour escroquerie en bande organisée soit
terminée, le TGI de Lyon condamne le propriétaire de nom de domaine et
le webmaster de DefenseConsommateur.org à verser 80.000 euros de
dommages et intérêts à pere-noel.fr pour des propos diffammatoires
postés par des internautes excédés sur le _forum_de_discussion_ de
defenseconsommateur.org. Le jugement est à exécution provisoire.Face à
l'ouverture de cette brèche juridique qui menace l'existence des
forums de discussion, la Ligue Haut-Débit réagit, et organise une
grève générale des forums de discussions francophones le 20 juin 2002.
Plus de 90% des forums communautaires français ferment, et ce
mouvement de protestation s'étend même à l'étranger. Le 18 juillet
2002, à la suite de nouvelles affaires impliquant des forums de
discussion (CPAM Nantes, et Domexpo), la Ligue impulse une nouvelle
grève des forums. C'est plus de 40.000 pétitions qui seront signées
par les internautes français afin de demander au législateur des
textes de loi clairs, adaptés à la réalité du Net, et protégeant les
hébergeurs, prestataires de forums, webmestres, et propriétaires de
noms de domaine. Le 22 Août 2002, des représentants de la Ligue
Haut-Débit sont reçus par le conseiller TIC du Premier Ministre, lui
relaient les voix des internautes français, et lui exposent les
dangers du vide juridique entourant les forums de discussions et la
nécessité d'établir des textes clairs garantissant la liberté
d'expression.
Le 10 Juin 2003, alors que la dgccrf a reçu plusieurs milliers de
plaintes de consommateurs, le Tribunal de Commerce de Lyon place la
société pere-noel.fr en liquidation judiciaire.
Le 19 Novembre 2003, soit un an et demi après la condamnation éclair
du titulaire de nom de domaine et du webmestre de
defense-consommateur.org, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne
condamne l'ex-pdg de pere-noel.fr à 30 mois de prison ferme pour
publicité mensongère, tromperie, entrave à l'exercice de la profession
d'inspecteur du travail et refus de communiquer des documents à
la Direction générale de la consommation, concurrence et repression
des fraudes, et un mandat d'arrêt est délivré contre lui.....
-CPAM Nantes
Le 21 Juin 2002, le Directeur de la CPAM Nantes assigne le médecin
webmaster du site de la coordination nationale des médecins, ainsi que
l'hebergeur du site, et le prestataire de forum (les-forums.com) , des
médecins ayant tenus des propos peu urbains à l'égard du Directeur de
la cpam. _Aucun_ de ces médecins n'est poursuivi... Le prestataire de
forum, de son côté a immédiatement désactivé le forum incriminé. Sa
réaction, pleine de bon sens, restera dans les annales du Net français
:"si on m'accuse moi, pourquoi pas non plus celui qui héberge mes
serveurs voir ceux qui lui louent la salle..... c'est n'importe quoi"
On serait tenté d'ajouter : "et pourquoi pas EDF qui fournit
l'electricité qui alimente les machines, ou Microsoft qui a fourni le
système d'exploitation?".
Cette affaire se termine le 28 juin 2003 par la signature d'un
protocole d'accord enteriné par le juge. L'hébergeur et le prestataire
de forum sont quant à eux écartés de la procédure.
-Domexpo
Le 5 Juin 2002, une ordonnance de référé du TGI de Toulouse, à la
suite de l'action intentée contre l'hébergeur et le webmestre du site
ideesmaison.com par domexpo, impose la suppression des messages
litigieux postés sur le forum du site, ainsi que la suspension de la
diffusion de tout nouveau message, précisant que "cette mesure cessera
de plein droit à l'expiration d'un délai de un mois à compter de ce
jour si l'association domexpo ne justifiait pas de la saisine du juge
de fond compétent d'une demande tendant à voir juger du contenu du
site en cause" : Le 28 Juin 2002, l'association domexpo assignait le
webmestre d'ideesmaison.com pour les propos publiés sur le forum du
site. A ce jour, l'affaire est _toujours_ en cours, et le forum a
disparu de la surface du web...
L'ordonnance de référé apportait cependant la précision suivante :
"[...] cette suspension ne peut toutefois qu'être temporaire en
référé, seul un débat devant le juge du fond pouvant permettre de
déterminer de l'illégalité, de l'illicéité ou du caractère dommageable
du contenu d'un site litigieux ainsi que des initiatives à prendre à
l'effet de mettre un terme définitif au trouble subi par les tiers."
Dont acte.
-Le "remède" pire que le mal(chilling effect/délocalisation/filtrage)
Lors de la première lecture au Sénat, où le débat sémantique fut
kafkaïen, l'article 43-8 (ne concernant dans sa version actuelle que
les hébergeurs, tout comme d'ailleurs l'article 14 de la directive
européenne 2000/31/CE ne mentionne que les hébergeurs, ce que, au
demeurant, nul ne conteste à Bercy) a été amendé de façon à "modifier"
le champ des acteurs qu'il concerne: En proposant, dans l'expression
alambiquée qui décrit ces acteurs, de remplacer "stockage direct et
permanent" par "stockage durable", le rapporteur de la commission des
affaires économiques expliquait que cela permettrait d'exclure les
prestataires de cache, et d'inclure les prestataires de forums. Ce à
quoi Nicole Fontaine répondait qu'effectivement cela permettait
d'exclure les prestataires de cache, mais précisait que :"ces
amendements ne visent pas à définir le régime de responsabilité des
prestataires de forums".... et ces amendements furent adoptés.
La question -symptomatique- reste donc entière : Qui est concerné par
l' article 43-8 (et donc par les articles 43-9 et 43-14)? Comment un
acteur du Net français pourrait-il respecter une loi s'il ne sait même
pas si cette loi le concerne? En l'état, la loi Fontaine est un
traquenard juridique.
Force est de constater qu'en omettant de cartographier les acteurs du
Net, la loi proposée par Nicole Fontaine va très exactement à
l'encontre d'une évidente nécessité de clarification par ailleurs
affirmée par le Premier Ministre : en se défaussant sur la
jurisprudence, elle change les acteurs du Net français en rats de
laboratoire.
Nicole Fontaine doit donc expliquer clairement à l'assemblée si oui ou
non il s'agit effectivement d'engager la responsabilité des
prestataires de forums.Si tel était le cas, au vu des affaires
perenoel.fr et domexpo ayant eu lieu sous l'actuel 43-8, sachant les
protestations exprimées par les internautes, en particulier à
l'occasion des journées 0forum, au cours desquelles plus de 90% des
forums communautaires français ont fermé et plus de 40.000 pétitions
ont été signées, sachant que plus de 30.000 mails ont été envoyés à
Jacques Chirac et autant à Jean-Pierre Raffarin pour protester contre
les articles 43-8 et 9 du projet de loi, alors le message de Nicole
Fontaine deviendrait assez clair pour les internautes:"vous avez juste
le droit de vous faire arnaquer en ligne en silence!"
Les conséquences seraient par ailleurs aussi simples qu'inéluctables:
les prestataires de forums français cesseraient leur activité sur le
sol français, et les forums français fermeraient ou iraient s'abriter
derrière le premier amendement de la constitution américaine contre
lequel le législateur est impuissant, sauf à instaurer un filtrage aux
frontières comme en Chine Populaire.
Le projet de loi de Nicole Fontaine légitimerait la délocalisation des
forums de discussion français aux Etats-Unis, et confronterait le
législateur au choix éminemment politique du filtrage, qui serait jugé
à sa juste valeur par les démocraties occidentales.
Et dire qu'à la suite de l'annonce du plan reso2007, le site du
Premier Ministre annonçait le projet de loi de Nicole Fontaine en
expliquant :"Ces mesures doivent réponrde à un paradoxe. Les
prestataires assurant un hébergement des contenus, se sont en effet
retrouvés devant les tribunaux, avec ou parfois en lieu et place des
webmestres assurant le contrôle éditorial des pages ou sites
incriminés."
Paradoxe suivant: Le statut du webmestre décrit comme "assurant le
contrôle éditorial"... Fort bien... Quid du webmestre qui propose sur
son site un forum http? Devrait-il être responsable de ce que
n'importe quel internaute peut poster à n'importe quel moment sur
ledit forum depuis n'importe quel point de la planète? A 80.000 euros
(voire 200.000) l'assignation, la probabilité de trouver des forums
http sur le web français va tendre vers zéro. Là encore, les
webmestres (par exemple de sites de défense des consommateurs)
n'auront plus qu'à délocaliser...
Autre point en matière de responsabilité des contributions postées sur
les forums de discussion : Quid de Usenet? S'orienterait-on vers une
loi protocole-dépendante (http vs nttp)?
On pourrait aussi parler du concept de "directeur de publication", à
l'évidence totalement invalide en ce qui concerne les forums, ou
encore de la modération (qui serait assez fou pour endosser le rôle de
modérateur et devenir aux yeux de la justice l'auteur principal de
n'importe quelle contribution?), et de nombreux autres problèmes
auxquels le projet de loi de Nicole Fontaine est totalement aveugle...
A l'évidence, le texte de Nicole Fontaine n'est pas suffisamment
abouti pour être valablement présenté au parlement, et n'apporte ni
confiance ni clarification, bien au contraire.
Et bientôt les hyperliens?
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Un peu de prospective : Après les sites et les forums, il s'agirait
bientôt de pénaliser le tissu sanguin du web qu'est l'hyperlien...A
titre d'exemple, dans une récente publication, le Forum des Droits
recommande aux exploitants de moteurs de recherche de "procéder au
déréférencement immédiat des pages à caractère illicite dès qu'ils en
ont connaissance". Est-ce à dire que là encore, ce serait à
l'exploitant de se substituer à l'autorité judiciaire? Et, encore une
fois, le déréférencement devrait être "immédiat"?
Considérons donc un exemple _réel_ décrit par l'AFA :
"Un prestataire d'annuaire membre de l'AFA a reçu de la part du «
Comité officiel Geneviève et Xavier de Fontenay » une demande de
désindexation du « Comité Miss France » supposé usurper la marque du
premier. Le demandeur a fourni, à l'appui de sa demande, plusieurs
jurisprudences lui faisant droit. L'exploitant de l'annuaire a donc
procédé à la désindexation de ce site « comité Miss France ». Or, lors
des championnats « Miss monde » suivants, la candidate choisie pour la
France a été celle du « Comité Miss France » et non celle du «Comité
officiel Geneviève et Xavier de Fontenay ». L'exploitant de l'annuaire
a appris à cette occasion que la bataille juridique concernant la
marque datait de 1956 et n'était toujours pas tranchée
définitivement."
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Au total, _objectivement_, au vu de ces affaires bien réelles, comment
le législateur pourrait-il raisonnablement un seul instant exiger d'un
intermédiaire technique qu'il se substitue au juge _avec_promptitude_,
alors qu'il n'en a pas les compétences, et que la justice elle-même a
besoin de temps pour s'y retrouver?
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La dérive solipsiste de Nicole Fontaine :
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La commission supérieure du service public des postes et
télécommunications a dénoncé le 10 décembre 2002 dans un avis de
protestation le manquement du gouvernement à son devoir d'information
du parlement : "La Commission supérieure du service public des postes
et télécommunications (CSSPPT), dont la composition vient d'être
largement modifiée, saisie le 20 novembre 2002 sur un avant-projet de
loi relatif à l'économie numérique, créant ou modifiant, notamment, le
code des postes et télécommunications en ses articles L. 32-16, L.
32-3-4, L. 32-3-5, L. 33-4-1, L. 34-11, L. 97-1, L. 97-2 et L. 97-3,
considérant la demande du gouvernement que réponse lui soit rendue
dans un délai de deux semaines, au mépris des droits de la CSSPPT,
maintes fois rappelés, de pouvoir travailler dans des conditions qui
garantissent la qualité de ses délibérations (notamment article D.
96-15 du code des postes et télécommunications),
considérant qu'elle est une fois de plus saisie sur un ensemble de
dispositions floues, disparates, sans liens évidents entres elles et
sans que le gouvernement lui ait présenté la stratégie globale dans
laquelle elles s'insèrent ; et estimant que le gouvernement a, en
cela, manqué à son devoir d'information du Parlement,
A DECIDE D'EMETTRE UN AVIS DE PROTESTATION ET DE LE FAIRE CONNAITRE
AUX DIFFERENTS MINISTRES SUSCEPTIBLES DE LA SAISIR."
Dans ce même avis, la cssppt exposait de plus clairement sa position
quant à la responsabilité des intermédiaires techniques et au filtrage
:"[...]C'est pourquoi, elle fait part à la ministre chargée de porter
le présent avant-projet de loi :
- de son refus de l'option prise de faire endosser des responsabilités
civile et pénale aux intermédiaires techniques en leur déléguant un
rôle d'appréciation sur la teneur licite ou non d'activités ou de
contenus, qui est du ressort exclusif de l'autorité judiciaire ;
- d'une contre-proposition consistant à instaurer une " procédure de
coupure sur notification ", qui engage la responsabilité sur celui qui
demande la coupure parce qu'il s'estime victime d'un préjudice, si
cette demande se révèle abusive ;
- d'une demande de suppression de la nouvelle version de l'article
43-8-3 sur le pouvoir d'injonction qui serait donné au juge et qui se
heurtera à des difficultés - voire des incompatibilités - techniques
et juridiques."
En première lecture à l'Assemblée, C'est le député Dionis qui, alors
qu'il avait auditionné de nombreux acteurs, se voyait contraint de
retirer ses amendements : La veille de l'examen en première lecture,
le conseiller du Premier Ministre déclarait à la presse que ce serait
le texte de Nicole Fontaine qui passerait... Nicole Fontaine ne se
prive pas des bénéfices d'un arbitrage favorable.
Au Sénat, en première lecture, le Sénateur Trégouët, intervenait dans
un premier temps pour dénoncer la privatisation de la justice, et
présentait ses amendements : Nicole Fontaine lui demandant de retirer
son amendement 136, il se levait, et, animé d'un courage politique peu
commun, tenait tête en maintenant son amendement. Face à
l'intransigeance de Nicole Fontaine, il se retirait des débats. C'est
l'opposition qui votait pour les amendements Trégouët! Nicole Fontaine
faisait enregister son texte.
L'alibi de l'Europe et le pseudo-conflit de transposition :
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A chaque présentation de son projet, Nicole Fontaine s'abrite derrière
le sophisme du retard de transposition de la directive européenne
2000/31/CE qu'il est censé transposer. Pas une fois elle ne mentionne
l'article 21 de cette directive, qui stipule qu'elle aurait dû être
réexaminée avant le 17 juillet 2003... Pas une fois elle ne mentionne
que l'actuel 43-8 (qui, après censure partielle du Conseil
Constitutionnel, affirme le rôle incontournable de l'autorité
judiciaire) est déjà conforme à la directive.Pas une fois elle ne
mentionne que c'est au droit national de préciser dans quelles
conditions un hébergeur peut avoir connaissance d'un contenu
apparemment illicite.
Les articles 43-8 et 43-9 ne sont pas conformes au principe
fondamental du droit qui réserve à l'autorité judiciaire le pouvoir de
dire le droit: En droit français, une activité ou une information
acquièrent leur caractère illicite par décision d'un juge. Nicole
Fontaine ne peut ignorer que ce principe _n'est_pas_ incompatible avec
la directive européenne, ce que, au demeurant, Danièle Pourtaud lui a
rappelé lors de la première lecture au Sénat: _personne_ n'a pu la
contredire.
Il convient donc de le réaffirmer clairement dans les articles concernés.
L'étiologie réelle du texte : le lobbying agressif des majors
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(un secret de polichinelle)...
Ce n'est plus un secret pour personne : ce projet de Loi a été écrit
sous la pression des Majors qui imaginent qu'il leur permettrait de
lutter contre le téléchargement de fichiers musicaux via -entre autre-
les réseaux p2p. Demandez par exemple à Nicole Fontaine pourquoi elle
refuse de supprimer l'exigence de filtrage : Parce que les majors ne
seraient pas d'accord.
Ce lobbying agressif des majors a déjà été dénoncé publiquement à
l'assemblée en première lecture, tant par la majorité que par
l'opposition.
Le lobby des majors, le CLIC (Comité de Liaison des Industries
Culturelles), faisait pression pour faire retirer les amendements
Dionis à la veille de l'examen en première lecture à l'assemblée, et
c'est effectivement ce qui est arrivé. Au même moment, les producteurs
de disques exerçaient le même type de pression,comme si l'instauration
d'une justice privée sur le Net était de nature à défendre leurs
intérêts...
Le député Dionis dénonçait alors dans la presse l'impact des majors
sur le projet de loi: ''Alors que ce texte devait fonder le droit
d'Internet, il devient anachronique à cause d'intérêts
particuliers"..."Ils espèrent enrayer une crise grave avec des moyens
absurdes et s'engouffrent dans une impasse"
Ce n'est certainement pas en sacrifiant les droits fondamentaux des
internautes que le législateur pourra rassurer le monde de la musique
: c'est même exactement le contraire qui risquerait bien d'arriver.
Si, sous la pression des majors, la justice du Net devait être
privatisée, avec les inéluctables atteintes à la liberté d'expression
que cela entraînerait, il y a fort à parier que bon nombre
d'internautes se sentiraient alors peu enclins à dépenser ne fût-ce
qu'un centime à acheter de la musique, que ce soit sous la forme d'un
CD, ou en ligne.....
Et que diraient les Majors, si, le cas échéant, leur était imposée une
justice privée analogue à celle qu'elles essaient de faire imposer sur
le Net français?
L'instauration d'une censure privée sur le Net français n'est
certainement pas la réponse la plus adaptée à l'inquiétude du milieu
musical, c'est par contre le meilleur moyen de faire de l'Internet
français une poudrière juridique.
Si le texte de Nicole Fontaine est aveugle à la réalité du Net, c'est
parce qu'il se polarise à la demande de l'industrie phonographique sur
le problème du téléchargement de fichiers mp3 sur les réseaux
peer2peer : aveuglée par la problématique des droits d'auteur, Nicole
Fontaine s'est tout simplement trompée de projet de loi.
En conclusion :
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S'il est _évident_ que tout n'est pas permis dans la République
numérique comme dans la République réelle, il n'en reste pas moins que
dans la justice numérique, c'est à l'autorité judiciaire de juger,
comme dans la justice réelle.
Que les hébergeurs hébergent, et que les juges jugent. Qu'il y ait une
censure sur le Net? Pourquoi pas... A une seule condition : Après
l'intervention d'un juge indépendant et impartial disposant de textes
clairs et adaptés à la réalité du Net. C'est seulement dans ces
conditions qu'une loi pourra prétendre apporter confiance et
clarification. A défaut, si même le législateur ne comprend pas le
texte qui lui est proposé, comment un juge, pourrait-il s'y retrouver?
Et comment un simple internaute pourrait-il respecter une loi si ni le
législateur ni le juge ne comprennent quels sont les acteurs concernés
par tel ou tel de ses articles?
Il est donc demandé que le législateur s'attache non seulement à faire
respecter le principe fondamental du droit qui réserve à l'autorité
judiciaire le pouvoir de juger, qu'il garantisse le droit à une
justice indépendante et impartiale à tout citoyen, fût-il internaute,
mais aussi, et surtout, qu'il commence par le commencement, à savoir :
définir quels sont les acteurs de l'Internet, avant de rédiger des
articles dont nul ne saurait précisément quels acteurs ils
concerneraient.
Le sénateur Trégouët aura prévenu :
" IL NE VOUS RESTERA QUE VOS YEUX POUR PLEURER!"
Veuillez recevoir, Monsieur le Député, mes salutations républicaines.
Documents, liens, informations complémentaires :
http://www.odebi.org/deputes/0justice.html
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