Re: Fw: [hosting] nouvelle loi !
Le mer 14/01/2004 à 07:28, Thomas Pimmel a écrit :
> Salut,
>
> Le Mercredi 14 Janvier 2004 00:33, edouard cante a écrit :
>
> > je ne crois pas à la parano là, le txte ne demande pas la suppression des
> > droits certes, mais les termes trop évasifs sur le conrole va ouvrir un
> > grand nombre de proces car les jurisprudences sont donc à revoir. Des
>
> Evasif ?
>
> "Les modifications proposées visent à limiter la mise en cause de la
> responsabilité civile des hébergeurs au seul cas dans lequel, ayant la
> connaissance effective d'une activité ou d'une information illicite, ou la
> connaissance de faits ou de circonstances selon lesquelles l'information ou
> l'activité illicite est apparente, ils s'abstiennent d'agir promptement pour
> retirer les données en cause ou rendre l'accès à celle-ci impossible. En
> matière de responsabilité pénale, les hébergeurs ne pourront voir leur
> responsabilité engagée que si, en connaissance de cause, ils n'ont pas agi
> promptement pour faire cesser la diffusion d'une information ou d'une
> activité dont ils ne pouvaient ignorer le caractère illicite."
>
> Chaque mot pèse dans un tribunal : "en connaissance de cause, connaissance
> effective, activité illicite apparente, une activité dont ils ne pouvaient
> ignorer le caractère illicite".
>
> Moi, j'y vois plus une protection des hébergeurs que le contraire. Les
> tribunaux n'ont pas attendu une loi pour juger.
> [...]
Moi ce que j'y vois c'est une situation du type suivant :
- une société/association/particulier crée un site et le fait héberger
- un mauvais coucheur/concurrent/méchant veut l'emmerder
- ce dernier contacte l'hébergeur et lui dit que c'est illégal (par
recommandé bien sûr) en trouvant un truc limite genre une image piochée
sur un site, avec ou sans l'accord du propriétaire, c'est pas le
problème, l'hébergeur ne pourra pas vérifier et le mauvais coucheur
affirmera que c'est une violation des droits d'auteurs
- l'hébergeur a le choix entre fermer le site par précaution ou
affronter un procès dans lequel on dira que c'était manifeste et qu'il
n'aura rien fait alors qu'il aura été prévenu (il le gagnera sans doute
mais osera-t-il prendre le risque ?)
Si l'hébergeur est gros, il prendra peut-être le risque des procès pour
gagner des dommages et intérêts mais s'il s'agit d'une PME, c'est mort,
l'hébergeur fermera le site préventivement.
Voilà ce qu'on dénonce depuis des années avec altern, lautre (qui a été
créé à cause de lois de ce genre) et beaucoup d'autres.
Je vous invite à visiter ce site et à voir qui soutiens l'action au
passage : http://www.odebi.org
Je n'ai pas vérifié mais il semblerait d'ailleurs que cette loi viole
des directives européennes.
Autre inconvénient c'est la liberté d'expression sur les forums et
archives de mailing-list puisqu'on est actuellement (je ne sais plus si
la nouvelle loi y change quelque chose mais je ne crois pas) dans le cas
d'une publication. Envoyer un mail ici est donc considéré au même titre
(du point de vue de la responsabilité) comme étant une publication dans
un journal... super pour la liberté d'expression...
Appelez la CNIL et demandez leur comment avoir un forum public et être
dans le cadre de la loi, vous verrez leur réponse embarrassée...
Régis.
Reply to: