Re: [HS] Microsoft s'ouvre t-elle à l'opensource ?
On Sat, Nov 15, 2014 at 07:56:02AM +0100, FGK wrote:
> Même avec le Contributor Agreement de Canonical (qui
> est tout de même moins violent que celui de .NET Fondation si mes souvenirs ne
> me trompent pas ?),
Pour la forme, j'ai vérifié les CLA /Individual/[1] et /Entity/[2] de
Canonical et effectivement ça n'a pas beaucoup à voir avec ce que propose .NET
Fondation. Dans le cas de Canonical, le contributeur concerve les droits et la
licence sur son code non intégré au projet ; simplement il concède dès la
soumission, et par exception à sa licence, des droits à Canonical qui
permettent à celui-ci de faire ce qu'il veut du code. Rien n'empêche donc le
contributeur de réutiliser comme bon lui semble son code, sa fonction ou son
idée dans d'autres projets. En cas de conflit entre les deux propriétaires, on
peut résoudre ça devant un juge qui normalement devrait favoriser la partie au
contrat la plus lésée (il existe d'ailleurs peut-être un cas d'espèce afin de
voir ce qu'il s'est passé dans la réalité ?). Cela va déjà à l'encontre de la
coutume (au sens social et juridique du terme) dans la communauté libre et
open source, mais certains ont des arguments en ce sens pourvu que cela reste
mesuré[3].
Mais ce que fait .NET Fondation est d'un tout autre registre. En effet, dès la
soumission, le contributeur concède *totalement* ses droits. Si le projet
n'est pas accepté pour intégration, le code reste malgré tout la propriété de
la Fondation. Impossible pour le contributeur de proposer son code, sa
fonction ou son idée à un autre projet.
C'est comme si vous écriviez un article pour une revue A. La revue A refuse
l'article. Vous le proposez alors à la revue B. Et ainsi de suite jusqu'à ce
que vous trouviez preneur. En signant le CLA de .NET Fondation, vous proposez
votre article à la revue A. Celle-ci refuse. Mais l'article reste sa propriété
pleine et entière. Impossible pour le rédacteur de proposer son article (qui
n'est dès lors plus le sien) à une autre revue sans enfreindre les termes du
contrat et donc du droit....
Par conséquent, je ne pense donc pas que l'assimilation de la CLA de .NET
Fondation à celles de Canonical ou de la FSF soit judicieuse --- on est dans
deux mondes différents. Par contre, il faudrait regarder du côté de ce que
fait Google. M'est avis, par instinct, qu'on ne doit pas en être loin... Mais
je ne me suis pas penché sur la question, je ne peux pas être catégorique.
1. http://assets.ubuntu.com/sites/ubuntu/1236/u/files/section/legal/Canonical-HA-CLA-ANY-I_v1.2.pdf
2. http://assets.ubuntu.com/sites/ubuntu/1236/u/files/section/legal/Canonical-HA-CLA-ANY-E_v1.2.pdf
3. http://www.gnu.org/philosophy/selling-exceptions.html
F-
--
-:%*- FGK <f6k@opmbx.org> -*%:- http://f6k.github.io -:%*-
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