Re: [HS] Licence GPL et droit français ( dérivé de "[1/2 HS] : la révolution des OS...")
Stéphane GARGOLY a écrit :
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
Bon, je vous redonne les liens (inclus dans mon précédent courriel)
car ils y ont été cassés - peut-être par mon client E-mail (voir note
a) :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Note a : A l'occurrence, il s'agit de KMail (version 1.13.7 fournie
par Debian Wheezy GNU/Linux). Il faudra que je regarde si on peut
résoudre ce petit soucis avec KMail.
Le 02/09/2014, BERTRAND Joël<joel.bertrand@systella.fr> a écrit :
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence pour
qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appréciation du
juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la
CeCILL est compatible GPL.
Certes la CeCILL est compatible avec la GPL, néanmoins il y a deux remarques :
a. Il faut utiliser la version 2 pour cela soit effectivement la cas
- la première version a, paraît-il, fortement déplu à la FSF.
b. La FSF a, cependant, y relevé des termes et une contrainte (à
l'encontre des développeurs) qui lui pose problème.
Certes, mais la FSF ne fait pas le droit en France et il faudrait une
bonne fois pour toute que la FSF comprenne qu'en France, on ne parle pas
de copyright (ou de copyleft), mais de propriété intellectuelle et de
droit d'auteur. C'est ce qui fait la différence sur ce point entre le
droit français (plus généralement "continental") et le droit anglo-saxon.
Là aussi, je vous donne le lien (à propos de la position de la FSF sur
la licence CeCILL) :
http://www.gnu.org/licenses/license-list.html#GPLCompatibleLicenses
Mouaips. Parlons juste du point qui pose problème à la FSF :
9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
intellectuelle d'un tiers portant sur un brevet, un logiciel ou sur tout
autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être
diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide
technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
l'existence d'une marque.
C'est un point qui aurait plutôt tendance à protéger le concédant sauf
si celui-ci viole explicitement le droit. Il protège aussi le licencié.
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela
signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est différent. Le
droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne
fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interpréter,
plus sa décision est prévisible.
En attendant, depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (daté du
16/09/2009), et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé d'autres
décisions judiciaires l'infirmant.
Et je te répète que c'est l'interprétation de la GPL par _une_ cour
d'appel sur une affaire particulière. Un arrêt d'une cour d'appel ne
fait pas loi (ni jurisprudence).
Par ailleurs, je viens de lire attentivement l'arrêt de la cour en
question. Elle ne se prononce pas sur la validité de la licence GPL en
droit français, mais sur la violation du droit d'auteur qui va à
l'encontre de la GPL. Conclure grâce à cet arrêt que la GPL est reconnue
en droit français est aller un peu vite en besogne. La seule chose qui a
été dit par cette cour est qu'il y a eu une violation du droit d'auteur
affecté par une clause de la GPL, pas que la GPL est valide dans son
intégralité.
Cordialement,
JKB
Reply to: