Stéphane GARGOLY a écrit :
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian : [Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je trouve que, pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet initial.] Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël <joel.bertrand@systella.fr> a écrit :Sylvain L. Sauvage a écrit :Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien seul à même de défendre la GPL ?Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en EuropeQui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le droit français.Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la société LAMON & Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique et de la propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la problématique "GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence publique générale GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance juridique en France...
Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL.
Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps. J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour cela que tous mes codes sont sous licence CeCILL.
Je vous donne déjà deux liens : a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit- francais-premier-arret-de-cour-dappel b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est- valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html Concernant la second page, vous y trouverez un lien (qui pointe vers un fichier PDF) concernant l'arrêt d'un cour d'appel.
Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est différent. Le droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interpréter, plus sa décision est prévisible.
JKB