Re: [HS] Licence GPL et droit français ( dérivé de "[1/2 HS] : la révolution des OS...")
Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
Bon, je vous redonne les liens (inclus dans mon précédent courriel)
car ils y ont été cassés - peut-être par mon client E-mail (voir note
a) :
a. http://www.blog-lamon-associes.com/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-dappel
b. http://www.droit-technologie.org/actuality-1279/la-licence-gpl-est-valable-en-droit-francais-premier-arret-de-cour-d.html
Note a : A l'occurrence, il s'agit de KMail (version 1.13.7 fournie
par Debian Wheezy GNU/Linux). Il faudra que je regarde si on peut
résoudre ce petit soucis avec KMail.
Le 02/09/2014, BERTRAND Joël<joel.bertrand@systella.fr> a écrit :
> Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence pour
> qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à l'appréciation du
> juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est fait, d'autant que la
> CeCILL est compatible GPL.
Certes la CeCILL est compatible avec la GPL, néanmoins il y a deux remarques :
a. Il faut utiliser la version 2 pour cela soit effectivement la cas
- la première version a, paraît-il, fortement déplu à la FSF.
b. La FSF a, cependant, y relevé des termes et une contrainte (à
l'encontre des développeurs) qui lui pose problème.
Là aussi, je vous donne le lien (à propos de la position de la FSF sur
la licence CeCILL) :
http://www.gnu.org/licenses/license-list.html#GPLCompatibleLicenses
> Cela ne signifie pas que la GPL est valable en droit français. Cela
> signifie qu'une cour d'appel a tranché dans ce sens. C'est différent. Le
> droit français ne fonctionne pas comme le droit américain et le juge ne
> fait pas la loi, il l'interprète. Moins il a de choses à interpréter,
> plus sa décision est prévisible.
En attendant, depuis l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris (daté du
16/09/2009), et malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé d'autres
décisions judiciaires l'infirmant.
Cordialement et à bientôt,
Stéphane.
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