Re: [HS] Licence GPL et droit français ( dérivé de "[1/2 HS] : la révolution des OS...")

[BERTRAND Joël <joel.bertrand@systella.fr>]

Philippe Gras a écrit :
> Le 2 sept. 14 à 08:13, BERTRAND Joël a écrit :
>
> > Stéphane GARGOLY a écrit :
> > > Bonjour à tous les utilisateurs et développeurs de Debian :
> > >
> > > [Je me suis permis de créer un nouveau sujet de discussion car je
> > > trouve que,
> > > pour certaines interventions, on s'éloigne quelque peu du sujet
> > > initial.]
> > >
> > > Le lundi 1 septembre 2014 à 21:02, BERTRAND Joël
> > > <joel.bertrand@systella.fr> a
> > > écrit :
> > > > Sylvain L. Sauvage a écrit :
> > > > > >
> > > > > Le lundi 1 septembre 2014, 21:38:09 BERTRAND Joël a écrit :
> > > > > > Traîner le gouvernement chinois devant un tribunal étatsunien
> > > > > > seul à même de défendre la GPL ?
> > > > > Juste sur ce point : la GPL a déjà été défendue en Europe
> > > >
> > > > Qui sont encore des états de droit. Il n'empêche que la GPL ne tient
> > > > pas 5 minutes devant un tribunal français et que c'est même pour cela
> > > > qu'il existe la licence CeCILL pour rendre la GPL compatible avec le
> > > > droit français.
> > >
> > > Euh, si on m'autorise à nuancer ce dernier propos : D'après la
> > > société LAMON &
> > > Associés - un cabinet d'avocats spécialisé en droit de l'informatique
> > > et de la
> > > propriété intellectuelle (et donc certainement intéressé par la
> > > problématique
> > > "GPL et autres licences libres ou ouvertes") -, la licence publique
> > > générale
> > > GNU a, apparemment et au moins, un début d'une reconnaissance
> > > juridique en
> > > France...
> >
> >     Un _début_. Il manque juste la durée de validité de la licence
> > pour qu'elle soit conforme. Entre une licence GPL laissée à
> > l'appréciation du juge et une licence CeCILL conforme, mon choix est
> > fait, d'autant que la CeCILL est compatible GPL.
> >
> >     Entre nous, je pratique les tribunaux depuis pas mal de temps.
> > J'écris du code libre. Je ne défendrais jamais sur mes deniers
> > personnels la GPL en France, le risque est trop grand. C'est pour cela
> > que tous mes codes sont sous licence CeCILL.
>
> Cela n'a de sens que si tu écris du code et que que tu en vis. Si le
> gouvernement utilise le produit de ton jus de crâne
> sans ton accord et surtout sans rémunération pour en faire un produit à
> son propre profit, il existe un préjudice.

	Ce risque, tu l'acceptes en utilisant une licence GPL compatible.

	JKB