Le 23.12.2005 11:09:26, sich a écrit :
François Boisson a écrit :
Et cela est de toute façon clairement indiqué dans le texte sarkozy ici : ---------------------------- Article 4 Le I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est complété par l'alinéa suivant : « Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une
le champ d'action est précisé : au titre d'une activité professionnelle
communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. » ----------------------------
Jean-Luc
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