Re: Mise en confirmité avec les lois Sarkozy
J'ai essayé de relire tout ça mais l'un des liens est mort (session
expirée). On retrouve le texte facilement mais l'ensemble est quand
même... austère mettons.
Merci quand même des liens bien que je n'ai pas eu le courage de tout
parcourir.
François Boisson
Le Tue, 4 Oct 2005 16:37:50 +0200
Gwendal Demaille <listes.gdemaille@free.fr> a écrit:
>
> La loi 2003-239 sur la sécurité intérieure a été promulguée le
> 18/03/03 (BO du 19/03/03). Elle s'applique immédiatement, sauf les
> articles 5, 6, 7, 21, 26 suspendus au décret du Conseil d'État et le
> chapitre X (Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité
> publiques) applicable au 01/01/04 (article 72).
>
> Les articles 17,18 et 20 modifient le code de procédure pénale quant à
> la saisie par les OPJ de données informatiques.
>
> L'article 18 autorise un OPJ à « requérir des opérateurs de
> télécommunications, et notamment de ceux mentionnés à l'article 43-7 de
> la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
> communication, de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer
> la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des
> informations consultées par les personnes utilisatrices des services
> fournis par les opérateurs. »
>
> L'article 20 modifie le code des postes et télécommunications en vue de
> l'applicabilité de l'article 18:
> « [Les FAI] peuvent également conserver certaines données en vue
> d'assurer la sécurité de leurs réseaux. »
>
> Pour l'évolution de la loi:
> http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/
>
> Le texte initial:
> http://www.legifrance.gouv.fr/imagesJOALL/2003/047/JO200304761ALL.pdf
> ou
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0200145L
>
> Le texte consolidé au 26/03/05:
> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=INTX0200145L&num=2003-239&ind=28&laPage=2&demande=ajour
>
> La seule modification faite est dans la numérotation qui était erronée.
>
> --
> Gwendal Demaille
>
Reply to: