On Tue, Jan 07, 2003 at 05:20:01PM +0100, HULIN Antoine wrote: > > > - du fait de la structure de Palladium, MS aura le moyen d'accéder aux données > > > d'un disque dur géré par un OS Palladium, et à supprimer des données non > > > certifiées. Par conséquent, il leur est possible de supprimer les mp3 et divx > > > qui leur déplaisent ; > > > > tu m'explique comment il peuvent faire ca *légalement* > > en france, faire un truc pareil est passible de taule, ca s'appelle > > intrusion dans un système informatique. > > En le précisant dans le contrat de licence d'utilisation de l'OS ? Ca ne suffit pas. En France, toute clause illégale d'un contrat est inapplicable. Par exemple, en France, il est légale de faire du reverse engineering d'un logiciel pour assurer l'interopérabilité avec un programme que tu développe si l'auteur ne te donne pas "à des conditions raisonnables" les informations dont tu as besoin. Donc, toute clause d'une licence d'utilisation d'un soft t'interdisant le reverse engineering ne peut t'être opposée si tu souhaites par exemple lire des fichiers produits par le logiciel et que l'auteur refuse de te donner le format du fichier (ou te les vend nu prix exhorbitant). -- Alexandre Fayolle LOGILAB, Paris (France). http://www.logilab.com http://www.logilab.fr http://www.logilab.org Développement logiciel avancé - Intelligence Artificielle - Formations
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