RE: Portable sous Woody - Vente forcée
>Thierry Bayet wrote:
>> On lun, 2002-04-15 at 22:51, Damien Pous wrote:
>> [...]
>> Il me semble, mais c'est à vérifier, que si tu n'as rien ouvert
(boite
>> toujours dans son plastique, que tu peux le retourner chez M$ et ils
te
>> rembourse.
>Ca c'est la théorie. Je crois qu'il y a eu des opération massives et
que
>M$ a refusé. Ils n'en ont pas le droit, cependant, tu veux les attaquer
>en justice ?
Avant d'entamer une procédure "en justice", il y a quelques étapes à
franchir, qui, si elles étaient répétées par ne serait-ce que quelques
dizaines de personnes, feraient probablement évoluer les choses.
>> Maintenant, si y veulent pas, essaye de revendre la licence à
>> une école.
>Ca je crois que tu n'a pas le droit. Il me semble qu'on a pas le droit
>de revendre windows. C'est à vérifier, c'est planqué quelque part
>dans la licence que tu accepte si tu l'ouvre pour la lire.
Une licence n'est pas acceptée de fait parce qu'on l'a ouverte. Ce n'est
pas inscrit dans le droit français. M$ se gardera bien d'attaquer un
particulier qui revendrait sa licence parcequ'il la refuse, car
l'illégalité de cette licence serait évoquée au cours d'un procès, et ça
chaufferait sérieusement aux fesses de m$. (Le plus gros client mondial
de M$, c'est La Poste)
>> Même s'ils utilisent du GNU/Linux (ou tout autre libre), ils
>> peuvent avoir besoin d'un ou deux pc pour montrer que des vieux trucs
>> archaîques existent encore.)
>Malheureusement, j'ai peur que l'école accepte les dons et pas l'achat
et
>que de toute façon, ça soit pas légal.
La licence étant invalide rédigée en ses termes, on fait ce qu'on veut
avec. Elle n'a de valeur juridique que jusqu'au jour où cette validité
sera discutée en procès.
>Il faut voir que les éditeurs de logiciels mettent ce qu'ils veulent
dans
>les licences. Si t'es pas d'accord, libre à toi de les attaquer en
justice
>mais sans vouloir rentrer dans un débat, si t'as pas le meilleur avocat
>t'as pas des masses de chances... ça sent l'expérience :(
Il est inutile de faire un procès à M$, ce n'est pas m$ qui vend
l'ordinateur et la licence, mais un fournisseur qui est loin d'en avoir
les reins (et M$ n'est pas du genre à jouer la solidarité avec son
réseau de distribution...).
1) Il n'y a pas si longtemps, était indiqué dans cette licence (CLUF)
que si on la refuse, il suffit de la retourner au fournisseur, qui doit
la reprendre (c'était ce qui était indiqué dans la licence). En cas de
refus, avertir M$, si ce système existe encore.
2) Il s'agit d'une vente forcée? (c'était écrit clairement sur la boîte,
qu'un licence m$ est dedans?)
-> Renvoyer les références de la licence au fournisseur, sous pli
recommandé, avec demande de remboursement sous quinzaine. Indiquer
clairement dans le courrier qu'une copie est transmise à la DGCCRF [1],
et le faire. Indiquer également qu'il s'agit d'une vente forcée et que
vous seriez en droit de les attaquer. (c'est pas pour le faire, mais ça
fait toujours un peu plus de poids dans la balance)
-> En cas d'absence de paiement sous quinzaine, effectuer une relance
recommandée ("Mise en demeure"). Envoyer une copie à la DGCCRF là
encore.
-> Quinze jours plus tard, en cas de non remboursement, effectuer une
injonction de payer auprès du greffe du tribunal de commerce le plus
proche.
Ensuite, il s'agit effectivement d'une procédure judiciaire. Mais on
dispose de pièces juridiques qui montrent la mauvaise volonté de la
partie adverse. Si le fournisseur n'a même pas fait de réponse négative,
c'est un mauvais point pour lui...
En pratique, aller jusque là serait fastidieux et coûteux. Mais voilà:
La DGCCRF est sensible à ce genre de témoignage (avec pièces juridiques
etc.). Elle en manque et elle ne peut donc pas vraiment agir. Si elle
reçoit 5000 copies de ce genre de réclamation, elle aura en main de quoi
commencer à remettre de l'odre.
En fait, aucun fournisseur (sauf peut-être les plus gros comme les
chaines de grandes surfaces) ne voudra prendre le risque d'aller plus
loin lorsqu'il voit qu'une procédure contencieuse dans les règles est en
route (demande initiale recommandée puis mise en demeure), et il évitera
de passer à l'étape suivante, d'autant que la simple évocation du terme
DGCCRF fait souvent avancer le schmillblique dans le bon sens. Il
reprendra la licence à sa charge et se la fera rembourser par M$ ou bien
il réfléchira à des façons de vente alternatives pour l'avenir de ses
affaires (c'est l'objectif recherché, non?).
Pour une personne seule, cette action coûtera 2 fois 24 F (recommandés)
+ 2 fois 3 F (copies à la DGCCRF) + autant de fois à d'autres
associations de consommateurs. Si elle marche (remboursement de la
licence), tant mieux. Sinon, celà reste raisonable au regard de
l'investissement réalisé: construire de bonnes bases à une réaction
juridique ultérieure par des organismes /associations qui auront le
poids suffisant avec les éléments suffisants pour réussir.
>Régis.
A+
Loïc
[1] http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/
--
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