[Date Prev][Date Next] [Thread Prev][Thread Next] [Date Index] [Thread Index]

Re: Portable sous Woody - Vente forcée



Le Tue 16/04/2002, Loïc Elineau disait
>  -> Quinze jours plus tard, en cas de non remboursement, effectuer une
> injonction de payer auprès du greffe du tribunal de commerce le plus
> proche.

Pour les particuleirs c'est le tribunal d'instance qui est compétent. Et
ça vaut mieux.

-- 
Erwan


-- 
To UNSUBSCRIBE, email to debian-user-french-request@lists.debian.org
with a subject of "unsubscribe". Trouble? Contact listmaster@lists.debian.org



Reply to: