Re: [FAQ] ajout relatif à SSF
Le Samedi 23 Février 2002 11:18, Samuel Tardieu a écrit :
> Références, textes de loi, qu'est-ce qui est illégal? (la partie
> authentification, la partie chiffrement, ...)
Le problème c'est qu'il faut faire une « déclaration de fourniture en vue
d'une utilisation générale d'un moyen de cryptologie ».
Voir l' "Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier
concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens
et prestations de cryptologie"
(http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cryptoarrete2.htm)
J'ai pas tout lu en détail (notamment les lois en référence), mais
apparamment il s'agit juste d'un peu paperasse...
Aurélien
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