> Voir l' "Arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du > dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives > aux moyens et prestations de cryptologie" > (http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cryptoarrete2.htm) Désolé je me suis trompé, c'est http://www.internet.gouv.fr/francais/textesref/cryptoarrete4.htm Aurélien