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[RFR2] wml://legal/{patent,index}.wml



Salut,

Le 19/02/2012 19:31, Stéphane Blondon a écrit :
> 2012/2/19 David Prévot <david@tilapin.org>:
>> Après quelques modifications de dernières minute, merci Cédric, voici
>> la version actuellement en ligne, par avance merci pour vos relectures.
> 
> Hum, il semble que les fichiers joints se sont enfuis.

Ho les petits coquins, je viens de rattraper le plus important (l'autre
ne contient qu'une modification triviale et refuse de sortir du premier
RFR <4F3FB492.6030203@tilapin.org> de toute façon).

Amicalement

David

#use wml::debian::template title="Position de Debian sur les brevets logiciels" BARETITLE="true"
#use wml::debian::translation-check translation="1.2" maintainer="David Prévot"

<pre><code>Version : 1.0
Publiée le 19 février 2012
</code></pre>


<h1>Introduction</h1>

<p>
Ce document décrit la position de Debian par rapport aux brevets.

Debian reconnait la menace exercée par les brevets sur le logiciel
libre, et continue de travailler avec d'autres partenaires de
la communauté du logiciel libre pour se protéger des brevets.
</p>

<p>
La charte ci-dessous a pour but de fournir des conseil clairs et
pratiques aux membres de la communauté confrontés aux problèmes
de brevets, pour permettre à la communauté Debian de coordonner
sa protection contre les brevets sans désinformation.
</p>


<h1>�noncé de la charte</h1>

<ol>

<li><p>
Debian ne distribuera pas sciemment de logiciel entravé par des brevets :
les contributeurs Debian ne devraient pas empaqueter ou distribuer de
logiciel commettant une contrefaçon d'un brevet dont ils ont connaissance.
</p></li>

<li><p>
Debian n'acceptera pas de licence de brevet incompatible avec
le <a href="$(HOME)/social_contract">contrat social Debian</a>
ou les <a href="$(HOME)/social_contract#guidelines">\
principes du logiciel libre selon Debian</a>.
</p></li>

<li><p>
Sauf si les échanges relatifs aux brevets sont protégés par le
secret professionnel entre client et avocat, les membres de la
communauté peuvent être forcés de les présenter lors d'un procès.

De plus, les préoccupations exprimées publiquement au
sujet des brevets pourraient s'avérer infondées mais
créer entre-temps une bonne quantité de crainte, d'incertitude et de doute.

Par conséquent, veuillez éviter d'écrire publiquement vos préoccupations
au sujet des brevets ou de discuter de brevets en dehors des communications
avec un avocat où elles sont protégées par le secret professionnel.
</p></li>

<li><p>
Les risques sur les brevets concernent toute la communauté.

Si vous avez un doute au sujet d'un brevet en particulier,
veuillez ne pas le garder pour vous â?? informez un avocat.
</p></li>

<li><p>
Toutes les communications relatives au risque concernant
un brevet en particulier devraient être adressées à <a
href="mailto:patents@debian.org";>patents@debian.org</a>,
qui est maintenue dans le cadre du secret professionnel.

Le risque sera évalué et une réponse adéquate
sera faite directement aux parties concernées.
</p></li>

</ol>


<h2>Contacts</h2>

<p>
Pour nous contacter à propos de risques spécifiques concernant
un brevet dans l'archive Debian, veuillez nous écrire à <a
href="mailto:patents@debian.org";>patents@debian.org</a> en indiquant :
</p>

<ul>
<li>votre nom ;</li>
<li>votre rôle dans Debian ;</li>
<li>le nom des paquets ou projets concernés ;</li>
<li>le titre, numéro et juridiction du ou des brevets concernés ;</li>
<li>une description de vos préoccupations.</li>
</ul>


<h1>Renseignements supplémentaires</h1>

<p>
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les brevets et leur façon
d'interagir avec les distributions de logiciels libres communautaires, nous
vous recommandons de consulter notre <a href="$(HOME)/reports/patent-faq">\
FAQ sur les brevets à l'intention des distributions communautaires</a>, un
document ayant pour but d'informer les développeurs de logiciels libres, et en
particulier les éditeurs de distribution, sur les risques liés aux brevets.
</p>

<hr />

<p>
Le projet Debian remercie le <a href="http://www.softwarefreedom.org";>\
centre juridique du logiciel libre</a> (<q>Software Freedom Law
Center</q>, SFLC) pour son conseil juridique sur ces sujets.
</p>

Attachment: signature.asc
Description: OpenPGP digital signature


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