Salut, Stefano vient de publier la charte sur les brevets dont Cédric a préparé une traduction de l'annonce, par avance merci pour vos relectures. Amicalement David
#use wml::debian::template title="Position de Debian sur les brevets logiciels" BARETITLE="true" #use wml::debian::translation-check translation="1.1" maintainer="David Prévot" <pre><code>Version : 1.0 Publiée le 19 février 2012 </code></pre> <h1>Introduction</h1> <p> Ce document décrit la position de Debian par rapport aux brevets. Debian reconnait la menace exercée par les brevets sur le logiciel libre, et continue de travailler avec d'autres partenaires de la communauté du logiciel libre pour se protéger des brevets. </p> <p> Cette charte a pour but de fournir des conseil clairs et pratiques aux membres de la communauté confrontés aux problèmes de brevets, pour permettre à la communauté Debian de coordonner sa protection contre les brevets sans désinformation. </p> <h1>Ã?noncé de la charte</h1> <ol> <li><p> Debian ne distribuera pas sciemment de logiciel entravé par des brevets : les contributeurs Debian ne devraient pas empaqueter ou distribuer de logiciel commettant une contrefaçon de brevet dont ils ont connaissance. </p></li> <li><p> Debian n'acceptera pas de licence de brevet incompatible avec le <a href="$(HOME)/social_contract">contrat social Debian</a> ou les <a href="$(HOME)/social_contract#guidelines">\ principes du logiciel libre selon Debian</a>. </p></li> <li><p> Sauf si les échanges relatifs aux brevets sont protégés par le secret professionnel entre client et avocat, les membres de la communauté peuvent être forcés de les présenter lors d'un procès. De plus, les préoccupations exprimées publiquement au sujet des brevets pourraient s'avérer infondées mais créer une bonne quantité de désinformation entre-temps. Par conséquent, veuillez éviter d'écrire publiquement vos préoccupations au sujet des brevets ou de discuter de brevet en dehors des communications avec un avocat où elles sont protégées par le secret professionnel. </p></li> <li><p> Les risques sur les brevets concernent toute la communauté. Si vous avez un doute au sujet d'un brevet en particulier, veuillez ne pas le garder pour vous â?? informez un avocat. </p></li> <li><p> Toutes les communication relatives au risque concernant un brevet en particulier devraient être envoyés à <a href="mailto:patents@debian.org";>patents@debian.org</a>, qui est maintenue dans le cadre du secret professionnel. Le risque sera évalué et la réponse adéquate sera faite directement aux parties concernées. </p></li> </ol> <h2>Contacts</h2> <p> Pour nous contacter à propos de risques spécifiques concernant un brevet dans l'archive Debian, veuillez nous écrire à <a href="mailto:patents@debian.org";>patents@debian.org</a> en indiquant : </p> <ul> <li>votre nom ;</li> <li>votre rôle dans Debian ;</li> <li>le nom des paquets ou projets concernés ;</li> <li>le titre, numéro et juridiction du ou des brevets concernés ;</li> <li>une description de vos préoccupations.</li> </ul> <h1>Renseignements supplémentaires</h1> <p> Pour obtenir de plus amples renseignements sur les brevets et leur façon d'interagir avec les distributions de logiciels libres communautaires, nous vous recommandons de consulter notre <a href="$(HOME)/reports/patent-faq">\ FAQ sur les brevets à l'intention des distributions communautaires</a>, un document ayant pour but d'informer les développeurs de logiciels libres, et en particulier les éditeurs de distribution, sur les risques liés aux brevets. </p> <hr /> <p> Le projet Debian remercie le <a href="http://www.softwarefreedom.org";>\ centre juridique du logiciel libre</a> (<q>Software Freedom Law Center</q>, SFLC) pour son conseil juridique sur ces sujets. </p>
Index: french/legal/index.wml
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RCS file: /cvs/webwml/webwml/french/legal/index.wml,v
retrieving revision 1.9
retrieving revision 1.10
diff -u -r1.9 -r1.10
--- french/legal/index.wml 30 Apr 2011 03:21:17 -0000 1.9
+++ french/legal/index.wml 18 Feb 2012 14:19:56 -0000 1.10
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#use wml::debian::template title="Problèmes légaux"
-#use wml::debian::translation-check translation="1.5" maintainer="David Prévot"
+#use wml::debian::translation-check translation="1.6" maintainer="David Prévot"
# Translators:
# Nicolas Bertolissio, 2004, 2007.
-# David Prévot, 2011.
+# David Prévot, 2011, 2012.
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Cette section du site Debian traite des problèmes légaux.
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</ul>
</li>
<li><a href="anssi">Déclaration d'un moyen de cryptologie</a></li>
+ <li><a href="patent">Charte sur les brevets</a></li>
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<h2>Liste de diffusion</h2>
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#use wml::debian::translation-check translation="1.6" maintainer="David Prévot"
# Translators:
# Nicolas Bertolissio, 2004, 2007.
# David Prévot, 2011, 2012.
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Cette section du site Debian traite des problèmes légaux.
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<h2>Affaires en cours</h2>
<ul>
<li><a href="licenses/">Résumés des licences Debian</a></li>
<li><a href="cryptoinmain">Chiffrement dans l'archive principale</a>
<ul>
<li><a href="notificationforarchive">Notification initiale pour l'archive</a></li>
<li><a href="notificationfornewpackages">Notification pour les nouveaux paquets</a></li>
</ul>
</li>
<li><a href="anssi">Déclaration d'un moyen de cryptologie</a></li>
<li><a href="patent">Charte sur les brevets</a></li>
</ul>
<h2>Liste de diffusion</h2>
<p>
La liste de diffusion pour les questions légales de Debian est <a
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Description: OpenPGP digital signature