[LCFC4] wml://reports/patent-faq.wml
Bonjour à tous,
Le dimanche 28 août 2011 à 10:44:08 (+0200), Philippe Batailler a écrit :
> Voici la fin de ma relecture.
Merci beaucoup pour ta relecture et tes commentaires. J'ai tout pris.
Voici donc le fichier final avec toutes les corrections pour une
dernière relecture avant publication.
Amicalement,
Thomas
#use wml::debian::translation-check translation="1.1" maintainer="Thomas Blein"
#use wml::debian::template title="FAQ sur les brevets à l'intention des distributions communautaires" BARETITLE="true"
<pre><code>Version : 1.0
Publiée le 8 juillet 2011
</code></pre>
<h1>Introduction</h1>
<h2>À qui ce document s'adresse-t-il ?</h2
<p>Ce document présente des informations sur les brevets et la responsabilité
civile les concernant qui peuvent être utiles aux développeurs travaillant sur
des distributions communautaires de logiciels libres à code source ouvert. Par
distribution communautaire, nous entendons des collections de paquets de
logiciels libres maintenus et distribués par des organisations composées de
bénévoles, où ni l'organisation ni les bénévoles n'ont pour objectif de dégager
un profit de cette activité. Ces distributions communautaires peuvent vendre,
distribuer le produit de leur travail par exemple sur des CD ou des
périphériques de stockage USB, par des téléchargements payants ou par des
distributions gratuites.</p>
<p> Ce document a été préparé par des avocats du <a
href="http://www.softwarefreedom.org";>centre juridique du logiciel libre</a>
(Software Freedom Law Center, SFLC), à la demande du <a
href="http://www.debian.org/";>projet Debian</a>, et peut être utile à d'autres
communautés similaires de distribution de logiciels libres. Ses affirmations en
matière juridique sont exactes à la date de rédaction au regard de la loi
américaine, et devraient être applicables à d'autres systèmes législatifs.
Cependant ce document ne constitue pas un conseil juridique. Il n'est pas basé
sur l'analyse d'une situation réelle, et tout avocat apportant une opinion sur
les questions présentées ci-dessous devrait établir les faits et circonstances
qui pourraient modifier ces affirmations dans un contexte particulier. Vous ne
devez pas vous baser sur ce document pour prendre des décisions qui pourraient
affecter les droits ou responsabilités de votre projet dans une situation réelle
sans consulter SFLC ou d'autres avocats.</p>
<h1>Notions sur les brevets</h1>
<h2>Qu'est-ce qu'un brevet ?</h2>
<p>Un brevet est un monopole d'état accordant à un inventeur les droits
exclusifs de fabriquer, vendre, faire vendre, faire fabriquer, ou importer
l'invention proclamée pour la durée limitée du brevet. Le titulaire du brevet
peut aussi autoriser, de manière exclusive ou non, un ou plusieurs des droits
octroyés.</p>
<h2>Combien de temps un brevet est-il valable ?</h2>
<p>En principe, les brevets délivrés ces dernières années par la plupart des
gouvernements expirent 20 ans après la date de dépôt de la demande de brevet.
Les brevets américains avec une date de dépôt antérieure au 8 juin 1995,
fournissent une protection de 17 ans à partir de la date d'attribution ou 20 ans
à partir de la date de dépôt, suivant laquelle de ces dates arrive le plus
tard.</p>
<p>Il y a des exceptions. La durée d'un brevet peut être étendue par le bureau
de délivrance ou par un tribunal, mais cela arrive rarement pour des brevets
logiciels. La durée peut également être raccourcie par accord avec le demandeur
durant l'<q>examen</q>, c'est-à-dire durant la procédure du bureau des brevets
qui conduit à la délivrance du brevet. Si la durée du brevet a été raccourcie au
cours de l'examen, un <q>avertissement final</q> apparaîtra sur la première page
du brevet.</p>
<h2>Comment les protections des brevets se différencient-elles des protections
du droit d'auteur ?</h2>
<p>Le titulaire d'un droit d'auteur a le droit d'empêcher d'autres personnes de
fabriquer des copies non autorisées de programmes protégés par le droit
d'auteur, mais il ne peut pas les empêcher de créer indépendamment un programme
avec les mêmes caractéristiques. La création indépendante est par conséquent un
argument parfait contre l'allégation de violation du droit d'auteur. De plus,
dans tout système de droit d'auteur, l'<q>usage loyal</q> est un argument contre
la violation du droit d'auteur, ou en est une limitation substantielle. Le droit
des brevets ne fait pas d'exception pour l'usage loyal. Ainsi des créations
indépendantes, en vue de recherche ou des ingénieries inverses pour des raisons
d'interopérabilité ou d'éducation ne sont pas des défenses contre des
allégations de contrefaçon de brevets.</p>
<h2>Existe-il un brevet mondial sur quelque chose ?</h2>
<p>Pour le moment aucun brevet mondial n'existe. En dehors de l'Union
Européenne, où les demandes peuvent être fusionnées, les brevets doivent être
demandés pour chaque pays dans lequel la protection par brevet est
envisagée.</p>
<h2>Que sont les revendications d'un brevet ?</h2>
<p>Les revendications sont la partie la plus importante des brevets. Elles
déterminent les limites de l'invention à laquelle le brevet s'applique. Seules
les revendications définissent ce que les droits exclusifs couvrent. Ainsi
mettre en œuvre ce que définit une revendication sans licence est une
contrefaçon. Il faut donc lire et comprendre les revendications d'un brevet pour
déterminer si un produit ou processus donné est une contrefaçon.</p>
<p>Chaque revendication est une seule phrase. Les revendications commencent par
un <q>préambule</q> suivi par une ou plusieurs <q>limitations</q>.</p>
<p>Un logiciel (ou système embarquant le logiciel) viole un brevet lorsque il
implémente tout ce qui est cité dans une des revendications du brevet. Si vous
ne mettez pas en œuvre l'un (ou plusieurs) des éléments d'une revendication, il
ne s'agit pas d'une violation directe de la revendication.</p>
<h2>Que sont des revendications indépendantes ?</h2>
<p>Une revendication de brevet est appelée <q>indépendante</q>, si elle ne fait
référence à aucune autre revendication du brevet.</p>
<h2>Que sont des revendications dépendantes ?</h2>
<p>Les revendications dépendantes incorporent explicitement du contenu d'autres
revendications dans le brevet. Une revendication dépendante a une portée
nécessairement plus restreinte que la revendication dont elle dépend, parce
qu'elle comprend une ou plusieurs limitations additionnelles. En termes de
diagramme de Venn, la zone de couverture d'une revendication dépendante est
entièrement comprise dans la zone de couverture de la revendication qu'elle
référence.</p>
<h2>Comment les revendications des brevets logiciels sont-elles écrites ?</h2>
<p>Les revendications des brevets logiciels récemment publiés prennent souvent
la forme de revendications de <q>système</q> ou d'<q>équipement</q>, de
revendications de <q>méthode</q> et de revendications de <q>produit de
programmes informatiques</q> ou de <q>supports lisibles par ordinateur</q>. Les
revendications de système énumèrent les éléments d'un système (qui peut inclure
un ou plusieurs ordinateurs) comme une sorte de machine ou un objet statique.
Les revendications de méthode sont sous forme d'algorithmes. Les revendications
de supports lisibles par ordinateur dupliquent typiquement les limitations
trouvées dans les revendications de système ou de méthode correspondantes du
brevet, mais ont pour but de couvrir les logiciels matérialisés dans des
supports de stockage ou de distribution. Les revendications de supports lisibles
par ordinateur sont aussi souvent utilisées lors de la revendication
d'inventions qui se focalisent sur la structure des données et les interfaces
utilisateur.</p>
<h1>Enfreindre un brevet</h1>
<h2>Que veut dire <q>responsabilité civile concernant les brevets</q> ?</h2>
<p>La responsabilité civile est une responsabilité juridique applicable par un
tribunal. Dans ce document, nous utiliserons <q>responsabilité civile concernant
les brevets</q> pour inclure les ordres qu'un tribunal peut donner si une partie
est convaincue de contrefaçon de brevet. Par exemple, une fois qu'une partie est
convaincue de contrefaçon, un tribunal peut lui ordonner de payer une somme
d'argent au titulaire du brevet, appelé <q>dommages et intérêts</q>, et/ou
d'arrêter les activités en infraction, ce qui est appelé une
<q>injonction</q>.</p>
<h2>Que veut dire <q>enfreindre</q> un brevet?</h2>
<p>Enfreindre un brevet veut dire mettre en oeuvre une ou plusieurs de ses
revendications sans autorisation. Si quelqu'un utilise, fabrique, vend, fait
fabriquer, fait vendre ou importe des logiciels qui pratiquent tous les éléments
énoncés par une revendication d'un brevet, ce brevet est enfreint par ce
logiciel.</p>
<p>Il est possible d'être convaincu de contrefaçon sans directement enfreindre
le brevet. <q>Contribuer à</q> ou <q>induire</q> des contrefaçons peuvent
également donner lieu à des actions en responsabilité civile.</p>
<h2>Qu'est-ce qu'induire une contrefaçon ?</h2>
<p><q>Induire une contrefaçon</q> veut dire encourager activement quelqu'un
à enfreindre un brevet. Pour engager la responsabilité civile de la partie
accusée, il faut prouver qu'elle voulait provoquer l'infraction par une tierce
partie. De plus, l'incitateur doit soit connaître soit suspecter fortement
l'existence du brevet et faire tout pour ne pas le savoir. Si par exemple, une
documentation est écrite par quelqu'un qui connaît l'existence des
revendications du brevet, et que cette documentation explique comment utiliser
le programme de manière illicite, les instructions peuvent être prises pour
induire une contrefaçon. Quand une communauté de bénévoles maintient un logiciel
et sa documentation associée, à moins que le bénévole qui produit la
documentation ne connaisse le brevet prétendument contrefait, il ne peut pas
induire de contrefaçon.</p>
<h2>Qu'est-ce qu'une complicité de contrefaçon ?</h2>
<p>Une <q>complicité de contrefaçon</q> veut dire fournir une assistance
matérielle au contrefacteur du brevet. Dans le contexte des logiciels, cela veut
dire fournir un logiciel non illicite qui pourrait être combiné avec d'autres
logiciels ou matériels pour produire un système illicite. La complicité de
contrefaçon implique aussi la connaissance du brevet contrefait. De plus si le
logiciel a de nombreuses utilisations non illicites, le fournir n'est pas une
complicité de contrefaçon, même s'il est utilisé par la suite dans des
combinaisons illicites.</p>
<h2>Quelles sont les conséquences de la contrefaçon de brevet ?</h2>
<p>Si une partie est convaincue de contrefaçon de brevet, les tribunaux peuvent
ordonner l'arrêt de l'activité illicite, le payement de dommages et intérêts
pour la contrefaçon passée ou les deux à la fois. Dans ce document nous
utilisons le terme <q>responsabilité civile concernant les brevets</q> pour
inclure toutes ces conséquences.</p>
<h2>Qu'est-ce qu'une injonction ?</h2>
<p>Une injonction est un ordre du tribunal donné à une ou plusieurs personnes de
faire quelque chose ou d'éviter de faire quelque chose. Enfreindre une
injonction conduit à être accusé d'outrage à magistrat. Les injonctions peuvent
être <q>préliminaires</q>, pour empêcher tout changement d'état pendant la
procédure, ou <q>permanentes</q>, pour ordonner ou interdire un comportement en
tant que réparation à la fin de l'action judiciaire, une fois que la
responsabilité a été établie. Une injonction préliminaire pour empêcher toute
contrefaçon pendant la procédure peut être délivrée si le tribunal pense que les
dommages et intérêts octroyés à la fin du procès seront insuffisants pour
protéger les droits du titulaire, et s'il pense que la réussite de l'accusation
est plausible et que l'intérêt public ne sera pas lésé par l'injonction. Une
injonction permanente pour empêcher la poursuite de l'activité de contrefaçon
peut être le résultat de l'établissement d'une responsabilité dans une
contrefaçon.</p>
<h2>Des injonctions peuvent-elles être dirigées contre des distributions de
logiciels libres ?</h2>
<p>Oui. Si la distribution de logiciels libres est convaincue de contrefaçon
à l'encontre d'un brevet valide, une injonction permanente contre la
distribution du programme ou de la fonctionnalité illicite peut bien avoir
lieu.</p>
<p>Il est par contre peu probable qu'une telle injonction empêche la
distribution de la distribution complète ou même d'un paquet entier. Plus
probablement, une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités devront être
désactivés, modifiés afin que le logiciel ne soit plus en infraction ou retirés
complètement, dans les pays où le constat de contrefaçon a été fait.</p>
<p>De plus, l'invention d'une alternative aux revendications du brevet en jeu
peut même empêcher qu'une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités ne
soient supprimés. Une fois qu'un élément d'une revendication d'un brevet n'est
plus mis en oeuvre, comme nous l'avons dit, la revendication du brevet n'est
plus enfreinte. Dans les procédures américaines concernant les brevets, le
moment crucial de la définition apparaît dans ce que l'on appelle
<q><em>Markman</em> hearing</q>, une audience préliminaire, après laquelle le
tribunal rend une décision définitive sur ce que les revendications du brevet en
question signifient pour ce procès. Une fois que cette audience a eu lieu, et
que le domaine de la revendication a été réduit et défini, il devient plus
facile de concevoir des alternatives.</p>
<h2>Que sont les dommages et intérêts ?</h2>
<p>En droit des brevets, les dommages et intérêts sont de l'argent attribué par
le tribunal au plaignant quand l'accusé a été reconnu coupable de contrefaçon de
brevet. Alors que la loi ne prévoit aucune limite maximale aux dommages et
intérêts pour contrefaçon de brevet, elle prévoit un minimum -- une redevance
juste pour l'utilisation faite de l'invention par le contrevenant. De plus, le
tribunal peut demander des dommages et intérêts supérieurs, jusqu'à trois fois
les dommages et intérêts réels, en cas de contrefaçon délibérée.</p>
<h2>Qu'est ce qu'une contrefaçon délibérée ?</h2>
<p>Une contrefaçon délibérée a lieu quand le contrevenant connaissait le brevet,
à moins que le contrevenant ne pense de bonne foi que le brevet était invalide,
ou que sa conduite ne l'enfreignait pas. Le titulaire du brevet doit montrer
tous les éléments du caractère intentionnel et, dans les tribunaux américains,
ces éléments doivent être d'un niveau de preuve supérieur, appelé <q>preuve
claire et convaincante</q>.</p>
<h2>Je n'avais aucune connaissance préalable du brevet, puis-je quand même être
jugé responsable ?</h2>
<p>La connaissance du brevet n'est en général pas requise si la partie est
accusée de contrefaçon directe. Pour être reconnu coupable d'induire ou
contribuer à la contrefaçon, comme nous l'avons dit, la connaissance du brevet
ou des efforts spécifiques pour échapper à sa connaissance sont requis.</p>
<p>En pratique, les titulaires de brevets demandent à ceux qu'ils soupçonnent
d'enfreindre leur brevet de prendre des licences. Si la partie prend les
licences offertes, le titulaire perçoit des droits sans intenter un procès pour
cela. Si la partie refuse les licences, le titulaire du brevet les met en
demeure et il est alors en position de revendiquer la contrefaçon délibérée, ce
qui a pour résultat d'augmenter les dommages et intérêts et de récupérer les
frais d'avocats. Il est possible mais non certain qu'avant qu'une distribution
communautaire soit poursuivie pour contrefaçon de brevet, elle reçoive au moins
une lettre demandant la prise d'une licence.</p>
<h2>Et si l'infraction était accidentelle, involontaire et non
intentionnelle ?</h2>
<p>Une infraction non intentionnelle ou accidentelle ne peut être volontaire,
comme nous l'avons dit précédemment. De même on ne peut ni contribuer ni induire
de contrefaçon accidentelle, sachant que la connaissance et l'intention sont
toutes deux requises. Mais quelqu'un peut être coupable d'infraction directe,
sans connaissance ou intention, en utilisant, vendant, fabricant ou faisant
faire un logiciel illicite.</p>
<h2>Comment puis-je avoir connaissance d'un brevet ?</h2>
<p>Il y a des moyens innombrables par lesquels vous pouvez prendre connaissance
de l'existence d'un brevet. En plus d'être contacté directement par le titulaire
d'un brevet, vous pouvez apprendre l'existence d'un brevet particulier via les
recherches internet, les listes de diffusion, en relation avec votre emploi,
etc. Si vous avez connaissance d'un brevet qui vous concerne, il est préférable
que vous en parliez avec un avocat plutôt que de partager ce savoir ou cette
hypothèse sur un forum public.</p>
<h2>Quelles sont les défenses possibles dans une action en contrefaçon de
brevet ?</h2>
<p>Il faut remarquer d'abord qu'il existe différentes défenses selon les faits et
circonstances précis d'une situation. C'est le travail de l'avocat de
repérer et développer ces types de défenses. Certaines défenses sont ou
peuvent être présentes dans beaucoup de cas et notamment celles-ci :</p>
<p>Autorisation : Vous n'êtes pas coupable de contrefaçon si vous avez la
permission d'utiliser les revendications. Une telle permission doit être
explicite. Une permission explicite est appelée une <q>licence</q>. Une
permission peut aussi être implicite : elle peut résulter d'un comportement
du propriétaire du brevet ou de ses déclarations qui semblent constituer une permission et sur
lesquels vous vous basez. (Les avocats appellent cela <q>estoppel</q>.)
Cela peut aussi résulter d'une pure inaction du titulaire du brevet, qui permet
effectivement la contrefaçon en <q>s'endormant sur ses
droits</q>, ce que les avocats appellent <q>inertie</q>.</p>
<p>Absence de contrefaçon : établir l'absence de contrefaçon consiste à
démontrer qu'aucune des revendications n'est réellement décrite dans le
logiciel accusé. En d'autre termes, le logiciel n'implémente pas réellement tous
les éléments qui ont été énoncés dans les revendications.</p>
<p>Invalidité : si le brevet est invalide, il ne peut pas être contrefait.
L'invalidité peut être démontrée en prouvant que le contenu du brevet est en
dehors du domaine du droit des brevets. Elle peut être également établie en
démontrant, sous la loi américaine, que le brevet est <q>non novateur</q> ou
<q>évident</q>. En vertu du droit des brevets, pour qu'un brevet soit valide,
les revendications doivent êtres utiles, praticables, innovantes et non évidentes
pour une <q>personne ayant des compétences ordinaires dans le domaine concerné</q> au moment
où l'invention a été faite. Une défense utilisant l'invalidité montre que le brevet ne
remplit pas l'une de ces conditions.</p>
<h1>Le risque des brevets pour une distribution communautaire</h1>
<h2>Pouvez-vous donner un exemple de procès pour contrefaçon de brevet contre
une communauté de logiciels libres ?</h2>
<p>Non. Heureusement peu de cas existent et aucun ne s'est terminé par un jugement
définitif. Jusqu'à maintenant, aucun tribunal n'a jamais abordé ces
questions en relation avec une distribution de logiciels libres. Nous pensons que c'est
parce que les communautés de logiciels libres n'ont pas les <q>poches
assez profondes</q> pour payer des droits. Poursuivre en justice des développeurs
qui n'ont pas de revenus importants fait une mauvaise presse aux titulaires de
brevets, sans parvenir à aucun résultat utile.</p>
<h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous ne gagnons pas
d'argent. Comment allons nous payer des dommages et intérêts s'ils nous sont
demandés ?</h2>
<p>Cette question, comme d'autres questions similaires à propos des risques et
responsabilités juridiques des projets, dépend beaucoup de leur
structure juridique précise et de leurs relations commerciales. Il n'y a pas de réponse
générale sur la façon dont les projets peuvent faire face aux risques
juridiques, comme le risque de dommages et intérêts pour les contrefaçons de
brevet. Beaucoup d'organisations et notamment la <a
href="http://www.softwarefreedom.org";>SFLC</a>, la <a
href="http://sfconservancy.org/";>Software Freedom Conservancy</a>, la <a
href="http://www.apache.org/";>Fondation Apache</a>, la <a
href="http://www.fsf.org";>Free Software Foundation</a>, la <a
href="http://www.spi-inc.org/";>Software in the Public Interest</a>
aident les projets à s'inscrire dans un cadre légal et peuvent utilement
aborder ces questions à un niveau général.
Si votre distribution ou un projet à l'intérieur de votre
distribution pense faire face à un problème de responsabilité
civile, vous devez nous consulter ou l'une des organisations nommées
précédemment.</p>
<h2>Nous sommes une distribution de logiciels libres et nous gagnons de
l'argent. Est-ce que cela nous rend plus susceptible d'être poursuivi pour
contrefaçon de brevet ?</h2>
<p>Toute personne ayant des revenus est une cible plus attractive
pour un titulaire de brevet que quelqu'un qui ne gagne pas de quoi payer
des dommages et intérêts. Une distribution communautaire
qui n'a absolument aucun revenu n'est pas une cible attractive. Mais, même si
vous faites quelques centaines de milliers de dollars de vente par an, en
comparaison des profits d'entreprise comme Microsoft ou même Red Hat,
vous ne valez pas les frais de procédure aux yeux d'un troll des brevets ou
de plaignants calculateurs.</p>
<h2>J'ai entendu dire que distribuer du code source est plus sûr que distribuer
du code compilé. Est-ce vrai ?</h2>
<p>Oui. Distribuer du code source est probablement plus sûr que de distribuer
des binaires pour plusieurs raisons. Premièrement, le code source, comme la
divulgation du brevet elle-même, montre comment l'invention fonctionne, au lieu
d'être l'invention elle-même. Si du code source seul peut enfreindre un brevet,
il est difficile de comprendre comment distribuer des photocopies du brevet
lui-même ne l'enfreindrait pas. Deuxièmement, aux États-Unis, les tribunaux
<em>pourraient</em> considérer, c'est en tout cas ce que nous croyons, que le
code source est une forme de discours, ce qui placerait ainsi le code source
sous la protection du Premier Amendement. Nous savons peu de choses sur la
manière dont la Cour Suprême harmoniserait la loi des brevets avec le
Premier Amendement. À la SFLC nous avons envoyé plusieurs dossiers à la Cour
Suprême abordant ces problèmes, mais ils ne sont jamais arrivés jusqu'à la Cour
ou celle-ci n'a jamais statué à leur sujet. De plus, comme mentionné ci-dessus,
la responsabilité pour contrefaçon de brevet peut être imposée quand on permet
à quelqu'un de contrefaire un brevet ou quand on l'incite à le
faire. Mais les exigences en matière de connaissance et d'intention sont plus strictes dans les cas de responsabilité secondaire.
Puisqu'un utilisateur doit d'abord compiler le code source et installer le
logiciel pour contrefaire un brevet, il est probable qu'un tribunal ne
considèrera pas une communauté comme responsable d'incitation ou de contribution à la contrefaçon.</p>
<h2>Dans le cadre d'un projet de distribution communautaire, qui risque le plus
d'être poursuivi pour contrefaçon de brevet ?</h2>
<p>Il s'agit d'un problème pour l'agresseur potentiel, plus que pour
la distribution. Une distribution communautaire composée de bénévoles, sans
structure hiérarchique de travail ou de supervision, ne peut pas être
poursuivie en attaquant <q>la tête</q>. Si la contrefaçon implique
intention et connaissance ou efforts spécifiques de ne pas savoir,
comme c'est le cas pour l'incitation ou la contribution à la
contrefaçon, l'individu avec une telle intention et connaissance doit
probablement être trouvé et poursuivi en personne. Si les gens qui ont écrit le code et la
documentation ne lisent pas les brevets et que les bénévoles qui ont développé
le code pour un paquet ne maintiennent pas ce même paquet ou un paquet associé,
il peut s'avérer difficile pour l'agresseur de poursuivre quelqu'un.</p>
<p>Les particularités d'une situation donnée, cependant, sont indubitablement
cruciales. Comme pour tous les problèmes de ce genre, si vous croyez qu'un brevet
risque d'être brandi contre votre distribution ou ses bénévoles,
vous devez contacter la SFLC ou un autre avocat immédiatement.</p>
<h2>Suggérez-vous qu'il est préférable pour les développeurs et les
contributeurs de ne pas lire les brevets ? Et si oui, pourquoi ?</h2>
<p>Oui. Malheureusement, le droit des brevets américains démotive la recherche
de brevets, même si une des principales justifications données pour
le système des brevets est que le brevet fait connaître au public une
invention qui pourrait sinon être tenue secrète. La contrefaçon <q>délibérée</q>
expose le contrevenant à une augmentation des dommages et intérêts quand il
connait le brevet et veut le contrefaire. Lire des brevets augmente
la probabilité que des contrefaçons ultérieures soient considérées comme
volontaires. De plus, nous pensons que les développeurs supposent souvent que
les brevets ont une portée plus large qu'elle n'est en réalité.
Ainsi ces développeurs deviennent excessivement et inutilement inquiets. Si en
dépit de ceci, vous avez l'intention de mener une recherche de brevet, vous
devez demander d'abord des conseils juridiques.</p>
<h2>Je suis en dehors des États-Unis. Faut-il m'inquiéter de quelque
chose ?</h2>
<p>Bien que la plupart des pays soient membres de l'Organisation Mondiale de la
Propriété Intellectuelle (OMPI) et signataires du traité de coopération
sur les brevets (<q>Patent Cooperation Treaty</q>, PCT), les grandes sociétés
limitent généralement leurs activités d'acquisition de brevets aux <q>Trois
Grands</q> : les États-Unis, l'Union Européenne et le Japon. Elles considèrent
cette protection comme suffisante. Cependant certaines entreprises
remplissent de plus en plus de demandes de brevets en Chine avec
l'espoir que le droit des brevets sera finalement respecté de manière
satisfaisante par le gouvernement et la communauté des affaires. De plus, certaines
grandes sociétés multinationales appartenant à d'autres juridictions, comme la Corée ou le
Canada, remplissent des demandes de brevet dans leur propre pays
avant de remplir des demandes de brevet internationales. En Inde, quelques
logiciels ont été brevetés malgré une déclaration officielle claire disant qu'un
logiciel <em>per se</em> n'est pas brevetable. SFLC en Inde a commencé
à récuser ce type de brevet.</p>
<p>Cependant quelque soit l'endroit où vous travaillez, les logiciels qui enfreignent des brevets
ne peuvent pas être importés dans les pays où ces brevets ont été émis.
Se pose ainsi le problème de savoir comment atteindre vos utilisateurs.</p>
<p>Comme toujours, la consultation d'un avocat local est un bon point de
départ si vous avez des interrogations sur les risques liés à votre situation.</p>
<h2>Existe-t-il des directives pour limiter nos risques de contrefaçon de
brevet ?</h2>
<p>Oui. Ce document a pour but d'informer sur les risques liés aux brevets.
Et, bien qu'il soit difficile de donner des conseils pour chaque situation
particulière, on peut en extraire quelques règles.</p>
<ul>
<li><p>Lire des brevets, particulièrement en cherchant comment concevoir une
contribution à votre projet de logiciels libres, peut exposer les communautés
à une responsabilité qu'elles n'auraient pas encourue sans cela.</p></li>
<li><p>Les membres d'une communauté de logiciels libres qui distribuent du
code source et pas de code compilé courent probablement moins de
risque par rapport aux brevets.</p></li>
<li><p>Distribuer commercialement des logiciels libres est probablement plus
risqué que de distribuer des logiciels gratuitement.</p></li>
<li><p>Pouvoir retirer rapidement et facilement des fonctionnalités et des paquets
de la distribution aidera à atténuer les dommages et
intérêts qui pourraient incomber à la communauté.</p></li>
<li><p>Les litiges relatifs aux brevets ne sont pas un sport d'amateur. Si quelqu'un
vous contacte et vous menace de faire valoir un brevet contre vous,
contactez le centre juridique du logiciel libre ou un autre avocat qualifié
dès que possible.</p></li>
</ul>
<hr />
<p><strong>Remerciements.</strong> Ce document a été préparé par des avocats de
SFLC, avec des contributions de Stefano Zacchiroli, au nom du projet Debian.</p>
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