Re: [LCFC] wml://reports/patent-faq.wml avec le fichier
Bonjour,
propositions.
amicalement
--
JP
--- patent-faq.wml 2011-08-23 05:30:25.000000000 +0200
+++ patent-faq-jp.wml 2011-08-23 11:05:18.000000000 +0200
@@ -9,16 +9,20 @@
<h2>� qui ce document s'adresse-t-il ?</h2
-<p>Ce document présente des informations sur les brevets et le l'organisation ni
-les volontaires n'ont pour objectif de dégager un profit de cette activité. Ces
-distributions communautaires peuvent vendre, distribuer le produit de leur
-travail par exemple sur des CD ou des périphériques de stockage USB, par des
-téléchargements payants ou par des distributions gratuites.</p>
+<p>Ce document présente des informations sur les brevets et la responsabilité patente
+qui peuvent être utiles aux développeurs travaillant sur des distributions
+communautaires de logiciels libres à code source ouvert. Par distribution
+communautaire, nous entendons des collections de paquets de logiciels libres
+maintenus et distribués par des organisations composées de volontaires, où ni
+l'organisation ni les volontaires n'ont pour objectif de dégager un profit de
+cette activité. Ces distributions communautaires peuvent vendre, distribuer le
+produit de leur travail par exemple sur des CD ou des périphériques de stockage
+USB, par des téléchargements payants ou par des distributions gratuites.</p>
<p> Ce document a été préparé par des avocats du <a
href="http://www.softwarefreedom.org";>centre juridique du logiciel libre</a>
-(Software Freedom Law Center, SFLC), , Ã la demande du <a
-href="http://www.debian.org/";>projet Debian </a>, et peut être utile à d'autres
+(Software Freedom Law Center, SFLC), Ã la demande du <a
+href="http://www.debian.org/";>projet Debian</a>, et peut être utile à d'autres
communautés similaires de distribution de logiciels libres. Ses affirmations en
matière juridique sont exactes à la date de rédaction au regard de la loi
américaine, et devraient être applicables à d'autres systèmes législatifs.
@@ -36,7 +40,7 @@
<p>Un brevet est un monopole d'état accordant à un inventeur les droits
exclusifs de fabriquer, vendre, faire vendre, faire fabriquer, ou importer
-l'invention proclamée pour la durée limité du brevet. Le titulaire du brevet
+l'invention proclamée pour la durée limitée du brevet. Le titulaire du brevet
peut aussi autoriser, de manière exclusive ou non, un ou plusieurs des droits
octroyés.</p>
@@ -46,15 +50,15 @@
gouvernements expirent 20 ans après la date de dépôt de la demande de brevet.
Les brevets américains avec une date de dépôt antérieure au
8 juin 1995, fournissent une protection de 17 ans à partir de la date
- d'attribution ou 20 ans à partir de la date de dépôt, suivant laquelle de ces
- dates arrive le plus tard.</p>
+ d'attribution ou 20 ans à partir de la date de dépôt, suivant laquelle de ces
+ dates arrive le plus tard.</p>
<p>Il y a des exceptions. La durée d'un brevet peut être étendue par le bureau
de délivrance ou par un tribunal, mais cela arrive rarement pour des brevets
logiciels. La durée peut également être raccourcie par accord avec le demandeur
durant l'<q>examen</q>, c'est-à -dire durant la procédure du bureau des brevets
qui conduit à la délivrance du brevet. Si la durée du brevet a été raccourcie au
-court de l'examen, un <q>avertissement final</q> apparaîtra sur la première page
+cours de l'examen, un <q>avertissement final</q> apparaîtra sur la première page
du brevet.</p>
<h2>Comment les protections des brevets se différencient-elles des protections
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<p>Les revendications sont la partie la plus importante des brevets. Elles
déterminent les limites de l'invention à laquelle le brevet s'applique. Seules
les revendications définissent ce que les droits exclusifs couvrent. Ainsi
-mettre en oeuvre ce que définit une revendication sans licence est une
+mettre en Å?uvre ce que définit une revendication sans licence est une
contrefaçon. Il faut donc lire et comprendre les revendications d'un brevet pour
déterminer si un produit ou processus donné est une contrefaçon.</p>
<p>Chaque revendication est une seule phrase. Les revendications commencent par
-un <q>préambule<q> suivi par une ou plusieurs <q>limitations</q>.</p>
+un <q>préambule</q> suivi par une ou plusieurs <q>limitations</q>.</p>
<p>Un logiciel (ou système embarquant le logiciel) viole un brevet lorsque il
implémente tout ce qui est cité dans une des revendications du brevet. Si vous
-ne mettez pas en oeuvre l'un (ou plusieurs) des éléments d'une revendication, il
+ne mettez pas en Å?uvre l'un (ou plusieurs) des éléments d'une revendication, il
ne s'agit pas d'une violation directe de la revendication.</p>
<h2>Que sont des revendications indépendantes ?</h2>
-<p>Une revendication de brevet est appelé <q>indépendante</q>, si elle ne fait
+<p>Une revendication de brevet est appelée <q>indépendante</q>, si elle ne fait
référence à aucune autre revendication du brevet.</p>
<h2>Que sont des revendications dépendantes ?</h2>
@@ -149,7 +153,7 @@
logiciel.</p>
<p>Il est possible d'être convaincu de contrefaçon sans directement enfreindre
-le brevet. <q>Contribuer à </q> ou <q>induire</q> des contrefaçons peuvent
+le brevet. <q>Contribuer à </q> ou <q>induire</q> des contrefaçons peuvent
également donner lieu à des responsabilités patentes.</p>
<h2>Qu'est-ce qu'induire une contrefaçon ?</h2>
@@ -195,7 +199,7 @@
judiciaire, une fois que la responsabilité patente a été découverte. Une
injonction préliminaire pour empêcher toute contrefaçon pendant le jugement peut
être délivrée si le tribunal trouve que les dommages et intérêts à la fin du cas
-serait insuffisants à protéger les droits du titulaire, et si le succès dans ce
+seraient insuffisants à protéger les droits du titulaire, et si le succès dans ce
sens est plausible et que l'intérêt public ne sera pas lésé par l'injonction.
Une injonction permanente pour empêcher la poursuite de l'activité de
contrefaçon peut être le résultat de la découverte de responsabilités de
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<p>Il est par contre peu probable, qu'une telle injonction empêche la
distribution de la distribution complète ou même d'un paquet entier. Plus
probablement, une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités devront être
-désactivées, modifiées afin que le logiciel ne soit plus en infraction ou
-retirées complètement, dans les pays où le constat de contrefaçon a été
+désactivés, modifiés afin que le logiciel ne soit plus en infraction ou
+retirés complètement, dans les pays où le constat de contrefaçon a été
fait.</p>
<p>De plus, des conceptions autour des revendications du brevet en jeu peuvent
même empêcher qu'une fonctionnalité ou un ensemble de fonctionnalités ne soient
supprimés. Une fois qu'un élément d'une revendication d'un brevet n'est plus
-pratiquée, comme nous l'avons dit, la revendication du brevet n'est plus
-enfreinte. Dans les litiges de brevets américains, le moment crucial de la
+pratiqué, comme nous l'avons dit, la revendication du brevet n'est plus
+enfreinte. Dans les litiges de brevets américains, le moment crucial de la
définition apparaît dans ce que l'on appelle une <q>audience de
<em>Markman</em></q>, après laquelle le tribunal rend une décision définitive
sur ce que les revendications du brevet en question veulent dire pour ce procès.
@@ -230,9 +234,9 @@
<h2>Que sont les dommages et intérêts ?</h2>
-<p>En droit des brevets, les dommages et intérêts sont de l'argent attribuée par
+<p>En droit des brevets, les dommages et intérêts sont de l'argent attribué par
le tribunal au plaignant quand le défenseur a été reconnu coupable de
-contrefaçon de brevet. Alors que la loi ne prévoit aucune limite maximale aux
+contrefaçon de brevet. Alors que la loi ne prévoit aucune limite maximale aux
dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet, elle prévoit un minimum -- la
redevance raisonnable pour l'utilisation faite de l'invention par le
contrevenant. En plus, le tribunal peut demander des dommages et intérêts
@@ -244,25 +248,25 @@
<p>Une contrefaçon délibérée a lieu quand le contrevenant connaissait le brevet,
à moins que le contrevenant ne pense de bonne foi que le brevet était invalide,
ou que sa conduite ne l'enfreignait pas. Le titulaire du brevet doit montrer
-tous les éléments du caractère intentionnel et dans les tribunaux américaines
+tous les éléments du caractère intentionnel et dans les tribunaux américains
doivent être supérieurs au niveau de preuve appelé <q>preuve claire et
convaincante</q>.</p>
<h2>Je n'avais aucune connaissance préalable du brevet, puis-je quand même être
jugé responsable ?</h2>
-<p>La connaissance d'un brevet n'est en générale pas requis si la partie est
+<p>La connaissance d'un brevet n'est en général pas requise si la partie est
accusée de contrefaçon directe. Pour être reconnu coupable d'induire ou
contribuer à la contrefaçon, comme nous l'avons dit, la connaissance du brevet
-ou des efforts spécifiques pour échapper à sa connaissance est requis.</p>
+ou des efforts spécifiques pour échapper à sa connaissance sont requis.</p>
<p>En pratique, les titulaires de brevets demandent habituellement à ceux qu'ils
-pensent enfreindre leur brevet à prendre des licences. Si la partie prends les
+pensent enfreindre leur brevet à prendre des licences. Si la partie prend les
licences offertes, le titulaire perçoit des droits sans intenter un procès pour
cela. Si la partie refuse les licences, le titulaire du brevet les met en
demeure, et est alors en position de revendiquer la contrefaçon délibérée, qui
a pour résultat d'augmenter les dommages et intérêts et de récupérer les frais
-d'avocats. Il est possible mais non certain qu'avant qu'une distribution
+d'avocats. Il est possible mais non certain qu'avant qu'une distribution
communautaire soit poursuivie pour contrefaçon de brevet, elle reçoive au moins
une lettre demandant la prise d'une licence.</p>
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<p>Tout d'abord, il peut y avoir beaucoup de défenses spécifiques aux faits et
circonstances d'une situation particulière et c'est le travail de l'avocat de
-remarquer et développer ce type de défenses. Certaines défenses sont ou peuvent
+remarquer et développer ces types de défenses. Certaines défenses sont ou peuvent
être présentes dans la plupart des cas et elles comprennent :</p>
<p>Autorisation : Vous n'êtes pas coupable de contrefaçon si vous avez la
@@ -302,22 +306,22 @@
laquelle vous vous basez. (Les avocats appellent cela une <q>forclusion</q>.)
Cela peut aussi résulter d'une pure inaction du titulaire du brevet, qui peut
effectivement permettre la conduite d'une contrefaçon en <q>s'endormant sur ses
-droits</q>, ce que les avocats appellent <q>lâches</q>.</p>
+droits</q>, ce que les avocats appellent <q>inertie</q>.</p>
<p>Absence de contrefaçon : Une détermination de non contrefaçon est une
-démonstration qu'aucune des revendications réellement <q>lues sur</q> le
+démonstration qu'aucune des revendications n'est réellement <q>lues sur</q> le
logiciel attaqué. En d'autre mots, le logiciel n'implémente pas réellement tous
les éléments qui ont été énoncés dans les revendications.</p>
<p>Invalidité : si le brevet est invalide, il ne peut pas être contrefait.
L'invalidité peut être montrée en prouvant que le contenu du brevet est en
-dehors de la portée du droit des brevets. Elle peut être également montré en
+dehors de la portée du droit des brevets. Elle peut être également montrée en
démontrant, sous la loi américaine, que le brevet est <q>non-nouveau</q> ou
<q>évident</q>. En vertu du droit des brevets, pour qu'un brevet soit valide,
les revendications doivent êtres utiles, praticables, nouvelles et non évidentes
-pour une <q>personne ayant des compétence ordinaires dans l'art</q> au moment où
+pour une <q>personne ayant des compétences ordinaires dans l'art</q> au moment où
l'invention a été faite. Une défense d'invalidité montre que le brevet ne
-remplie pas une de ces conditions.</p>
+remplit pas une de ces conditions.</p>
<h1>Le risque des brevets pour une distribution communautaire</h1>
@@ -376,16 +380,16 @@
d'être l'invention elle-même. Si du code source seul peut enfreindre un brevet,
il est difficile de comprendre comment distribuer des photocopies du brevet lui
même ne l'enfreindrait pas. Deuxièmement, aux �tats-Unis, les tribunaux
-<em>pourraient</em> trouver du code source à l'oral, car nous croyons qu'il
-devrait s'y trouver, et ainsi faire du code source l'objet de la protection du
+<em>pourraient</em> trouver du code source à être analysé, car nous croyons qu'ils
+devraient en trouver, et ainsi faire du code source l'objet de la protection du
Premier Amendement. Nous savons peu de chose sur la manière dont la Cour Suprême
-harmoniserait la loi des brevets avec les besoins du Premier Amendement. Ã? la
+harmoniserait la loi des brevets avec les besoins du Premier Amendement. Ã? la
SFLC nous avons écrit plusieurs dossiers à la Cour Suprême abordant ces
problèmes, mais ils ne sont jamais arrivés jusqu'à la Cour ou celle-ci n'a
jamais statué à leur sujet. De plus, comme mentionné ci-dessus, la
-responsabilité pour contrefaçon de brevet peut être imposé quand on permet ou
+responsabilité pour contrefaçon de brevet peut être imposée quand on permet ou
encourage à contrefaire un brevet, mais la nécessité de connaître et l'intention
-sont plus strictes dans les cas de responsabilité secondaires. Parce qu'un
+sont plus strictes dans les cas de responsabilités secondaires. Parce qu'un
utilisateur doit d'abord compiler le code source et installer le logiciel pour
contrefaire, un tribunal tiendra moins probablement une communauté pour
responsable d'induire ou contribuer à la contrefaçon.</p>
@@ -406,7 +410,7 @@
l'agresseur peut trouver difficile de tous les poursuivre.</p>
<p>Les détails précis de toute situation, cependant, seront indubitablement
-cruciaux. Comme avec toutes les choses de ce genre, si vous croyez qu'un brevet
+cruciaux. Comme avec toutes les choses de ce genre, si vous croyez qu'un brevet
a de grande chances d'être brandi contre votre distribution ou ses volontaires,
vous devez contacter la SFLC ou un autre avocat immédiatement.</p>
@@ -420,7 +424,7 @@
expose le contrevenant à une augmentation des dommages et intérêts quand ils
sont au courant du brevet et veulent le contrefaire et lire des brevets augmente
la probabilité que des contrefaçons ultérieures seront trouvées comme
-volontaires. De plus, nous trouvons que les développeurs supposent souvent que
+volontaires. De plus, nous trouvons que les développeurs supposent souvent que
les brevets qu'ils trouvent ont une portée plus large qu'ils ne l'ont en fait et
ainsi ces développeurs deviennent inquiets excessivement ou sans raison. Si en
dépit de ceci, vous avez l'intention de conduire une recherche de brevet, vous
@@ -431,18 +435,18 @@
<p>Bien que la plupart des pays soient membre de l'Organisation Mondiale de
Propriété Intellectuelle (OMPI) ainsi que signataires du traité de coopération
-sur les brevets (<q>Patent Cooperation Treaty<q>, PCT), les grandes sociétés
+sur les brevets (<q>Patent Cooperation Treaty</q>, PCT), les grandes sociétés
limitent généralement les activités d'acquisition de brevets aux <q>Trois
Grands</q> : Les �tats-Unis, l'Union Européenne et le Japon. Cela est considéré
comme suffisant pour protéger la majorité des entreprises, bien que les
entreprises remplissent de plus en plus de demandes de brevets en Chine avec
l'espoir que le droit des brevets sera éventuellement respecté en adéquation par
le gouvernement et la communauté des affaires. En plus, de grandes sociétés
-multinationales d'autre juridiction, comme la Corée ou le Canada vont
+multinationales d'autres juridictions, comme la Corée ou le Canada vont
normalement remplir des demandes de brevet dans leur propre pays avant de
remplir des demandes de brevet internationales. En Inde, quelques logiciels ont
été brevetés malgré la déclaration officielle claire que les logiciels <em>en
-eux-même</em> ne sont pas brevetables. SFLC en Inde a commencé à récuser ce type
+eux-mêmes</em> ne sont pas brevetables. SFLC en Inde a commencé à récuser ce type
de brevet.</p>
<p>Cependant où que vous travailliez, les logiciels qui enfreignent des brevets
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