Re: [HS] Le Spam est illégal, c'est une directive Européenne.

[andre_debian@numericable.fr]

On Thursday 31 October 2013 12:16:40 BERTRAND Joël wrote:
> Le décret n'est pas obligatoire :

Ça semble plus compliqué que ça,

en France ils existent de nombreux types de décrets :

http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9cret_en_France

Au niveau européen aussi, une directive de la CE
contraint les états membres à rendre une directive loi nationale
dans un délai défini ... :

http://www.snphar.com/data/A_la_une/phar27/legislation27.pdf‎;