Re: Le parlement valide la conservation obligatoire des "logs" de connexion
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Sylvain Sauvage a écrit :
> Vendredi 23 décembre 2005, 11:09:26 CET, sich a écrit :
>
>>[...]
>>Ce projet de loi donne beaucoup de généralitées sans pour autant
>>préciser suffisamment ce qui doit, peut ou ne doit pas être fait...
>
>
> Normal :
> 1. un projet n'est pas une loi (même s'il faut s'y préparer, la rédaction
> n'est pas encore finie, il faut attendre le texte final) ;
> 2. quand, comment, qui, où appliquer une loi sont des informations
> définies dans le décret d'application (c'est en général à ce moment-là
> que les politiciens s'aperçoivent que la loi n'est pas applicable,
> c'est aussi à ce moment-là qu'ils en profitent pour modifier l'esprit
> de la loi...).
>
Bon ben attendons le décret d'application...
sich
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Version: GnuPG v1.2.1 (MingW32)
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=GrJk
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