LETTRE COMMUNE PRESSION SUR LE GOUVERNEMENT
Il me semble que cette lettre est parfaite. Pour ma part, comme tout le monde,
je n'ai pas beaucoup de temps pour écrire, alors j'ai pris ce modèle de
lettre que j'ai signé, maintenant à vous tous d'en faire autant et le dernier
pourra l'envoyer au premier ministre (pas de timbre seulement en recommandé
est en plus c'est gratuit pour envoyer des lettres à l'état.)
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Monsieur le Premier Ministre,
Je vous écris ce jour car vous avez déclaré l'urgence fin septembre sur le
projet de loi DADVSI (1206), projet de loi qui transpose la directive
européenne EUCD (2001/29CE), qui elle-même implémente deux traités de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WCT et WPPT) datant
de 1996, et que ni la France, ni l'Union européenne n'ont pour l'instant
ratifiés.
Je tenais à vous dire que, au regard du contenu de ce projet de loi et des
spécificités de la procédure que vous avez déclenchée, je suis très inquiet
pour l'avenir du droit d'auteur français.
Je m'explique.
En autorisant les producteurs de films et de disques à déployer des
dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrôler l'usage privé
des oeuvres numérisées et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, le
projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'écoute) et ces
exceptions (et notamment l'exception de copie privée) en des droits
contractualisables par la technique, que l'auteur peut autoriser ou interdire
a priori.
Le projet de loi prévoit ainsi que les mesures techniques pourront limiter à
une seule copie le nombre de copies privées d'une oeuvre originale non
distribuée par un service à la demande (CD, DVD) ; et qu'elles pourront
interdire purement et simplement toute copie privée dans le cadre d'oeuvres
distribuées par un service à la demande, ou si l'utilisateur qui veut faire
la copie n'a pas acquis licitement l'oeuvre.
Le projet de loi s'assure, de plus, qu'il soit extrêmement difficile pour un
membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une juridiction
d'exception (le médiateur sur la copie privée) qui ne peut être saisie que
par des associations de consommateurs, et qui intervient a posteriori.
Le projet de loi DADVSI prévoit, par ailleurs, jusqu'à trois ans de prison et
300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera connaître,
directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de
neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalité
poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte est assimilé dans le projet de loi
à un délit de contrefaçon, délit qui, comme vous le savez sans doute, est
assorti d'une présomption de culpabilité.
Et enfin comme, techniquement, pour contrôler la copie, il faut forcément
contrôler l'accès — donc la lecture —, de facto si le projet de loi était
adopté en l'état, il ferait du droit de lire un droit exclusif. Demain,
chaque lecture dans l'environnement numérique pourrait être conditionnée par
l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.
Si la CNIL s'opposait au déploiement de tels dispositifs, la protection
juridique des mesures techniques réputées efficaces comme dit la directive ne
servirait à rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autorisés
(par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est évident que, au regard de
l'état de la technique, les mesures techniques ne pourront prétendre être
efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques à
identifiant unique, et que si elles prévoient la possiblité de révocation de
clé par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les concernant.
Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de sérieux problèmes en matière de
protection de la vie privée et de sécurité économique nationale.
La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association of
America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent
utiliser pour protéger leurs oeuvres, et que le projet DADVSI entend protéger
demain par le secret, a ainsi été commentée en ces termes dans un rapport
d'information parlementaire sur la stratégie de sécurité économique nationale
(1664) rédigé par le député du Tarn, Bernard Carayon :
Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform Alliance
(TCPA) visant à intégrer au processeur une partie cryptée directement
utilisée par le système d'exploitation a mis en lumière ces enjeux. Les
sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maîtriser le piratage
des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités pourraient également permettre
à des personnes mal intentionnées, ou des services de renseignement
étrangers, de disposer d'un moyen de contrôler à distance l'activation de
tout ou partie des systèmes à l'insu de leurs utilisateurs.
Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infondée du
droit d'auteur, assez surréaliste sur le long terme, mais qui a clairement le
potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accès à la
culture numérisée et les autres, avant un éventuel retour en arrière.
Même si l'expérience orwellienne qu'il propose n'est pas menée à terme, les
conséquences sociales, économiques et stratégiques pourraient être
importantes s'il était adopté en l'état et commençait à être appliqué par des
juges.
D'une part, tout comme les millions d'internautes qui échangent actuellement
des oeuvres numérisées sans autorisation, nombreux seront sans doute les
membres du public ne se livrant pas à cette pratique et ne la cautionnant pas
forcément, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs
limitant des usages aussi légitimes et naturels que la libre lecture ou la
copie privée. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe
pour eux, car ils pourraient peut-être un jour redistribuer des copies au
tout-venant sur Internet.
On voudrait tuer la légitimité du droit d'auteur en le transformant en droit à
l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La présomption de
culpabilité en matière d'usage et de copie dans la sphère privée n'a pas lieu
d'être, pas plus que le contrôle technique qui va avec.
De plus, créer de nouveaux délits transformant des usages culturels de masse
licites en infractions pénales, alors que l'on est incapable d'empêcher dans
les faits les millions d'échanges non autorisés de fichiers sans basculer
dans la répression de masse, témoigne d'une déconnexion totale de la réalité
ou d'un véritable désir d'escalade, passant par exemple par la privatisation
des missions de la police ou de la justice sur Internet.
Ce transfert des missions régaliennes de l'État au profit des parties civiles
entraînera, à n'en pas douter, le développement et l'utilisation par les
internautes de réseaux garantissant l'anonymat et utilisant intensément la
cryptographie. Lutter contre la technique avec la technique est une voie sans
issue, sauf à être prêt à imposer par force des outils de contrôle d'usages
culturels au grand public portant atteinte à la vie privée, et être prêt à
supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique
qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.
D'autre part, et comme l'a si bien dit Dominique Barella, président de l'Union
Syndicale des Magistrats dans une tribune parue dans Libération le 14 mars
2005 :
Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute une
génération, c'est la preuve que l'application d'un texte à un domaine
particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour où
des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester
contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résistera.
Les jeunes mineurs délinquants d'aujourd'hui seront demain des électeurs
majeurs.
Plus les chantres du tout-contrôlé blinderont les oeuvres numérisées et
tenteront de revenir sur les droits existants du public en prétextant lutter
contre la contrefaçon, plus le fait de contourner une mesure technique et le
fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan
économique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poignée
d'entreprises extra-européennes travaillant dans l'électronique grand public,
le logiciel et les services en ligne.
En organisant la création de monopoles illégitimes sur les technologies
permettant l'accès à la culture et à l'information, la protection juridique
des mesures techniques pénalise les concurrents français et européens des
sociétés à forte intégration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans être
d'aucune utilité en matière de protection des droits des créateurs et des
artistes.
L'ADAMI et la SPEDIDAM, sociétés de gestion collective, qui défendent à elle
deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes français, l'ont
d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations de
consommateurs et de familles françaises (UFC, CLCV, UNAF), elles contestent
aussi le contenu du projet de loi. (Communiqué APA du 9 juin 2005)
L'expérience de sept ans d'application du jumeau américain de la directive
2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, éloquente (http://www.eff.org/IP/DMCA/).
Aux États-Unis, la contrefaçon numérique domestique ne s'est jamais aussi
bien portée et le DMCA n'a été utilisé que de façon abusive et à des fins
anti-concurentielles. Les propositions de lois pour limiter ses effets
nuisibles se multiplient d'ailleurs et il serait regrettable que la France ne
prenne pas en compte cet état de fait.
Le projet de loi DADVSI n'empêchera pas la copie numérique sans autorisation
(du moins tant que la France ne se sera pas transformée en pays
techno-totalitaire) mais il facilitera par contre, tout comme le DMCA, la
vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante au
détriment des petites entreprises et des auteurs indépendants. Il le fera
d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprété les traités et la
directive 2001/29CE de façon extrémiste. Même les États-Unis ne sont pas
allés aussi loin.
L'insécurité juridique est une arme de guerre économique redoutable surtout
quand elle apparaît sur un marché stratégique ultra-concentré et dominé par
des acteurs étrangers.
Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des segments de
marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming vidéo,
systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants personnels
et les téléphones portables, etc.). Il menace la liberté d'expression
d'ingénieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en sécurité
informatique, mais pas seulement.
Des étudiants de l'École centrale de Paris travaillant sur une suite de vidéo
à la demande, logiciel libre utilisé en exploitation par plusieurs
entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont ainsi été
menacés par un grand éditeur de logiciels propriétaires américain abusant
notoirement de sa position dominante. La base légale utilisée était la
directive 2001/29CE.
La société américaine reprochait aux étudiants français d'avoir développé un
lecteur multimédia interopérable et d'avoir divulgué son code source alors
qu'il contient des méthodes permettant la neutralisation d'une mesure
technique que cette société développe et distribue.
Les Centraliens ont objecté que la directive 2001/29CE n'était pas transposée,
qu'ils n'avaient violé aucun secret industriel et qu'ils ne portaient
atteinte ni à un droit d'auteur, ni à un brevet. Aux dernières nouvelles, pas
de nouvelles.
Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'état, devront-ils choisir entre
arrêter de développer du logiciel libre, continuer à prendre le risque d'un
procès pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis
communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui
n'aura pas mis en oeuvre de façon aussi extrême les traités OMPI repris dans
la directive 2001/29CE et le DMCA, ou qui tout simplement ne les aura pas
ratifiés ?
Cette censure, cette insécurité juridique, cette fuite de cerveaux annoncée
est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que sur un plan
stratégique.
Dans sa partie consacrée au projet de directive sur les brevets logiciels, le
dernier rapport de la Commission des Finances, de l'Économie générale et du
Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopté à
l'unanimité, était particulièrement explicite quant à l'intérêt du logiciel
libre pour la France et l'Europe :
L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux
mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'éclosion
d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre
l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industriel,
économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'information et des
systèmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels propriétaires,
contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de
maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évidemment
critique dans certains secteurs sensibles...
A comparer avec la justification donnée par le député Christian Vanneste,
rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son rapport
sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels
libres n'ont pas été pris en compte lors de la rédaction des dispositions
prétendant protéger la libre concurrence sur le marché du logiciel :
Pour éviter que les détenteurs des droits sur les logiciels de protection, qui
représentent un marché important mais avec peu d'acteurs, ne délaissent le
marché français par crainte que la communication de tout ou partie de leur
code source ne conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la
protection, le bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de
respecter les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des
mesures techniques de protection ainsi utilisées.
Notez que quand le député Vanneste évoque la publication de leur code source,
il fait une monumentale erreur puisqu'il parle là, non pas du code source du
fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de
logiciels libres implémentant des formats, des protocoles et des algorithmes,
éléments qui eux sont actuellement utilisés et utilisables par tous. Ces
éléments ne sont en effet actuellement protégés ni par le droit d'auteur, ni
par le droit des brevets, ni par aucun autre droit d'ailleurs. Et
heureusement.
Le député Vanneste confond l'idée et l'expression de l'idée, la description
technique d'une structure de données et l'automate qui l'utilise pour
interopérer avec d'autres.
Si, demain, un juge déclarait comme le député Vanneste que la protection
juridique des mesures techniques couvre les méthodes de traitement de
l'information nécessaires à la sécurité de fonctionnement d'une mesure
technique, et en déduisait que toute personne divulguant une telle méthode
est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source
implémentant une telle méthode est un délit qu'il doit sanctionner pénalement
conformément au souhait du législateur français et européen, et si au fil du
temps, cette jurisprudence devenait la norme ; alors des informations
essentielles à l'interopérabilité et des démonstrations mathématiques
seraient protégés par le secret, les idées ne seraient plus de libre
parcours, la libre concurrence serait faussée, la liberté d'expression
mutilée, et le logiciel libre prohibé.
Pour conclure sur cet exposé des motifs à charge contre le contenu actuel du
projet de loi DADVSI, exposé sans doute incomplet mais que j'espère
suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait menacé
la France de sanctions financières pour qu'elle ratifie rapidement deux
traités internationaux. Surtout quand on sait qu'ils l'ont été sans mandat il
y a une décennie à l'OMPI par la direction générale du Commerce extérieur et
que les négociateurs français de l'époque disent, aujourd'hui, quand on les
interroge : On a rien vu venir. Désolé.
L'Europe démocratique ne se construira pas sous la menace, dans l'obstination
brute, voire fruste, et au mépris du droit des peuples à avoir un débat
parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destinée à
protéger leur patrimoine culturel à l'ère du numérique.
Menacer la France de sanctions financières pour qu'elle introduise au plus
vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polémiques, tant par leur
nature que par leur origine, témoigne d'une conception très particulière du
débat parlementaire, du rôle des élus nationaux et de la non-prise en compte
de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles. Surtout quand
on sait que la Commission a menacé la France suite à la signature discrète,
par le président de la Commission et celui du Conseil le 20 juin dernier à
Washington, d'un accord bilatéral avec les États-Unis sur la propriété
intellectuelle.
Qui plus est, la Commission est très mal placée pour venir reprocher à la
France de n'avoir pas transposé cette directive dans les temps impartis.
Le jour où la Commission respectera l'article 12 de cette directive et
remettra le rapport d'application décrivant les effets de la directive dans
les États membres ayant déjà transposé, elle sera sûrement plus crédible dans
son rôle de cerbère du droit communautaire.
L'article 12 prévoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce rapport
au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et social au plus
tard le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel
d'offre destiné aux prestataires privés désireux de postuler pour mener cette
étude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en coûtera 170 000
euros au contribuable européen (MARKT/2005/7/D).
J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des
solutions aux trois problèmes majeurs qu'elle a identifiés lors de la revue
de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 à Bruxelles et qui avait
pour objectif de lui permettre de rédiger le rapport d'application.
À savoir : 1°) le problème de double paiement pour le consommateur, problème
consécutif à l'impossible application de l'article 5.2b de la directive
2001/29CE, 2°) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de
logiciels libres lors de la rédaction des articles 6 et 7 de cette directive,
3°) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250CE.
Pour toutes ces raisons, et pour d'autres toutes aussi importantes comme la
protection du domaine public ou de la mission des bibliothèques, je vous
demande donc solennellement, Monsieur le Premier Ministre, de retirer le
projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire, et vous invite à
contester le bien-fondé de la directive 2001/29CE devant la Cour de Justice
des Communautés européennes. Ne vous laissez pas faire, Monsieur le Premier
Ministre. Vous aurez, j'en suis sûr, le soutien de très nombreux Français.
Notez, à ce sujet, qu'un éminent professeur de droit hollandais, le professeur
Bernt Hugenholtz, ancien membre du Legal Advisory Board de la Commission
européenne, propose ses services pro bono à tout État membre qui souhaiterait
contester la directive. Dans un document intitulé Why the copyright directive
is unimportant, and possibly invalid
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html), il déclare en
effet :
Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal certainty
or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question the
solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we have
all too easily accepted the EC's legislative powers in the field of
intellectual property. Where do these powers originate? As all previous
directives in the field of copyright and neighbouring rights, the Copyright
Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and
100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the Tobacco
Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought
before the European Court of Justice, Germany has challenged that directive's
legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173) of
the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The Court
notes that the Directive does not not facilitate the free movement of goods
or the freedom of services, and does not remove distortions to competition.
In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.
The European Court's decision raises the intriguing prospect of one or more
disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright
Directive. Wouldn't that be the perfect way of getting rid of this
monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono.
Comme quoi, sauf à suspecter le professeur Hugenholtz et les Allemands d'être
anti-européens ou non-démocrates, on peut parfaitement faire tomber une
directive sans fondement sur les bases des traités européens existants, sans
pour autant remettre en cause la construction démocratique européenne ou
attendre son achèvement.
En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous veillerez à
ce que soient protégés les droits du public, la vie privée de vos
concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres,
l'indépendance technologique de la France, la liberté d'expression, et la
démocratie, veuillez agréez, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma
plus haute considération.
Monsieur MICHAUT Guy Yves 43 ans Chef d'entreprise d'ingénierie informatique
Quartier Siblas Le Bayard 127 Rue de Thoulon
83000 TOULON
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