Re: GPL

[Thierry Laronde <thierry@cri74.org>]

On Tue, Mar 27, 2001 at 09:05:51AM +0200, Nicolas SABOURET wrote:
> Bonjour,

Salut,

> 
> En discutant avec une personne qui s'intéresse à la protection des
> logiciels, j'ai été confronté à un problème juridique concernant la GPL.
> Comme je ne connais pas assez bien cette licence et que je ne suis pas
> juriste, je vous la soumets à mon tour.
> 
> Si un développeur A écrit un programme qu'il protège par la GPL, puis
> qu'un développeur B modifie le logiciel, quand B le redistribue, est-ce
> que A conserve ses droits sur la version de B ?
> En particulier, si A décide de changer la licence de son soft
> (NB : il lui suffit de rompre le contrat car la GPL ne prévoit pas de
> "fin de contrat". Donc c'est dès que l'une des parties le romp.)
> est-ce que la version de B est toujours utilisable ? Sous GPL ?

La principale (et seule à ma connaissance) étude de la GPL d'un point de vue
légal, c'est-à-dire en fonction de la situation _actuelle_ en France, est
celle de Mélanie Clément-Fontaine.

La GPL n'est pas tout à fait naturelle en droit français. La question se
pose tout simplement parce qu'avant de s'interroger sur ses conséquences, il
faut savoir si elle est valide. D'après Mélanie Clément-Fontaine, en dehors
de toute jurisprudence (la GPL n'a jamais subi l'épreuve du feu en France),
elle devrait être valide. Cependant, les dérives jurisprudentielles en ce
moment (Cf l'OEB) sont telles, que le cas est douteux.

Sauf erreur de ma part, actuellement l'auteur d'un logiciel n'a pas le droit
de retrait (c'est une exception par rapport à la Propriété Intellectuelle
telle que définie pour les oeuvres d'art, par exemple). La GPL introduit des
notions complexes, parce qu'un contrat en droit français est synallagmatique
(il oblige à des engagements réciproques équilibrés ; quand on s'échange la
même chose c'est que le contrat est bidon et cache une malversation). Or,
pour l'utilisateur final, dans le contrat il n'apporte rien. Les obligations
réciproques n'existent à la limite qu'entre développeurs apportant des
contributions.

Si la possibilité de rupture n'est pas incluse dans le contrat, et sachant
qu'un contrat ne peut pas être conclus à perpétuité, la chose se règlera
devant les tribunaux. De quoi seront lésés les utilisateurs ? De rien, ils
n'apportaient rien. De quoi seront lésés les contributeurs ? C'est
effectivement tout le coeur du problème.

Donc, en théorie, et apparemment, ce qui a été publié reste acquis. En
pratique ? Peut-on avoir une quelconque certitude ? On ne pourrait l'avoir
que si effectivement la version 3 de la GPL incluait explicitement les
conditions de rupture du contrat, ce qui permettrait de contaminer en retour
(GPL version 2 ou supérieure à votre convenance) le code acquis.

Problème. Quelle valeur aurait pour les tribunaux une licence flottante
(dont on ne connaît pas la version ?). On pourrait toujours arguer que c'est
la version 2 qui s'appliquait, que certes on pouvait redistribuer sous la 3
mais comme on a précisément rompu le contrat...

Bref, malheureusement : bonnes questions !
-- 
Thierry LARONDE, Centre de Ressources Informatiques, Archamps - France
http://www.cri74.org
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